Cet article est réservé aux abonnés. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du code civil consacrent le respect de la vie privée. À lire aussi :Après les violences filmées, la police à l’épreuve du soupçon, Toutefois, les membres des forces de l’ordre ne peuvent aujourd’hui s’opposer, dans le cadre de leurs fonctions, en dehors des lieux privés, à l’enregistrement des images et des sons: la liberté d’information (du fait d’un journaliste ou d’un citoyen) prime sur leur droit à l’image ou au respect de la vie privée dès lors qu’aucune atteinte n’est portée à la dignité de la personne humaine. Plusieurs textes existants protègent déjà la vie privée de tout citoyen et, par extension, celle des policiers. "De la même manière qu’on floute un accusé pourquoi ne flouterait-on pas un policier ? Et recevez chaque jour une sélection personnalisée d'articles ! Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010 L’article 24 du texte prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la "diffusion" d’images permettant d'identifier tout policier … ", argue quant à lui le syndicat d'Unité-SGP-FO, dénonçant dans son communiqué "une chasse aux policiers". "Que se passera-t-il lorsque des citoyens filmeront en direct des heurts en manifestation, des interpellations brutales dans des quartiers populaires ? Le texte instaure un nouveau délit, définit comme tel : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police." Vendredi 20 novembre, à 19h30, l’article 24 de la loi "sécurité globale" a été adopté à 146 voix contre 24, après plus de quatre heures de débat, parfois vif, dans l’hémicycle. … on aimerait vous dire un dernier mot. Dans un communiqué commun, les deux rapporteurs du texte se défendent de toute velléité liberticide : "Le texte est explicite rien ne fera obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, d'images et éléments dans le cadre des procédures disciplinaires ou judiciaires qu'elles mènent" expliquent-ils. Il viendra modifier le code de la sécurité intérieure pour autoriser les forces de police et de gendarmerie, qui, hors service, pourront conserver … et nous nous en réjouissons. "Le déconfinement ne doit pas être trop rapide", Dans les théâtres occupés, la question sociale dépasse désormais celle de la réouverture, Sextape, "racisme" et Marseillaise : avant le retour en Bleu de Benzema, dix ans de polémiques, À Rennes, le suicide d'Alexia met en lumière le mal-être des étudiants confinés, Les immigrés majoritaires en France en 2050 ? Déjà abonné ? Retrouvez le communiqué ici https://t.co/PxngRGxhCiOuvert à signature. L’article 226-1 du code pénal prévoit des sanctions - 1 an de prison, 45.000 euros d’amende - pour la violation volontaire de l’intimité de la vie privée d’autrui. Filmer la police : quand Jean Castex demande l'amendement de l'article 24 de la proposition de loi, la Défenseure des droits réclame son retrait pur et simple. Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers. C'est ce que font valoir plusieurs sociétés de rédacteurs, dont celle de Marianne, dans une tribune notamment publiée par Libération ce lundi 9 novembre. Par En outre, le projet de loi autoriserait la diffusion d’enregistrements des caméras du corps de la police afin que les vidéos des médias sociaux des policiers puissent être croisées avec elles. Au député LFI Ugo Bernalicis, qui l'interpellait en commission des lois, le ministre de l'Intérieur a d'ailleurs répondu : "Je crois que la démagogie anti-flic a une limite qui est celle de la décence. L'article 24, adopté en première lecture par les députés, prévoit de sanctionner la diffusion malveillante d'images de policiers ou de gendarmes en opération. @SNJ_national@SnjCgt@USJCFDT@IFJGlobal@EFJEUROPE@SgjFo@LDH_Frpic.twitter.com/NQ6ZCwOGYY. Dossier Législatif : LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement / Échéancier d'application 2020-11-20T16:02:13.080Z; La loi … Le problème étant que ces images condamnent les policiers dans leurs actions avant même qu'une enquête ai lieu afin de déterminer les circonstances précises et exactes des faits et que cette enquête soit transmise à un Juge. La mesure, qui n'aborde pas explicitement le "floutage" des visages des forces de l'ordre réclamé par leurs syndicats, "ne va pas assez loin", estime Alliance dans un communiqué. Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes. Outre une "suppression pure et simple" de la mesure, les syndicats de la presse appellent le ministère de l'Intérieur et le groupe parlementaire LREM "à ouvrir enfin une concertation avec les représentants des journalistes", déjà échaudés par le "nouveau schéma national du maintien de l'ordre", synonyme pour certains d'entrave à la couverture des manifestations. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. ", demande le texte. Le strict respect du droit à la vie privée et de la liberté d'information est notre boussole depuis 2017 : nulle avancée ne doit se faire au détriment du respect des droits fondamentaux ! - Loi relative aux sanctions administratives communales ... de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et à l'exception des infractions qui ont lieu sur les autoroutes, en particulier : Circulez, y'a rien à voir ? "Sécurité globale" : cet article 24 polémique inspiré à Gérald Darmanin par les syndicats de police. Gratuit le 1er mois, Le goût de la vérité n’empêche pas de prendre parti, Petites indiscrétions / Grosses révélations, En savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, Rural "abandonné" : décédée d'un AVC, une quadragénaire avait attendu en vain un hélicoptère, « Le problème, c’est la justice ! Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse ! Les policiers du GIGN portent un" passe- montagne " qui leur cache le visage et empêche de les identifier . En effet, parmi la multitude de dispositions sécuritaires proposées, l’article 24 vise à condamner jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende le fait de diffuser « … » : une colère noire à la manif des policiers à Paris, Un risque de quatrième vague ? Le fameux article 24 laisse redouter que la proposition de loi ne limite de facto la diffusion d’images des forces de l’ordre et ne soit attentatoire à la liberté d’informer. Entre-temps, le mal sera fait pour ce qui est de l'information. L’article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait initialement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. "Nous voulons que la diffusion d'images non floutées de visages de policiers soit passible d'une sanction pénale", réclame son délégué général, Frédéric Lagache. Que les forces de l'ordre agissent comme les policiers du GIGN en portant une cagoule qui leur cache le visage et empêche de les identifier . Ou alors , porter une visière fumée . Gérald Darmanin, qui déclarait naguère "s'étouffer" en entendant parler de violences policières, est en effet un fervent défenseur de la loi sécurité globale : "J’avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Ça ne changera rien pour les journalistes et les citoyens dans leur manière de diffuser des images, mais ça vise à sanctionner l’appel à la violence ou à des représailles, contre le fonctionnaire ou sa famille, qui viendrait accompagner cette diffusion", assure-t-elle. Connectez-vous. Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? Loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n°1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) (B.O. La loi prévoit ensuite une procédure de règlement des différends applicable aux policiers et aux pompiers. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? Cette procédure comporte Article 24, violences policières... atmosphère bouillante dans la majorité 13h42, le 27 novembre 2020 , modifié à 19h08, le 27 novembre 2020 A Et quoi de mieux qu'une chasse à l'information pour l'empêcher ? Ou alors , porter une visière fumée .Et , pour équilibrer , que les journalistes nous fournissent aussi les photos des fauteurs de trouble et des casseurs !!! Les rapporteurs du texte, Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot (avocate de son état), assurent que rien ne changera pour les journalistes et citoyens lorsque ces derniers filment les interventions des policiers, et les violences qu'ils commettent éventuellement : selon l'ancien super-flic, interrogé à l'Assemblée, il s'agit seulement d'"interdire l'exposition [des forces de l'ordre] sur les réseaux sociaux", où elles seraient jetées "en pâture" à la vindicte populaire. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? En vous abonnant par exemple, Plusieurs critiques sont adressées par les journalistes et … Abonnement numérique ", VIDÉOS DE POLICIERS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX Nous devons protéger nos forces de l’ordre jetées en pâture sur les réseaux sociaux.« La démagogie anti-flic a une limite qui est celle de la décence. punir la diffusion dans un but malveillant d'images du visage d'un policier ou d'un gendarme en opération. Aujourd'hui, avec l'intégralité de ces affaires présentées pour la biais en premier d'images diffusées sur les réseaux sociaux par des particuliers présentent un problème et il et crucial. Et cela pose un problème vis à vis de l'article 11 de la Déclaration des Droits de L'homme de 1948 qui s'applique à tous, c'est pour cela qu'il ne faut pas perdre confiance en la Justice. Après le passage au Sénat, l'article 24 ne modifie plus la loi de 1881 sur la … En seront-ils empêchés au nom d’une supposée intention de nuire ? Dans un communiqué, l'intersyndicale SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, aux côtés de la LDH et des fédérations internationale et européenne de journalistes se cabre, elle aussi, contre un texte qui "permettrait d'interpeller tout journaliste qui filme en direct une opération de police, de le placer en garde à vue" en saisissant son matériel et de "l'envoyer devant un tribunal", seul "à même de déterminer si l'intention malveillante est établie", font-elles valoir. Publié le Interdiction de filmer les policiers : ... Cet article 24 de la proposition de loi est dénoncé par les syndicats de journalistes et les groupes de défense des droits de l’homme. L'article en question, qui provoque l'émoi de nombreux avocats, associations et médias, prévoit de punir la diffusion dans but malveillant d'images du visage d'un policier ou d'un gendarme en opération. Pas vraiment : rappelons d'abord que la loi réprime déjà les menaces, les atteintes à la vie privée et le cyberharcèlement. Quelle est la meilleure montre connectée ? ""Il s'agit de protéger ceux qui nous protègent." L’article 24 de la proposition de loi française "sécurité globale" prévoit de punir la diffusion "dans un but malveillant" d’images de policiers ou de gendarmes en opération.

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