Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé. Et que ce permis de construire modificatif ait été communiqué en cours d’instance aux parties concernées. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. formulaire(pdf - 536.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13411.do), Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable, Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet. La demande de permis de construire modificatif se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°13411, et doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. sur … ». Vous avez noté 5 sur 5 : générales d'utilisation. Il permet au titulaire d’un permis de construire d’apporter des évolutions mineures à son projet sans avoir à déposer une nouvelle demande de permis initial à l’administration. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires. Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2, Procédure de demande de permis de construire, Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8, Formulaire de demande de permis modificatif, Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4, Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité. Dans les faits d’espèce, un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle avait été délivré le 5 septembre 2014. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Une erreur technique s'est produite. le changement de destination d'une partie des locaux. Depuis sa mise en place en 2013, l’on assiste progressivement à la construction d’un régime juridique spécifique au permis de construire modificatif de régularisation, issu de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme. dès que l'information de la page «  si la déclaration d'ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis. Ce récépissé indique la date à laquelle les travaux modificatifs pourront commencer, en cas d'acceptation. Il constitue un dossier avec les pièces listées sur la notice jointe au formulaire. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Merci de réessayer ultérieurement. Dans ce cas, l'intéressé perd les droits acquis lors du premier permis de construire. Formulaire : Cerfa n° 13411 - Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Mairie, ou consulter le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme Permis de construire : votre guide gratuit à télécharger. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. alerte par mail Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le titulaire du permis de construire fait une demande de modification à l'aide d'un formulaire Cerfa n° 13411. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. A noter : pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie. 2 (V) Attention : dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté de permis modificatif, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale. La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ? L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie. Dès son acceptation, le permis modificatif doit être affiché sur le terrain affiché sur le terrain. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le fait est que le résultat n’est pas connu d’avance et tout dépôt n’est pas obligatoirement sanctionnée d’une réponse … Le délai d'instruction de la demande de modification dure 2 mois. Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. espace personnel. Comme son nom l’indique, le permis modificatif correspond à une demande de modification d’un permis préalablement accordé, à savoir un permis de construire, ou un permis d’aménager. ministères et organismes publics. Permis de construire et permis modificatif. La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire. Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface). Une régularisation avec un permis de construire modificatif permet aux irrégularités régularisés de ne plus pouvoir être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial sous respect des règles de fond applicables au projet(CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n°238315). Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut : dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), Absence de réponse au terme du délai d'instruction, afficher le permis modificatif sur le terrain, conditions fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre. Le formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou doit être déposé en mairie. : la façade). pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie. Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité. Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager. Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction. En revanche, lorsqu’un nouveau permis de construire est nécessaire, l’entier projet est susceptible d’une remise en cause. Suivant les modifications autorisées, une taxe d'aménagement peut être demandée. concerne uniquement un permis : d’aménager ou construire. La demande de permis de construire modificatif ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Un permis de construire est souvent complété par un ou plusieurs permis modificatifs. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur les formalités et la gestion de son permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction. Votre abonnement a bien été pris en compte. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13411.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Instruction de la demande de permis modificatif. Modifié par Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux : Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Un permis modificatif correspond donc à une demande d’autorisation d’urbanisme pour modifier un permis déjà déposé auprès des services instructeurs compétents de la collectivité ou de la … 4 – Appréhender les spécificités du permis de construire modificatif de régularisation. Les critères du permis de construire modificatif ont été déterminés par le Conseil d’État, qui a jugé, au sein d’un arrêt rendu le 1er octobre 2015, « qu’un (…) permis [modificatif] ne peut être délivré que si, d’une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés (…) et si, d’autre part, les modifications apportées au projet initial (…) ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Aux termes de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement … Transfert d'un permis de construire ou d'aménager. Il n'est pas nécessaire de demander un nouveau permis de construire pour des modifications mineures du projet de construction. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager » sera mise à jour significativement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Fiche signalétique du Formulaire n°13411*07. Cependant, assurez-vous que la DAACT n’ait pas été déposée à la mairie, si tel est le cas, vous ne pourrez régulariser votre travail qu’en effectuant une demande de permis de construire. Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/ pour le … Précisions sur l’articulation entre permis de construire modificatif et nouveau permis de construire Le 21 janvier 2015. Que vous soyez mandataire ou propriétaire, vous pouvez entamer une procédure de demande de modification de permis de construire. Pour ce faire, écrire « à Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous avez noté 1 sur 5 : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour toute modification du permis de construire ou d’aménager, constituez un dossier qui regroupe le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces qui y sont listées. En cas de nouveau refus, il peut saisir le tribunal administratif. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Permis de construire modificatif : pendant les travaux, Modifications possibles au permis de construire : mineures, Permis de construire modificatif : les démarches. Il s'agit par exemple : de la suppression ou de l'ajout d'un étage, Le permis modificatif : une notion déjà ancienne Il importe, en effet, de rappeler que la notion de permis modificatif est exclusivement d'origine jurisprudentielle. d’inactivité. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Un permis modificatif destiné à régulariser les travaux ne peut être légalement délivré qu'à la condition que, suivant les opérations de récolement appelées par la déclaration d'achèvement, l'autorité administrative compétente ait contesté la conformité des travaux accomplis au titre de l'article R.462-9 du Code de l'urbanisme. Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Très peu … Formalités du Permis de construire modificatif Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures. Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Conditions de permis de construire modificatif. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. d’un Un permis de construire modificatif avait en effet été signé par le maire battu au lendemain du second tour et une semaine avant l’élection officielle par le conseil municipal de … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.  » est mise à jour. Les modifications concernées par un permis de construire modificatif : - celles qui touchent à … Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux. un outil permettant au pétitionnaire de concrétiser la réalisation de ses projets. Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. Il est possible de déposer le permis de construire modificatif dès que vous avez reçu l’arrêté d’accord, sans attendre que le permis de construire initial soit initié. Le titulaire dispose de 2 mois pour demander au maire de revoir sa décision. Une jurisprudence constante considère que le permis modificatif ne doit pas avoir d’influence sur la conception générale du projet initial (voir CE 26 juillet 1982, n°23604, Le Roy). Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Comment déposer un dossier pour modifier un permis de construire ? Les modifications au permis de construire doivent être mineures. La mairie fournit un récépissé qui mentionne la date à laquelle les travaux, ceux qui ne figuraient pas dans la version originale du permis de construire, pourront commencer en cas de non-opposition du … A savoir : si la déclaration d'ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus. l'aspect extérieur du bâtiment (ex. Connectez-vous et recevez une Le PCM n’a pas pour effet de fragiliser l’ensemble du projet. En cas de silence du maire dans un délai de 2 mois, le titulaire peut considérer que le permis de construire modificatif a obtenu un accord tacite. Le titulaire du permis de construire reçoit un arrêté municipal par LRAR. En général, passé le délai d'instruction, l'absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Le permis modificatif permet d’apporter des modifications limitées [ 1] à une construction existante ou un projet de construction. Ainsi, un permis de construire modificatif (Cerfa n° 13411*07), ne peut être déposé et délivré qu’aux conditions suivantes : - un premier permis de construire a été délivré et est toujours en cours de validité - les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. (536 Ko) Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant, exemples d’application. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager » sera mise à jour significativement. L’intérêt du permis modificatif Le permis modificatif n’est pas un nouveau permis de construire, il permet au titulaire d’un permis de construire de demander des modifications pour des changements mineurs, pendant toute la durée des travaux. Le changement de destination d’une maison fait partie des modificatif balai couvertes par le permis de identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Voici les 3 cas qui peuvent se présenter après une demande : Attention ! La procédure et le montage du dossier de permis modificatif est facile mais nécessite beaucoup d’application. La modification du permis de construire initial (PCI) peut être demandée par son titulaire s’il se rend compte d’une erreur ou omission ou s’il souhaite simplement faire évoluer son projet, par exemple en raison de la modification de la réglementation. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions électronique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Autorisation d'urbanisme >Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager. site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez A défaut le requérant conserve la faculté de contester le permis de construire modificatif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir « classique ». Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause. Suivant les modifications autorisées, une, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Attention : dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale. * Quel est le nom de votre association ? Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux : l'obtention d'un permis de construire modificatif, le transfert de permis de construire, la prorogation du permis de construire. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif. Une demande de modification de permis ne peut se faire que pour un permis en cours de validité, c’est à dire dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis initial uniquement pour apporter des modifications "mineures" au projet d’origine. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le maire peut demander au titulaire de faire une nouvelle demande de permis de construire. En l’espèce, une SCI avait … Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. C’est donc au Juge qu’il revient de définir les contours de ce permis modificatif qui pourrait faire obstacle à l’annulation totale du permis de construire entaché d’illégalité. Une modification de l'implantation, comme d'ailleurs des dimensions ou de l'apparence du projet, ne suffit pas en elle-même à interdire le procédé du permis modificatif. par courrier recommandé avec accusé de réception. Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Le permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 2 ans. Le 5 août 2017, un permis de construire modificatif avait été délivré. dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté de permis modificatif, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale. (ii) Par un arrêt en date du 15 février 2019 (CE, 15 fév. Essayez ultérieurement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez afficher le permis modificatif sur le terrain. Le permis de construire modificatif n'est pas un nouveau permis de construire. prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période l'augmentation ou la réduction de la surface de construction. Voir le niveau de satisfaction pour tout le responsable du site service-public.fr. Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois qui suivent. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de À réception du dossier, le maire délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement. Parfait ! Beaucoup. Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l'autorisation par des tiers. Cette démarche s'adresse aux Particuliers. L’augmentation de 24% de la superficie initiale du terrain assiette d’un projet immobilier, par l’adjonction d’une ou plusieurs parcelles, n’implique pas nécessairement la délivrance d’un nouveau permis de construire. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie. Pourquoi un permis de construire modificatif ? L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu'elle doit vous délivrer. Vous devrez alors remettre votre dossier à la mairie. Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Une modification est mineure si elle ne modifie pas fondamentalement ce projet. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Il peut arriver qu’un requérant engage un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire modificatif sans avoir préalablement engagé de recours contentieux contre le permis de construire initial. Le permis modificatif ne remplace le permis de construire initial que sur les points qui ont fait l’objet de la modification. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Demande de permis de construire modificatif. Pendant ce temps, la demande de modification est affichée en mairie. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. C'est l'ampleur du changement, outre sa nature, qui peut remettre en cause la conception générale du bâtiment et donc faire obstacle à la délivrance légale d'une autorisation modificative de construire.

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