Sécurité globale : ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat Le Sénat a supprimé la référence à la loi de 1881 mais a créé un nouveau délit dans le Code pénal. Mercredi 18 novembre 2020, la commission des lois a nommé Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ rapporteurs sur ce texte. SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021. PPL Sécurité globale : début des auditions 3 décembre 2020 Sécurité publique , Sénat , Gendarmerie Mardi 01 décembre 2020, la Commission des Lois à laquelle j’appartiens et en tant que co-rapporteur de la proposition de loi sur la sécurité globale, auditionnait : Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Sénat français - Interventions : M. Jacques GROSPERRIN : Sécurité globale. Séance publique. Séance publique À 14 h 30 et le soir-PPL Suivi des condamnés terroristes sortant de détention. Après le vote à l’Assemblée nationale de la proposition de projet de loi (PPL) sur la sécurité globale, la navette parlementaire suit son cours avec l’arrivée du texte au Sénat. 25 mai 2021 . Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (15 e législature) : 1 re lecture : 3452, 3527 et T.A. Prochaine étape : Commission mixte paritaire. bis, 4 rect., 3 et 6 rect.). Sécurité globale : nous demandons le retrait de la loi . Je suis intervenue le jeudi 18 mars 2021 en début d’après-midi en séance au Sénat pour appeler à voter contre l’article 24 de la proposition de loi LREM dite de « Sécurité Globale ». La commission des lois du Sénat a-t-elle «remis à l’endroit», comme elle le pense, la proposition de loi (PPL) sur la «sécurité globale» qui cause … lire la suite . Ils comptent réécrire l’article litigieux uniquement « au travers du Code pénal » … rendu intégral de leurs Moins massivement, mais ils étaient encore quelques centaines devant le Sénat, ce mardi après-midi, pour le début de l’examen du texte à la Haute assemblée (voir les images de Fabien Recker ci-dessous). En tant que corapporteur sur le texte, j'intervenais en début de séance. La PPL « Sécurité Globale » ne renouera pas la confiance entre Police et Citoyens. Après un examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, des milliers de courriers envoyés aux élus et des mois de mobilisations qui ont conduit des dizaines de milliers de personnes dans les rues, partout en France, pour défendre les libertés : où en est-on avec la proposition de loi dite « de sécurité globale » ? 368 amendements seront à examiner. Mercredi 10 février 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis et a nommé Étienne BLANC rapporteur pour avis sur ce texte. étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (amts, subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (amt, renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (amt, clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (amt, permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (amt, permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI (amt, permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent (amt, accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale (amt, permettre aux agents de surveillance du Groupement Parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles qu’ils surveillent (amt, inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéoprotection (amt, encadrer la captation et l’enregistrement d’images dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue (amt, expérimenter l’usage des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres (amt, prévoir l'élaboration et la mise à jour régulière par le ministère de l'intérieur d’une véritable "doctrine d'emploi des drones", sous le contrôle de la CNIL (amt, autoriser, à titre expérimental, les policiers municipaux à déployer des drones dans l'exercice de leur prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire (amt, compléter le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense (amt, permettre aux agents de police municipale de déployer des caméras embarquées au sein de leurs véhicules (amt, faciliter et sécuriser la conduite des opérations de police en mer impliquant l’utilisation de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur les bâtiments et de caméras individuelles (amt, renforcer les peines encourues en cas de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leurs fonctions, en les étendant aux violences commises sur leurs proches (amt, inclure les agents des douanes parmi les personnels concernés par le délit de provocation à l’identification créé par l’article 24 (amt, renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes de la "réserve opérationnelle", spécialement formés, des responsabilités étendues, sous l’autorité de fonctionnaires de la police nationale (amts, permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs (amts, instaurer un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations dispensées pour devenir artificier et boutefeu (amt, permettre aux bailleurs d’obtenir la résiliation de plein droit d’un contrat de location lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants (amt, modifier l'intitulé de la proposition de loi pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (amt. Jour précédent. la publication des débats par le Les Français, plus … Mardi 16 mars 2021, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. disponibles quelques semaines après 24 : G. DARMANIN va s’en remettre à la sagesse du Sénat « Allons plus loin » - PJL Séparatisme - 16.02.2021 Loïc Hervé : le Sénat n’a pas "abaissé la majorité sexuelle" à 13 ans ( PODCAST) Les préoccupations des acteurs de la montagne vont remonter à Matignon Objet du texte. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TEXTE DE LA COMMISSION. À 14 h 30 et le soir-Explications de vote et vote PPL Usages dangereux du protoxyde d'azote. interventions. ). La commission des lois du Sénat a-t-elle «remis à l’endroit», comme elle le pense, la proposition de loi (PPL) sur la «sécurité globale» qui cause … accompagner la montée en puissance des polices municipales et élargir leur champ d’action ; mieux structurer le secteur de la sécurité privée ; moderniser et renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et en renforçant leur protection. Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020. Dans cette perspective, la commission des lois a adopté, le 3 mars, sa position sur le texte et proposé une … Mercredi 3 février 2021, la commission des lois a entendu Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Agenda du Sénat. Jour suivant. La PPL sécurité globale a franchi l’étape du Sénat. Pendant que le Sénat examinera la PPL "Sécurité globale", il y a un fort risque que l'Assemblée nationale, elle, sera en train de débattre du projet de loi sur le … Navigation rapide. Cette proposition de loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques : - accompagner la montée en puissance des polices municipales et … Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. Division des Archives du Sénat, ils Audition de Marie-Laure DENIS (3 février 2021). Si elle est moins médiatique, la … Les opposants au projet de loi «Sécurité globale», qui va être examiné en séance plénière au Sénat à partir du 16 mars, ont manifesté en régions, notamment à Bordeaux, Montpellier, Toulouse, ou encore Lyon. Allez à la navigation. Commission mixte paritaire : 4030. En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi par 238 voix pour et 98 voix contre (voir le résultat du scrutin public). Allez à la navigation. Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. Audition de Gérald DARMANIN (12 janvier 2021). La PPL des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot est examinée par le Sénat en séance, à partir de ce mardi, et pour trois jours. principaux éléments des Mardi 20 avril 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, par plus de 60 sénateurs, par plus de 60 députés, et par le Premier ministre. Travaux de commission . Jeudi 4 mars 2021, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ ont présenté à la presse leur rapport et les amendements de la commission des lois sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sous la présidence de François-Noël BUFFET. Drone. 16 décembre 2020 Sécurité publique , Sénat Mercredi 16 décembre, en tant que corapporteur de la proposition de loi relative à la sécurité globale, avec mon collègue Marc-Philippe DAUBRESSE, Sénateur du Nord, et François-Noël BUFFET, Président de la Commission des Lois, Sénateur du Rhône, nous faisions l’état de nos travaux sur ce texte devant la presse. Les sénateurs écologistes demandent le retrait de la PPL Sécurité globale et des mesures rapides contre les violences policières. Les résumés des débats : Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET … Trois mois après son examen chaotique à l'Assemblée nationale, la proposition de loi (PPL) sur la sécurité globale débarque mercredi … Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité … contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr. Sécurité globale : le Sénat va « réécrire complètement l’article 24 » et « faire redescendre la pression » Il sera bien examiné par les sénateurs début 2021. Photo Sean MacEntee, prise le 21 septembre 2015 (CC BY 2.0). Dépôt 20/10/20 1ère lecture 1ère lecture Commission Mixte Paritaire Conseil constitutionnel Etapes précédentes Etapes suivantes. Motion tendant à opposer la question préalable. Trois mois après son passage à l'Assemblée nationale, la proposition de loi (PPL) Sécurité globale a été examinée le 3 mars en commission des lois du Sénat qui l'a adoptée avec de larges réécritures, comme le rapportent Public Sénat et LCI. remarque sur ces résumés, Mardi 12 janvier 2021, la commission des lois a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. 504. Sécurité globale. Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (15 e législature) : 3452, 3527 et T.A. Les sénateurs ont repoussé (92 voix pour et 254 voix contre) la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Extraits du rapport. En particulier : Jeudi 15 avril 2021, l’Assemblée nationale a adopté également les conclusions de la CMP, le texte est définitivement adopté. C’est le moment de faire un bilan. 504. SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2020. SÉNAT. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TRANSMISE PAR. Cette proposition de loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques : Mercredi 16 décembre 2020, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs, ont présenté à la presse l'état de leurs travaux sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, sous la présidence de François-Noël BUFFET, président de la commission des lois. M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. chaque sénateur et, de là, au compte Journal Officiel. Pour toute Mais la proposition de loi (PPL) sur la sécurité globale, qui avait déchaîné les passions à l’automne dernier, n’a pas terminé son parcours législatif. Mardi 16 mars, le Sénat examinait la proposition de loi relative à la Sécurité globale. SÉNAT. Depuis, la mobilisation contre la proposition de loi (PPL) sur la sécurité globale s’est poursuivie. PPL Sécurité Globale - Art. bis, 4 rect., 3 et 6 rect. Les résumés des Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020. Après son adoption en novembre dernier par l’Assemblée nationale, la proposition de loi « Sécurité globale » revient en séance publique au Sénat les 16, 17 et 18 mars prochains. PROPOSITION DE LOI. Lire le billet de l'Espace presse . Sénat : 1 re lecture : 150, 409, 410, 393 et T.A. Scrutin n° 90 : sur la motion n° 70, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (rejet) Navigation dans les étapes de la procédure. Les événements dramatiques de la semaine illustrent parfaitement la dangerosité de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.. La gestion erratique du Gouvernement, empêtré dans son déni et ses contradictions, … Le texte adopté par la CMP retient de nombreux apports du Sénat, visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles. Mardi 20 octobre 2020, Jean-Michel FAUVERGUE, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Alice THOUROT, Pacôme RUPIN et Yaël BRAUN-PIVET ont déposé à l'Assemblée Nationale la proposition de loi relative à la sécurité globale. Mardi 2 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport pour avis d'Étienne BLANC sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. À commencer par l'article 21, qui concerne l'usage de caméras mobiles par les forces de l'ordre. Sénat, communiqué, 29 mars 2021 [30.03.2021] La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le lundi 29 mars 2021. Partager sur linkedin. Les sénateurs ont procédé à la discussion générale. 18 mars 2021 Partager sur facebook . Partager sur twitter. La PPL sécurité globale a subi bien d'au­tres modifications lundi. Assemblée nationale Sénat CMP . PROPOSITION DE LOI. Allez au contenu, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. vous permettent d'accéder aux la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ; la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23). À. M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT Lundi 29 mars 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés est parvenue à un accord. Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ et établi son texte sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Allez au contenu, Les sénateurs écologistes s’opposent fermement à la PPL Sécurité globale 16/03/2021 Après l’examen de la proposition de loi « Sécurité globale » à l’Assemblée nationale en novembre 2020, le texte est débattu cette semaine au Sénat, suscitant l’opposition très forte des douze sénateurs et sénatrices écologistes. Sénat : 150, 409, 410 et 393 (2020‑2021). On vous explique. Vidéo séance Surlignage Barré/souligné . Des policiers durant une manifestation contre la loi Sécurité globale à Paris, le 30 janvier 2021 (photo d'illustration). L’examen de la proposition de loi « Sécurité globale » commence cette semaine au Sénat, suscitant l’opposition très forte des douze sénateurs et sénatrices écologistes, qui juge le texte liberticide. Extraits des débats. PPL Sécurité globale : le nouveau visage de l’article 24 proposé par le Sénat . PPL sécurité globale – Pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés : Le GES, le GPMSE et l’AN2V demandent le rétablissement de l’article 19 portant sur l’introduction de certaines activités dans le périmètre du lIvre VI du code de la sécurité intérieure . Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance (amts 2, 7, 1, 5 rect. Proposition de loi. Sécurité globale (PPL) Retour au dossier législatif. Le texte de la commission mixte paritaire, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Le rapport pour avis d'Étienne BLANC fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Les principaux amendements déposés par les rapporteurs, L'Essentiel sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance (amts 2, 7, 1, 5 rect. pour une sécurité globale préservant les libertés. interventions en séance publique de

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