Avant de se prononcer, la Cour de cassation reprend les constatations du tribunal de première instance de Bruxelles : 1. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. Comment contester une d�cision administrative ? Je voudrais savoir s il y a une distance à respecter et si on peut contester vu que cela va me couper la vue. Mais il doit au préalable solliciter l'autorisation du voisin (article 662 du Code civil). Pas plus qu’une construction ou des plantes, on peut adosser contre un mur non mitoyen des matériaux (un tas de pierres, de terre, de tuiles, etc.) Les propriétaires du mur séparatif le soutiennent et obtiennent gain de cause en degré d’appel devant le du tribunal de première instance de Bruxelles. 3) Attention à l'écoulement des versants de toiture de l'annexe qui doivent rester chez lui. ou des outils, même si le code civil ne parle que des ouvrages (art. La seule circonstance, poursuit la Cour, qu’un voisin tire avantage de l’existence du mur séparatif ne constitue pas un accaparement de possession (bezitsaanmatiging). ou peut t il le faire sans demandé quoi que se soit .et quand et t il si il y a des infiltrations et autres dégât par la suite lié a cette construction ?? Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. ... peuvent construire leur propre mur privatif de manière fort légère et donc peu coûteuse, à une distance infime de l’autre mur. Ce site n'est pas un site marchand. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Doublon. La Cour de cassation avait déjà jugé en ce sens dans un arrêt du 2 juin 1977 (R.C.J.B., 1978, p. 440 et la note de Monsieur J. Hansenne, L’acquisition forcée de la mitoyenneté ; R.W., 1977-1978, coll. La question se pose de savoir ce qu’il en est lorsque les voisins profitent du mur sans l’usurper par une réelle prise matérielle de mitoyenneté. L’article 656 interdit formellement tout abandon de mitoyenneté dans l’hypothèse où le mur sépare et soutient deux bâtiments. Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. Les adresses de courriel enregistrées à l'occasion de la souscription d'un abonnement resteront absolument confidentielles et ne seront jamais utilisées à d'autres fins ni cédées à des tiers. Point sur la communication des documents administratifs. Savoir déterminer le caractère privatif ou mitoyen d'un mur … Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé. Afin qu’un mur de séparation ne devienne un sujet de discorde, référez-vous toujours aux dispositions légales en vigueur concernant le principe de mitoyenneté et celui déterminant la limite du privatif. Question détaillée. 1611 et la note de M. L. Verheyen). © Copyright Carnoy Avocats 2017. 659 du Code civil). Le langage hypertexte et l'application utilisée pour publier appartiennent à WordPress et à ses auteurs associés. Les textes et les photos de ce site sont ma propriété et sont protégés par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et par les instruments internationaux en matière de propriété intellectuelle. // Les éventuelles précautions à prendre : Avant de réaliser la construction, la prudence recommande, par rapport à son voisin, de faire : • matérialiser par un géomètre les limites exactes du terrain sur lequel sera situé la future construction, Ces personnes profitent indiscutablement du mur de leur voisin. De manière générale, je ne recueille pas d'information personnelle concernant les visiteurs de mon site. Peux t on construire contre une maison existante en limite de propriété pour construite une habitation (garage, maison ou maison garage) Est ce que je suis tenu de faire une finition du côté des voisins? Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur mitoyen : Ce mur appartient aux deux riverains. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Bonsoir Citation: Le mur est là depuis des années et en faisant des photos nous avons pu observer qu'elle a entreposé pas mal d'affaire. Peut on coller sa construction sur un mur voisin ?. Un nouveau mur doit être érigé sans aucun ancrage dans le mur existant et en veillant à ce qu’aucun élément de façade ou d’évacuation d’eau ne Il peut rehausser son immeuble. La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. ». Le prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire, Le fonctionnement de la promotion immobilière, Pas d’exclusion de l’in solidum en matière décennale, L’accord sur la chose et le prix ne suffit plus. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Je vous contacte pour un autre problème. La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels. Mon voisin c’est accaparé de tout mon mur de mon habitation pour y construire un logement En à t-il le droit. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. En ce cas, le pétitionnaire peut appuyer sa construction sur ce mur (article 657 du Code civil). Les voisins condamnés, demandeurs en cassation, considèrent que ce faisant le tribunal a violé l’article 661 du Code civil car ils n’ont pas touché au mur séparatif …. Veuillez sélectionner la raison du signalement (obligatoire) Contraire à la charte d'utilisation. Il sera facile de … construction contre un mur privatif. Dans le cas de fondations de l'extension contre un mur porteur de la maison, une attention toute particulière doit être portée à l'étanchéité entre les deux ossatures. Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés. L’article 661 du Code civil dispose que « tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Entrez votre adresse email pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par email. faire bâtir ou démolir une construction contre le mur mitoyen (un garage, une véranda…) ; réduire l’épaisseur du mur ; faire placer des poutres et des solives dans l’épaisseur du mur, pour supporter un plancher ou une mezzanine par exemple. C’est pourquoi la Cour de cassation casse le jugement qui condamnait les demandeurs à payer la mitoyenneté du mur privatif des défendeurs, pour  violation de l’article 661 du Code civil. Ils font ainsi l’économie de l’achat de la mitoyenneté. ». Article mis à jour le 21/04/2011. J ai une maison mitoyenne à la campagne. ... il doit délimiter sa propre construction avec un mur qui répondent à toutes les caractéristiques d’un mur de séparation, en ce sens qu’en cas de … En validant ce formulaire, vous signalez ce contenu ou cet utilisateur à Ooreka.fr comme portant préjudice au bon fonctionnement du service. De plus, nous avons trop de demande et nous ne répondons qu’aux questions d’intérêt général. C’est un rappel à une application stricte de l’article 661 du Code civil excluant son application lorsque l’on ne décèle pas d’emprise matérielle sur le mur privatif (ancrage). Caractéristiques urbanistiques des parcelles en Wallonie, Consulter les dossiers de permis en demande, Experts-comptables et réviseurs d’entreprises, Plan de développement international de Bruxelles. Je n'y vends rien et l'information est gratuite. 4. 2) S'il réalise 3 murs de refends, devant, derrière et latéralement le long de votre mur privatif, il doit séparer toute la construction de l'annexe de votre mur en intercalant, par exemple, 2 cm de panneau en frigolite. Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat. Je vais très bientôt consacrer un article à ce sujet. C’est le principe bien connu de la prise de mitoyenneté qui oblige celui qui s’appuie sur un mur séparatif d’en acheter la moitié. D’avance merci Légalement, est-ce que ce mur nos appartient? Mon voisin a appuyé sans mon accord une construction (un garage) sur mon mur privatif servant de séparation entre nos deux terrains. J’aimerai savoir ce que vous entendez par quelques centimètres du mur bonjouraprès plusieurs années de plaintes de nos voisins, nous avons refait notre mur, privatif. Selon le Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, les piscines sont soumises aux dispositions de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme. attention de ne pas déchausser l'existant en creusant vos … Comment est taxé le propriétaire d’immeuble en Belgique ? Si vous êtes obligé d’augmenter l’épaisseur du mur avant de surélever, l’excédent d’épaisseur devra être pris sur votre terrain (art. Il a fait des trous dans le pignon pour faire des aménagements (étagères, stockage pneu, compresseur d'air, etc.). Puis-je obtenir sa démolition ? de droit de Liège, 1996, T. II, p. 988). Calcul de loyer, de frais de crédit, mensualités, etc. Or, dit la Cour, au travers des constatations rappelées plus haut, le jugement du tribunal ne constate pas que les demandeurs ont commis une usurpation de possession contre laquelle les défendeurs puissent s’opposer. Peut on coller sa construction sur un mur voisin ?. Construire un mur contre un autre - Meilleures réponses; Appui sur mur privatif - Forum - Voisinage; Appui construction sur mur du voisin J'ai construit un mur en blocs béton en bordure de ma propriété. Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be). Quelles sont les distances à respecter ?, faut il une isolation, voir une protection. Bonjour, Ma maison est construite en limite de propriété avec donc mon mur privatif Un constructeur veut construire une maison avec 1 étage adossée sur mon mur Pour ce faire il me demande l'autorisation de mettre en place des vis dans mon mur afin de tenir des planches pour l'implantation de la future construction contre chez moi. De nombreux règlements imposent au mur séparatif une épaisseur de 30 cm. “A et B” sont propriétaires chacun d’un bâtiment adjacent utilisant un mur commun. Les demandeurs font ainsi usage du mur séparatif des défendeurs, qui a bien une épaisseur de 30 cm. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. 9 juin 1982). Puis-je ériger une construction contre un mur mitoyen ? Je me réserve de retirer à mon seul gré les interventions non pertinentes ou malveillantes. 974, 4e alinéa, du Code civil). Construire tout contre son voisin. La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Ce principe d’équilibre s’applique dans le cas d’une construction contre un tel mur, à travers la combinaison des articles 657 et 662 du code civil ; ces deux articles, qui peuvent au premier abord apparaître contradictoires, sont en réalité étroitement complémentaires : les facultés accordées par le premier ne … All rights reserved. À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels. L’arrêt qui nous occupe reprend les termes de cet arrêt de 1977, rendu dans une espèce tout à fait similaire. Le droit administratif pose des r�gles strictes de d�lais qu'il faut imp�rativement respecter pour contester une. La limite séparative d'une propriété fait référence aux limites parcellaires d'une 3. Bonjour, le garage de mon voisin a été construit en appui sur le pignon de ma maison. Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par email. Mes voisins sont clos par un petit mur surélevé par un grillage, non mitoyen. Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous � la pr�fecture afin de renouveller mon titre de s�jour " �tudiant ". nous supportons seuls les frais et contraintes de ces travaux. mur privatif par prescription, sans paiement d’indemnité, lorsqu’il utilise le mur comme ... la norme si la nouvelle construction est ancrée dans le mur mitoyen. Bonjour, mon voisin a entrepris une construction contre le mur mitoyen. Sa déclaration préalable a été accordée. ma propri�taire touchait l�apl de la caf, et... Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalit� fran�aise, mais je suis int�rimaire. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. En effet, l’appui ou l’adossement d’une construction appartenant à autrui contre un mur non mitoyen s’analyse en un empiétement du droit de propriété (V. en ce sens Cass. les immeubles sont collé les un au autres de part leur coté .mai mon voisin veut construire un étage supplémentaire donc un 3 étages.dois t il racheté ma partie de mur pour y construire sont 3 étage ? La solidité de l'assise et la qualité des fondations garantissent une bonne jonction entre l'existant et le nouvel aménagement. Merci pour vos réponses. Est-ce qu’on peut leur demander d’enlever le bardage en bois afin de l’abattre et mettre des cloisons en bois car nous allons avoir également une terrasses de notre côté et pour laquelle nous devons mettre des panneaux en bois imposés par notre permis d’urbanisme. “A” décide de démolir son bâtiment adossé au mur mitoyen et d’en ériger un nouveau en prenant de son côté toutes … Il faut alors laisser un espace de 54 mm au moins dans l’épaisseur du mur du coté … À savoir : si le mur est privatif, c’est-à-dire qu’il appartient exclusivement à un propriétaire, ce dernier peut faire ce qu’il veut et son voisin n’est pas autorisé à appuyer de son propre côté la moindre construction, ni même des plantations en espalier. n�anmoins, j'ai... Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais d�sol�e. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! C’est pour cela que les promoteurs ne construisent plus en s’appuyant sur le mur voisin, mais en restant à quelques cm. Que pense la Cour de cassation de ce beau raisonnement ? Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows. Pour être précis, terminons en citant les attendus de l’arrêt dans sa langue : “Overwegende dat, krachtens artikel 661 van het Burgerlijk Wetboek, de eigenaar van een privatieve scheidsmuur de prijs voor het gemeen maken van die muur, van zijn nabuur kan vorderen, indien en voor zover deze laatste van deze muur een zodanig gebruik maakt dat hij zich het mede-bezit daarvan aanmatigt, aldus inbreuk pleegt op het uitsluitend eigendomsrecht van zijn nabuur en daarmee redelijkerwijze niet kan voortgaan zonder de impliciete wil de muur voor gemeen te houden ; Dat de enkele omstandigheid dat de nabuur uit het bestaan van de scheidsmuur voordeel haalt, de voormelde bezitsaanmatiging niet uitmaakt ; Overwegende dat de appèlrechters oordelen dat : 1. indien de bouwer zijn voor artikel 661 van het Burgerlijk Wetboek vermeend recht tot gemeenmaking verzaakt, hij zijn constructie dient te begrenzen met een wand die voldoet aan alle vereiste eigenschappen van een scheidsmuur, in die zin dat bij een mogelijke afbraak van de muur van de eerste bouwer, zijn overblijvende muur op zichzelf moet blijven voldoen aan alle reglementen ; 2. talrijke bouwreglementen opleggen dat de scheidsmuur een dikte heeft van 30 centimeter ; 3. de eisers een muur met een dikte van 14 centimeter hebben laten optrekken op een afstand van 6,5 centimeter van de zijgevel van de verweerders ; 4. een dergelijke dunne wand zeker onvoldoende is om het gebouw te beschermen tegen de weersomstandigheden ; 5. de eisers aldus gebruik maken van de scheidsmuur van de verweerders, die wel een dikte heeft van 30 centimeter ; 6. de eisers in feite geen volwaardige constructie hebben opgetrokken aangezien hun gebouw aan een zijde niet beschikte over een volwaardige gevel en wanneer men de scheidsmuur van de verweerders wegdenkt, de overblijvende constructie van de eisers onvoldoende is als zelfstandige muur, zodat er gebruik wordt gemaakt van de essentiële functies, waaronder de beschermende, van de scheidsmuur en er inbezitneming is ; Overwegende dat het bestreden vonnis met die redenen niet vaststelt dat de eisers op de muur van de verweerders een bezitsaanmatiging hebben gepleegd waartegen die zich kunnen verzetten ; Dat het bestreden vonnis, door op grond van die redenen de eisers te veroordelen tot betaling van de door de verweerders gevorderde overnameprijs van hun muur, artikel 661 van het Burgerlijk Wetboek schenden; Tags: achat de la mitoyenneté, article 661 du Code civil, distance, mitoyen, mur, prise de mitoyenneté, Catégorie: Promotion immobilière, Voisinage, Bonjour, Je vous saurais gré d'afficher un lien vers mon site pour autant que votre publication soit d’un contenu et d’une présentation qui ne heurte ni la morale, l’ordre public, les bonnes moeurs ni les valeurs démocratiques, qu'elle évite d’encadrer mes pages dans son site, en créant une confusion, et enfin pour autant qu'elle renseigne prioritairement ma page d’accueil contenant mon avertissement et qu'elle ne dénigre pas mon site. Les demandeurs ont érigé un mur de 14 cm à une distance de 6,5 cm de la façade latérale des défendeurs. Funding loss : retournement de situation ? Question posée le 12/05/2015 par lavlinette Bonjour, mon voisin a construit un petit bâtiment (en juin 2014) contre le mur de mon garage qui est un mur privatif, il m'appartient en totalité. Cependant, ils ont construit un mur d’une largeur de 15 cm au lieu de 30 cm et uniquement de notre côté comme ça de leur côté ils gagnent en largeur. 2. Je voudrais savoir si tout est légale ou pas, sachant qu'il n'y a pas de P.L.U, c'est la D.D.E qui accorde ou pas le permis de construire. En fait, les demandeurs n’ont pas réalisé une construction à part entière dès lors que leur construction ne dispose pas latéralement d’une réelle façade, et si l’on fait abstraction du mur de leur voisin, la construction des demandeurs ne suffit pas comme mur indépendant de sorte qu’il est ainsi fait usage de la fonction essentielle d’un mur séparatif, la fonction de protection, ce qui constitue une prise de possession. Offre et d�lai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Le secret d’un bon voisinage réside dans le dialogue et le consensus. Si le mur est mitoyen, plusieurs hypothèses se dessinent. Les faits de la cause concernent les voisins d’un mur séparatif qui, grâce à ce mur, peuvent construire leur propre mur privatif de manière fort légère et donc peu coûteuse, à une distance infime de l’autre mur. Un mur est mitoyen s'il est conforme à certains critères. D�lai de recours contentieux contre une d�cision administrative d�pass� : que faire ? Si le constructeur veut renoncer à la prise de mitoyenneté de l’article 661 du Code civil, il doit délimiter sa propre construction avec un mur qui répondent à toutes les caractéristiques d’un mur de séparation, en ce sens qu’en cas de démolition du mur voisin, la cloison qui subsiste doit elle-même répondre aux règlements. […]. Je n'assume AUCUNE RESPONSABILITÉ quant au contenu du site ni quant à la manière dont il est compris et utilisé. Doivent-ils être considérés comme ayant effectué un acte équivalent à une prise de mitoyenneté et doivent-ils par conséquent acheter cette mitoyenneté ? Bien entendu, si le mur existant n’est pas en mesure de supporter la surélévation, vous devrez avant tout le renforcer, voire le reconstruire, à vos frais. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Article 544 C’est l’hypothèse de la prise indirecte de mitoyenneté sans ancrage physique, par l’érection du mur à quelques cm de celui du voisin.. Un arrêt de la Cour de cassation traite cette question (Cass., 4 mars 2005, rôle n° C030272N, www.cass.be). Dans mon village, nous sommes soumis aux décisions des bâtiments de … Je ne dispose d'aucun accès aux éventuelles données des cookies ni aux identifications IP des visiteurs, et pas davantage aux éléments d'inscription aux flux RSS. La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme. 5. Une cloison aussi mince est certainement insuffisante pour assurer la protection de leur immeuble contre les conditions atmosphériques. Cette autre fonction du mur ne peut toutefois procurer une utilité qu’à son seul propriétaire. Ann, OUI j’aimerais connaitre la réponse ,je suis dans le méme cas Merci, Bonjour, avez vous eu une réponse à vos questions? La construction d'une piscine, quel qu'en soit le type, est soumise aux mêmes règles de distance qu'une construction normale par rapport à la limite séparative. Pour planter j'étais contraint d'ensevelir une partie de son mur. Le mur de séparation m appartient. Bonjour, nos voisins ont construit un mur mitoyen au niveau de leur terrasse pour ne plus avoir une vue directe chez nous. Je vous avez déjà contacté pour un litige avec un voisin qui a appuyé une construction illégale contre mon mur pignon limité de propriété sans permis et sans respecter le P L U.Aujourd ‘hui la justice est saisie et mon épouse et moi sommes en attente.