Exemple : dans une copropriété, une décision est adoptée si le nombre de voix favorables représente plus de 500 tantièmes sur 1 000 tantièmes au total. Les travaux ne doivent pas affecter l'aspect extérieur de l'immeuble. Cela peut décourager des acquéreurs et ralentir d’autant la mise en vente du bien. réunies, 23 octobre 2020, n° 425457. par le montant excessifs des devis présentés aux copropriétaires ; ou par le fait que les travaux ne soient pas jugés opportuns ou nécessaires. En conséquence, quels que soient les travaux que vous envisagez d’y réaliser, vous devez obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires. Il est admis quelques tempéraments à la règle de l’autorisation préalable obligatoire. Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de Quels sont les recours dont disposent les copropriétaires ? Certains motifs peuvent justifier un refus de l'AG, comme la modification des conditions d'usage et de jouissance des parties communes (Cass. Par ailleurs, la décision d’assemblée générale est valide tant qu’elle n’est pas annulée. À l’occasion des élections municipales, l'UNIS présente ses dix propositions aux élus. Le pouvoir du copropriétaire pour contester le refus de l’assemblée générale : une autorisation judiciaire des travaux. Si vous essuyez un refus et que vous estimez qu’il n’est fondé sur aucun motif sérieux de sorte qu’il présente un caractère abusif, vous pouvez contester la décision en justice et obtenir son annulation. Lorsqu’un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant « les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise que ces travaux ne peuvent pas être librement entrepris par le copropriétaire. L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés. Découvrez ce que L'UFC-Que choisir fait pour vous. À partir du moment où les travaux envisagés par un copropriétaire sur son lot affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le copropriétaire doit obtenir l’autorisation de l’AG avant de les entreprendre. Un accord a été trouvé, pour un engagement ferme de 16 mois, moyennant le versement d'une caution par la copropriété … réunies, 23 octobre 2020, n° 425457). Le copropriétaire doit être vigilant avant de se lancer dans la réalisation de travaux sur son lot privatif. Le modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l'organisateur de l'assemblée générale des copropriétaires à la convocation a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020. (1) Rép. Attention, à défaut de ratification, il faudra supprimer la construction et remettre en état les parties communes dans leur configuration initiale. Dans ce cas, une autorisation préalable de l’AG est nécessaire. Le syndic ne peut entreprendre les démarches en vue de les faire exécuter. En effet, cette action de contestation n’est ouverte qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Une véranda sur la terrasse transforme une partie commune de la copropriété en partie privative M. et Mme A sont propriétaires du lot n° 21, constituant un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B de l’immeuble sis […], soumis au statut de la … Remarque : les travaux d'accessibilité handicapée à réaliser par un copropriétaire à ses frais doivent être autorisés par vote à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Toutefois, une autorisation de travaux donnée à postériori par l'AG des copropriétaires produit les mêmes effets qu'une autorisation préalable et s'impose donc à tous dès lors qu'elle n'a pas été annulée. Dès lors, ils ne peuvent intenter l’action en contestation de la décision d’AG qui doit être introduite dans les 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Mais ne sont pas concernés par les travaux des immeubles, ni le parking souterrain. Comment retrouver votre numéro d’abonné ? En cas de refus, il vous est alors ... Bonjour, Je fais partie d’une copropriété de 1976, comprenant 3 immeubles et 3 pavillons.Les pavillons partagent la copropriété de sol, participent aux travaux d’entretien du sol, dont canalisations d’eau. En effet, ils peuvent être votés : Bon à savoir : l'exécution de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble d'une copropriété constitue un trouble manifestement illicite si elle n'a pas été réalisée avec l'autorisation de l'assemblée générale. Face à la crise sanitaire, depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021, les AG des copropriétaires peuvent se tenir par visioconférence sans autorisation préalable nécessaire. Par conséquent, le syndic peut exécuter une décision de l’assemblée générale malgré la contestation pendante devant le Tribunal. De nombreux témoignages reçus à Que Choisir se plaignent du manque de réactivité de certains syndics, voire d’un silence…, Vous êtes copropriétaire dans une résidence flambant neuve ? Cette autorisation nécessite un vote à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 loi 10 juillet 1965). Pour rejoindre nos 4 000 bénévoles ou bénéficier de leurs conseils, contactez l’une de nos 150 associations locales. Une récente réponse ministérielle récapitule les autorisations nécessaires pour réaliser des travaux sur les parties communes dont vous avez la jouissance exclusive. Ainsi, des installations, telles que des placards, des luminaires, des meubles-éviers… sont dispensés de feu vert. Les réponses de Wilfried Schaeffer, avocat à … Réclamer le paiement de charges de copropriété, Copropriété : votre guide gratuit à télécharger. "Lors de la dernière assemblée générale, j'ai demandé l'autorisation d'effectuer des travaux sur ma véranda. 3 e, 21 mai 2008, n° 07-12703). Les parties communes à jouissance privative sont avant tout la propriété indivise de tous les copropriétaires. Les travaux ne doivent pas affecter les parties communes. Objet : Demande d’autorisation pour effectuer des travaux au sein de la copropriété. Toutefois, il n’est pas simple de distinguer une partie privative d’une partie commune dans certaines hypothèses. Présentation de l’UFC-Que Choisir Le fait qu’un jardin, une cour, un balcon, un toit-terrasse… soit affecté à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un seul lot ne change pas sa nature. Ainsi, vous êtes dispensé de cette exigence quand vous réalisez de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret (Civ. Bon à savoir : un permis de construire obtenu par un copropriétaire ne peut pas être déclaré illégal en raison du fait que ce propriétaire n’avait pas demandé, ou s’était vu refuser, l’autorisation de la copropriété (CE 2e et 7e ch. La réalisation de travaux sur les parties communes d’un immeuble en copropriété doit préalablement être autorisée par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Bon à savoir : ces derniers ne sont donc ni des copropriétaires défaillants (copropriétaires qui n’auraient pas pris part au vote en raison de leur absence à l’AG) ni des copropriétaires opposants (copropriétaires qui ont voté contre la proposition de travaux lors de l’AG). Installation véranda sur terrasse privative dans copropriete Sujet initié par Kajo , il y a 2 ans - 1496 vues Bonjour, En 1990 nous avons obtenu l’autorisarion non cessible de l’Assemblee Generales des Copropriétaires pour la construction d’ne véranda sur une terrasse privative . Ce copropriétaire risque alors, en cas de refus de l’Assemblée générale, de devoir remettre son bien en état, sans la pergola ou la véranda et ceci à ses frais exclusifs bien sûr. Certains motifs peuvent justifier un refus de la part des copropriétaires, comme la modification des conditions d'usage et de jouissance des parties communes (Civ. - refus d'intenter une action en justice, en raison des frais à engager, du peu d'importance du dommage et de l'incertitude des chances de succès ; - le sursis à statuer sur l'installation d'un ascenseur ne constitue pas un abus de droit dès lors que l'assemblée générale s'est impartie un délai pour se prononcer . Le délai de prescription administrative étant de 10 ans. Dans ce dernier cas, ces espaces sont généralement fermés à clé (cas des toits-terrasses). 3e, 19 novembre 1997, n° 95-20079). Le syndic ou les copropriétaires à l’initiative de la proposition de travaux peuvent toutefois mettre à nouveau à l’ordre du jour de l’AG suivante les mêmes travaux, avec de nouveaux devis à l’appui. Chaque copropriétaire a le droit d'effectuer des travaux sur ses parties privatives, sans autorisation de la copropriété, à deux conditions : 1. En effet, le gros œuvre d’un immeuble (murs porteurs), le balcon ou la terrasse, les huisseries par exemple sont considérés comme des parties communes. La réalisation de travaux par un copropriétaire : la nécessité d’une autorisation préalable de l’assemblée générale. L’autorisation est nécessaire pour les travaux effectués dans les parties communes et ceux réalisés dans les parties privatives qui affectent les parties communes. Les copropriétaires peuvent être tentés d’installer une véranda sur leur terrasse ou leur balcon, pensant souvent à tort, que ce prolongement de leur appartement leur appartient et qu’ils ont le droit d’y faire ce qu’ils souhaitent. Ainsi, ne constituent pas des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitant une autorisation de l’assemblée des copropriétaires les changements de fenêtres qui ne sont pas visibles depuis la voie publique ni des autres occupants de l'immeuble en copropriété et qui n'ont pas d'impact sur l'harmonie de l'immeuble. La partie commune demeure commune. Peinture, tapisserie, revêtement de sol, isolation thermique ou phonique, aménagement d'une salle de bain ou cuisine sont des travaux tout à fai… Les Incidences de La Qualification Juridique de Partie Commune Ou Privative En matière de copropriété, le Règlement de copropriété est un contrat passé entre tous les copropriétaires et qui détermine la façon dont est gérée la copropriété. En réalité, la situation est bien loin d’être aussi simple. Bonjour , Notre copropriété comprend 4 copropriétaire.Nous avons un syndic agréé; je suis victime d'infiltration d'eau de pluie d'une terrasse à jouissance privative sur mon plafond et mur de mon appartement situé en dessous.Un manque d'entretien des écoulements d'eau et l'installation de lourdes jardinières ont cassé le carrelage en surface et touché … 3 e, 20 juillet 1999, n° 98-11663), ou l’atteinte à l'harmonie de l'immeuble et à son esthétique (Civ. En toute logique, le refus peut porter préjudice aux seuls copropriétaires qui ont proposés les travaux et qui ont donc voté pour. Installation de véranda en copropriété. La copropriété peut donc faire réaliser les travaux, mais à ses risques et périls. Lorsqu'ils sont visibles, certains travaux peuvent tout de même être ponctuellement dispensés d'autorisation, dès lors qu'ils ne nuisent pas à l'harmonie générale de l'immeuble, tels le remplacement de persiennes par des volets roulants de même couleur ne modifiant pas de façon notable les façades. Dès lors, ils ne peuvent être réalisés. C'est une copropriété qui est donc en grande difficulté, mais qui est aussi la deuxième plus grosse copropriété de France, avec 17 000 habitants. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur le fonctionnement d'une copropriété, Les organes de contrôle, le syndic et les charges. Il vous faut un vote à la majorité absolue de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents). Selon les cas, la loi du 10 juillet…, Votre syndic ne vous donne pas toute satisfaction et vous envisagez de ne pas renouveler son contrat ? S’il attend la décision d’AG et qu’un refus lui est opposé, le copropriétaire a la possibilité de contester la décision et de demander une autorisation en justice d’exécuter les travaux. S'il les réalise sans attendre la décision de l’AG, il s’expose à la remise en état des lieux en cas de refus de l’AG. Produits au rappel. Cela signifie que chacun s’oblige à le respecter, même si, et c’est le cas le plus fréquent, le copropriétaire achète un bien dans un immeuble déjà doté d’un Règlement […] Tout… Il faut en revanche qu’il n’entreprenne aucuns travaux avant qu’une décision de justice soit intervenue. Abus n° 3241 Comme nous l’avons indiqué dans notre article : « Le problème des vérandas et « constructions légères » en copropriété » nous venons de recevoir une longue réponse du chef de service de la Ville de Paris sur les problèmes d’installation de véranda en copropriété. L’objectif : améliorer le logement des Français. La réponse ministérielle (1) apporte également des précisions s’agissant de la notion d’« aspect extérieur de l’immeuble » pas toujours bien comprise. Tous les travaux à réaliser sur les parties communes, qui concernent l’ensemble des copropriétaires, doivent être autorisés par vote en AG.. En fonction de la nature des travaux, les règles de vote diffèrent. À noter : suite à l’entrée en vigueur de la loi Élan du 23 novembre 2018, les copropriétaires ont la possibilité de participer aux assemblées générales (AG) par visioconférence dès lors qu'ils l’ont au préalable autorisé. Recours en cas de refus de travaux sur les parties communes Principe : vote préalable des travaux en AG. Exemple : dans une copropriété de 14 copropriétaires (représentant au total 1 000 millièmes), une décision est adoptée si 8 copropriétaires (soit la majorité des copropriétaires) détenant plus de 667 tantièmes (soit plus de 2/3), votent favorablement cette résolution. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Recours en cas de refus de travaux sur les parties communes, Recours en cas de refus de travaux portant sur les parties privatives en copropriété, Cass. Certains motifs peuvent justifier un refus de la part des copropriétaires, comme la modification des conditions d'usage et de jouissance des parties communes (Civ. À l’inverse, la pose d'une grille sur une place de parking privative d'un ensemble en copropriété ou la mise en œuvre d'un conduit extérieur requièrent l'autorisation de l'assemblée générale dès lors que, visibles de tous, ces travaux affectent l'aspect extérieur de l'immeuble. En fonction de la nature des travaux, les règles de vote diffèrent. Car la décision emporte appropriation de parties communes ou cession d'un droit de construire. Les travaux portant sur un lot privatif d’un copropriétaire peuvent quant à eux être exécutés librement, sauf s’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Il y en a forcément une près de chez vous. Gérer un litige en copropriété : les solutions (avocats...) 3e civ., 6 février 2020, n° 18-18.751). Ainsi par exemple, certaines parties communes sont situées même à l’intérieur du lot, tels que les murs porteurs ou bien les terrasses et balcons qui, dans certains règlements, sont qualifiés de partie… Si vous avez agi sans autorisation préalable de l’assemblée générale, cette dernière peut valider a posteriori vos travaux. min., n° 15483, JO Sénat du 27/08/20, p. 3808. Pour ne pas découvrir plus tard des malfaçons ou des…, Dans les copropriétés, les décisions importantes sont prises en assemblée générale. Quelque soit le bien en copropriété, il comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables : Bonjour, Cette véranda échappe à ce jour à toutes poursuites pénales, puisque le délai de prescription est de 6 ans. Bonjour, J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. La notion de notaire normalement vigilant Sur la responsabilité de la venderesse Mme Veuve X, venderesse, fait valoir au soutien de son appel qu’elle n’a pas caché l’existence de la véranda lors de la vente puisque celle-ci est mentionnée dans le compromis de vente ; qu’elle n’a pas manqué à son obligation de délivrance, la véranda n’étant pas mentionnée à l’acte de […] Tous les travaux à réaliser sur les parties communes, qui concernent l’ensemble des copropriétaires, doivent être autorisés par vote en AG. Vous envisagez l’installation d’une véranda, la construction d’une terrasse, d’une piscine par exemple, vous devez obtenir un vote à la double majorité renforcée de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires.