L’autorisation d’établissement est délivrée à l'entreprise si le demandeur remplit les conditions légales de qualification (lorsqu'elle est requise) et d’honorabilité professionnelles. avec un certain passage quotidien – principe du lieu ouvert au public) qui n’ont pas fait l’objet d’une dérogation leur permettant de maintenir leur activité. Chômage partiel pendant la période de relance économique, Régime d'aides en faveur des entreprises en difficultés financières temporaires, Aperçu des aides applicables aux startups, Aides en faveur des projets liés au développement et à la production de produits dans la lutte contre le Covid-19, Congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, Aides à l’exportation - Office du Ducroire, Aide spécifique commerce de détail en magasin, Déplacement professionnel vers l'étranger. Il intervient dans 4 principaux domaines d’attributions : le droit d’établissement (autorisations d’établissement, notifications de prestations de services) ; les aides aux PME ; les pratiques

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Etablissement stable. Cette personne doit être : 2.1. un salarié de l'entreprise, ou ; 2.2. le propriétaire de l'entreprise, ou ; 2.3. un associé de l'entreprise, ou ; 2.4. un acti… Indépendant et TPE doivent simultanément remplir les critères : L’entreprise ou l'indépendant, ou son mandataire (p.ex.

Nous continuerons à analyser chaque dossier rapidement et soigneusement afin … Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie avant le 15 mars 2020; dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés (en ETP : emplois temps-plein), dont l’indépendant lui-même si l’entreprise décide de continuer à offrir un service de livraison). En conséquence, cette société doit obligatoirement avoir un établissement stable au Luxembourg répondant aux exigences de la loi sur l'établissement du 02 septembre 2011.

Le demandeur doit être : 1. le professionnel exerçant en nom propresi l’entreprise est exploitée par un professionnel personne physique, ou ; 2. une personne ayant un lien réel avec l'entreprise. disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie avant le 15 mars 2020, dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés (en ETP : emplois temps-plein), dont l’indépendant lui-même. La fermeture peut être complète ou partielle (p.ex.

Business Helpline de laHouse of Entrepreneurship / Chambre de Commerce. Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants qui peuvent ainsi profiter d’une aide financière immédiate non remboursable de 5.000 euros. à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. Le Ministère de l’Économie va alors faire une analyse au cas par cas.

les informations relatives à l’entreprise demanderesse ; le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes ; le numéro d’identification national (matricule) ; les coordonnés bancaires du requérant (si la demande est effectuée au nom d’une société, cette dernière devra obligatoirement être titulaire du compte ; si la demande est effectuée par un indépendant exerçant en nom propre, le compte bancaire devra obligatoirement être au nom de cette personne physique) ; le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ; l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ; une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies . Cet arrêt concerne toutes les structures recevant du public (surface de vente, d’exposition, de restauration, ateliers etc. ont dû interrompre leur activité suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros. La Direction générale des classes moyennes est l'interlocuteur privilégié des petites et moyennes entreprises.

L'autorisation d'établissement est délivrée pour société au nom d'une personne physique. La Direction générale des classes moyennes a ainsi traité environ 4.800 dossiers en huit jours et a pu verser 16,5 millions d'euros aux très petites entreprises et aux indépendants. La Chambre de Commerce et sa House of Entrepreneurship restent à vos côtés.

L’activité de votre entreprise est impactée par le COVID-19.

Si un exercice fiscal complet n’a pas encore été réalisé et que l’entrepreneur peut prouver au pro-rata du nombre de mois prestés que la CA de 15000 euros serait largement atteint sur une année, alors l’aide peut quand même être sollicitée.

un fiduciaire), introduit la demande de cette aide financière immédiate non-remboursable à hauteur de 5.000 EUR à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

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