Les établissements de la classe 2 sont autorisés par le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve l'établissement classé en question. Comment se déroule l’enquête publique pour les établissements des classes 1, 1A, 1B et 2 ? Les demandes d’autorisation pour un établissement relevant de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et qui ont fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, ne requièrent pas les informations reprises à l’alinéa 1, point d) dans la mesure où ces dernières sont suffisamment couvertes par l’évaluation en question. Cette personne doit être : 2.1. un salarié de l'entreprise, ou ; 2.2. le propriétaire de l'entreprise, ou ; 2.3. un associé de l'entreprise, ou ; 2.4. un acti… Depuis la mise en ligne de l’assistant MyGuichet « E-formulaire commodo » en juillet 2017, beaucoup d’utilisateurs ont communiqué leurs expériences et leurs remarques à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du travail et des mines. Pendant 15 jours, l’administration communale de la ou des communes d’implantation et, le cas échant, de la ou des communes limitrophes : Passé le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendus toutes les personnes intéressées qui se présentent. Ces contrôles doivent être effectués par un organisme de contrôle agréé par l'Inspection du Travail et des Mines. La référence actuelle de la réglementation est la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Energie et développement durable pour entreprises, Contrôle des installations du bâtiment pour particuliers, Contrôle des installations du bâtiment pour installateurs. 13. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans l'autorisation d’exploitation et celles du plan d'aménagement communal, ce sont les dispositions les plus sévères qui sont applicables. Voir les délais indiqués dans le schéma sous le point 10. Un recueil global de la législation nationale applicable dans le domaine de l'environnement est disponible sous forme d'un Code de l'environnement publié sur le portail juridique du Grand-Duché de Luxembourg. Combien de temps entre l’introduction de la demande et la décision ministérielle y relative ? Le demandeur peut donc accélérer la procédure d’instruction en constituant une demande de bonne qualité et en faisant preuve de bonne réactivité. A noter cependant que l'administré peut décider de ne pas exercer ce recours pour attaquer directement la décision critiquée devant le juge administratif. L’autorisation peut également fixer un délai de validité de l’autorisation. En cas de contradiction entre autorisations, laquelle est applicable ? 7. Quelles conditions d'aménagement et d'exploitation seront fixées dans l'autorisation ? Les établissements relevant de la classe 4 ne sont pas soumis à autorisation. Pour plus d'infos, contactez-nous ou rendez vous dans un de nos guichets, (Diekirch - Esch-sur-Alzette Strassen - Wiltz), Diekirch - Esch-sur-Alzette - Strassen- Wiltz, demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet, Guichet.lu : Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Demande d'autorisation d'exploitation pour un établissement classé (commodo/incommodo), Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés, Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les conditions fixées par arrêté ministériel sont ou bien des conditions d’exploitation particulières et spécifiques au projet ou bien des conditions types. Que faut-il faire avant de préparer sa demande d’autorisation ? Le rapport concernant ces réceptions et contrôles par des personnes ou organismes devra être communiqué à l'autorité qui a délivré l'autorisation. communication de la date de commencement des travaux et de la mise en exploitation, réception, études, contrôle du respect de conditions particulières, communication de la personne de contact), des obligations régulières (p.ex. Cette notice contient les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux des émissions sur l'environnement ; e) d'une façon générale les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients et les risques auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les personnes attachées à l'exploitation que pour les voisins, le public et l'environnement, et tout particulièrement la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l'établissement ou, si cela n'est pas possible, à les réduire, ainsi que, en tant que de besoin, les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l'établissement ; f) les mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l'environnement ; g) l'étude des risques et le rapport de sécurité pour les établissements de la classe 1 arrêtés par règlement grand-ducal conformément à l'article 8 de la présente loi ; h) un résumé non technique des données dont question aux points a) à g) du présent article. 19. Normalement les autorisations fixent un délai dans lequel l'établissement devra être mis en exploitation. Des améliorations majeures ont été faites au niveau: 1. de la navigation dans le menu « arborescence » du formulaire 2. des zones de saisie (optimisation des zones de saisie par rapport à l… Que faire en cas de modification de l’établissement ? | Conditions générales L'autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions détermine les conditions d’aménagement et d'exploitation relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, la salubrité et l'ergonomie. Ces informations, très constructives, ont permis d’améliorer l’assistant. En cas de construction d’un nouveau bâtiment fonctionnel, ou d’extension, de modification ou de transformation substantielle d’un bâtiment fonctionnel, le. L'autorité qui a délivré l'autorisation peut s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions d'exploitation qu'elle a imposées. nuire à la sécurité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, nuire à la santé et à la sécurité des salariés au travail, le ministre ayant dans ses attributions lâenvironnement (classes 1B et 3B), le ministre ayant dans ses attributions le travail (classes 1A et 3A), les deux ministres pré-mentionnés (classes 1 et 3), le bourgmestre de la commune dâimplantation (classe 2). rapport annuel ou mensuel, contrôle des émissions, contrôle décennal, contrôle du respect des conditions « sol et sous-sol ») ou des obligations permanentes. Luxembourg - Crassier de Differdange ArcelorMittal n'a pas d'autorisation d'exploitation pour la décharge RTL | Actualisé: 28.01.2020 12:36 Le fondemen… Qu'est-ce que la demande d'autorisation doit inclure et quelles pièces doivent l’accompagner ? Les autorisations d’exploitation pourront prescrire une distance à respecter entre l'établissement concerné et notamment d'autres établissements, maisons d'habitation et cours d'eau. La loi « IED » ... est disponible sous forme d'un Code de l'environnement publié sur le portail juridique du Grand-Duché de Luxembourg. Les autorisations peuvent également prévoir l’obligation pour l'exploitant de désigner des personnes chargées des questions de sécurité et d'environnement ou l’obligation de contracter une assurance contre la responsabilité civile et de constituer une garantie pour la remise en état du site en cas d'incident ou d'accident liés à l'exploitation et en cas de cessation des activités. Si tous les délais sont épuisés au maximum aussi bien par le demandeur que par l’administration compétente, une procédure d’autorisation pour un établissement de classe 1 peut prendre environ un an. La loi « IED » (loi modifiéee du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles) impose la publication de certaines informations concernant les décisions prises au sujet d'un établissement classé. Les demandes d'autorisation pour un établissement relevant des classes 1B et 3B ne requièrent pas les informations reprises sous le point c). Sitemap 15. Ce schéma simplifié explique les procédures à suivre pour les établissements des classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A ou 3B. Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir une autorisation d’établissement sont définies par une loi du 2 septembre 2011 et par ses règlements grand-ducaux d’exécution. Un recours peut être fait à titre gracieux, ou de manière contentieuse. Le délai de 40 jours commence à courir comme suit : Les conseillers Ydé de la Chambre des Métiers vous accueillent, Protection des données personnelles (RGPD), Prochain article : Gestion et traitement des déchets. Les décisions d’autorisation ou de refus relatives aux demandes d’autorisation sont prises par diverses autorités compétentes selon la classification de l’entreprise. Y a-t-il des limitations temporaires ? Un recueil global de la législation nationale applicable dans le domaine de l'environnement est disponible sous forme d'un Code de l'environnement publié sur le portail juridique du Grand-Duché de Luxembourg. Des améliorations majeures ont été faites au niveau: Le projet est dans un processus d’amélioration continue. En conséquence, cette société doit obligatoirement avoir un établissement stable au Luxembourg répondant aux exigences de la loi sur l'établissement du 02 septembre 2011. Renseignements sur le demandeur, exploitant, propriétaire, 4.4 Surfaces des zones accessibles au public, 5. Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Administration de l'environnement Unité Permis et Subsides. Lorsque des établissements faisant l’objet d’une demande d’autorisation relèvent de plusieurs des classes 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B, la demande est instruite a) selon les modalités de la classe 1. La Chambre des Métiers, en collaboration avec le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), organise des rencontres éclaires avec les experts de l’Administration de l’environnement, afin de vous permettre de leur poser toutes vos questions sur l’autorisation d’exploitation commodo. lorsque l'établissement n'a pas été mis en activité dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ; lorsqu'il a chômé pendant trois années consécutives ; lorsqu'il a été détruit ou mis hors usage par un accident quelconque. Luxcontrol vous assiste pour appliquer et respecter les exigences réglementaires dans le cadre de votre projet. Read more Un établissement classé est un établissement dâune certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut. Read more La référence actuelle de la réglementation est la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. 3. Les retours des utilisateurs sont les bienvenus. Ces classes se distinguent par l’autorité et l’administration qui sont compétentes pour chacune d’entre elles, et, pour les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B , par les délais et les procédures d’instruction. et qui s'établit au Luxembourg, doit disposer d'une autorisation d'établissement. Quelle est la législation en vigueur ? Modification substantielle : Si l’autorité compétente estime qu’il s’agit d’une modification substantielle, une nouvelle demande d’autorisation respectant les dispositions de l’article 7 doit être introduite. L'autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions détermine les conditions d’aménagement et d'exploitation visant la protection de l'air, de l'eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets. Toute demande d'autorisation pour l'exploitation d'un établissement de la classe 2, situé sur le territoire de la Ville de Luxembourg, est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et en double exemplaire ( plans, certificats,…compris) au bourgmestre à l'adresse suivante: Administration communale de la Ville de Luxembourg, Hôtel de Ville, L-2090 Luxembourg. Les dispositions des lois, règlements européens et grand-ducaux suivantes sont à respecter dâoffice et en sus de votre autorisation délivrée au titre de et loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ou de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Quelle est la différence entre les différentes classes ? Les établissements de la classe 1 sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre ayant dans ses attributions l'environnement, ci-après dénommés «les ministres». Un règlement grand-ducal détermine les obligations et modalités pour les établissements relevant de cette classe. Mesures projetées en matière de sécurité, 5.1 Prévention et moyens de lutte contre l'incendie, 5.2 Issues de secours - signalisation de secours, 6. 2. Ces informations, très constructives, ont permis d’améliorer l’assistant. Toute modification à l’établissement doit être communiquée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autorité compétente. Modification non-substantielle : Si l’autorité compétente estime qu’il s’agit d’une modification non-substantielle, une nouvelle demande d’autorisation n’est pas nécessaire ; l’autorisation est adaptée. | Contact La loi définit les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4. 1. Protection du sol et gestion des sites pollués, Economies d'énergie et énergies renouvelables, Les principes de la gestion des déchets au Luxembourg, Alternatives aux objets en plastique à usage unique, Du déchet a la ressource : La stratégie « Null Offall Lëtzebuerg », Evaluation des incidences sur lâenvironnement (EIE), Autorisations, Notifications et Enregistrements, Substances dangereuses â prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Déclarations en matière d'établissements classés, Accéder à l'assistant e-formulaire commodo, Commande dâextrait de la carte topographique, FAQ - Autorisation lié au site d'exploitation, Formulaires en relation avec les établissements classés, Gestion des déchets de l'industrie extractive, Installation des émetteurs d'ondes électromagnétiques, Relevé des zones dâactivités autorisées, Seuils recommandés pour les rejets dans lâair en provenance des établissements soumis à autorisation au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, engendrer des pollutions de lâenvironnement, incommoder ou impacter de manière notable le voisinage et le public. Il est régulièrement mis à jour. 10. Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent être autorisés suivant leur classification, soit par. 11. Arrêtés d'exploitation. Il est recommandé aux nouveaux utilisateurs de commencer à se familiariser d’ores et déjà avec l’outil. 6. Il est régulièrement mis à jour. Les pièces suivantes sont à joindre à la demande : a) un plan de l'établissement à l'échelle indiquant notamment la disposition des locaux et l'emplacement des installations ; b) un extrait d’une carte topographique à l’échelle 1 : 20 000 ou à une échelle plus précise permettant d’identifier l’emplacement projeté de l’établissement et indiquant un rayon de 200 mètres des limites de l’établissement. Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et ministre ayant le Travail dans ses attributions, Ministre ayant le Travail dans ses attributions, Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Selon règlement grand-ducal, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant le Travail dans ses attributions, Selon règlement grand-ducal, l’Administration de l’environnement ou Inspection du travail et des mines. Les établissements de la classe 4 font seulement l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente déterminée par le règlement grand-ducal pertinent. Autorisation d’exploitation – Exigences Sécurité Environnement. Ainsi, une demande d’autorisation pour un établissement des classes 1, 1A, 1B ou 2 est soumise à une consultation publique dans la commune où l'établissement est projeté. Arrêtés d'exploitation. Mesures projetées en matière de salubrité, 7. Oui, les autorisations venant à expiration peuvent être prolongées par l'autorité compétente à la demande des exploitants sans qu'il ait lieu de procéder à une nouvelle procédure de commodo et incommodo. 14. Autorisation d exploitation luxembourg Demande d'autorisation d'établissement — Entreprises . Exemples: les ascenseurs, les monte-charges, les grues de chantier, etc. Read more Dans ce cas, une nouvelle autorisation est nécessaire : Les autorités ayant délivré l'autorisation décideront au cas par cas si une nouvelle procédure commodo est requise. Industries dâactivités énergétiques, 2. Exemples: les chapiteaux de fête, les dépôts de gasoil d'une capacité de 300 à 20.000 litres, certaines étables et écuries, etc. Est soumis à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, toute installation, toute activité connexe et tout procédé, dénommés ci-après «établissement(s) classé(s)», dont l'existence ou la mise en oeuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l'égard des intérêts ci-après énumérés: la prévention et la réduction des pollutions; la sécurité, la salubrité, la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements; la santé et la sécurité des travailleurs au travail; Ces établissements sont répartis en quatre classes distinctes. Depuis la mise en ligne de l’assistant MyGuichet « E-formulaire commodo »en juillet 2017, beaucoup d’utilisateurs ont communiqué leurs expériences et leurs remarques à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du travail et des mines. L’autorisation d’établissement est délivrée à l'entreprise si le demandeur remplit les conditions légales de qualification (lorsqu'elle est requise) et d’honorabilité professionnelles. Que faire en cas de transfert de l’établissement ? Toute entreprise, indépendamment de sa forme juridique (exploitation en nom propre ou sous forme de société commerciale), qui: 1. exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une des professions libérales visées par la loi 2. et qui s'établit au Luxembourg, doit disposer d'une autorisation d'établissement. A noter que le recours gracieux suspens le délai de recours contentieux. Un exemplaire supplémentaire est exigé si l'établissement classé se trouve dans un rayon de 200 mètres d'une commune limitrophe. Texte officiel concernant les conditions générales d'utilisation, la protection des personnes à l'égard du traitement de données et la signature électronique. pour le demandeur en autorisation à partir de la date de la notification de la décision ; pour les autres intéressés, à partir de la date de l'affichage de la décision. Les demandes d'autorisation pour un établissement relevant des classes 1A et 3A ne requièrent pas les informations reprises sous les points d) et f). Mesures projetées en matière de commodité par rapport au voisinage. | Conditions générales d'achat Quelle classe pour mon établissement ? Toute demande d'autorisation pour l'exploitation d'un établissement de la classe 2, situé sur le territoire de la Ville de Luxembourg, est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et en double exemplaire ( plans, certificats,…compris) au bourgmestre à l'adresse suivante: Administration communale de la Ville de Luxembourg, Hôtel de Ville, L-2090 Luxembourg. Nos agents ont par exemple moins souvent besoin de demander des documents supplémentaires manquants ou de lire un document non-nécessaire dans le cadre de la demande en question. Finalement, l’Administration de l’environnement et l’Inspection du travail et des mines tiennent à rappeler que l’utilisation de l’assistant électronique sera obligatoire dès que la législation relative aux établissements classés (législation ‘commodo’) aura été adaptée. L’exploitant doit faire une déclaration de cessation auprès de l’autorité compétente, qui fixe les conditions de cessation endéans les 60 jours. A noter que les établissements des classes 3, 3A et 3B sont également affichés, même s’ils ne sont pas soumis à une enquête publique. Les établissements de la classe 2 doivent être autorisés par le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve l'établissement. Les autorisations d'exploitation pour un établissement classé fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général. des zones de saisie (optimisation des zones de saisie par rapport à la taille de l’écran). Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B ou 4). LUXEMBOURG App areils de levage PRESCRIPTIONS D’EXÉCUTION ITM-SST 2230.1 caractère : public Strassen, 9 février 2015 objet : Appareils de levage concerne : conditions d’exploitation types Question : Quelles conditions types sont à considérer dans le cadre de l’autorisation d’exploitation conformément à L’autorisation de l’autorité compétente se fait sous forme d’une décision ministérielle (arrêté d’autorisation), qui a le caractère d’un droit réel. 1.2 Dénomination et adresse de l'établissement, 1.3 Description de l'utilisation antérieure de l'établissement, 1.4 Statut de la société avec nom et prénom du responsable, 1.6 Nature et type de l'exploitation en cours ou projetée, 2. Les autorisations d'exploitation peuvent en outre prescrire des réceptions avant la mise en service ou des contrôles périodiques qui doivent être effectués le cas échéant par des personnes ou organismes agréés à cet effet par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ou le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. 20. Les ascenseurs et appareils de levage doivent faire l'objet d'une autorisation d'exploitation du Ministère du Travail qui exige un premier contrôle périodique avant mise en service et des contrôles périodiques annuels. Du fait que la structure du dossier est améliorée par l’utilisation de l’assistant et que les informations demandées correspondent exactement aux besoins de la demande d’autorisation, les demandes effectuées via l’assistant électronique pourront être traitées plus efficacement. suivant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale (implantation et limitrophe); affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté (implantation); dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés (implantation et limitrophe) ; porte la demande d’autorisation à connaissance du public dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg (pour la classe 2 ceci vaut seulement si la localité a plus de 5.000 habitants). | Mentions légales Luxcontrol, Prestations dans le cadre de directives européennes, Contrôles non destructifs, expertises et essais sur matériaux, Soudure – qualifications et certification, Dossiers de demande d’autorisation Commodo-Incommodo, Vérifications sur installations techniques et de sécurité, Vérification concernant la santé et le bien-être dans les bâtiments, Systèmes de management Qualité Hygiène Sécurité Environnement, Dossiers de demandes d’autorisation « Commodo-Incommodo », Veille réglementaire / Assistance réglementaire, Mise en place de normes, de référentiels ou méthode HACCP, Autorisation d’explo ... curité Environnement, Elaboration des dossiers de demande Commodo-Incommodo, Réceptions initiales dans le cadre d’autorisation d’exploitation, Contrôles périodiques dans le cadre d’autorisation d’exploitation, Qualité de l'air sur les lieux de travail, Mesures d'exposition des travailleurs aux agents physiques Bruit & Vibrations, Plan de Gestion et de Prévention des Déchets PPGD, Audits d'installations techniques et de sécurité, Evaluation des incidences sur l'environnement EIE, Plans d'évacuation, d'urgence, d'intervention, Autorisation(s) d’exploitation applicable(s), Prescriptions Sécurité dans la Fonction Publique (Règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979) et, Loi "Commodo Incommodo" (Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés). 4. En matière environnementale, il sâagit de prévenir et de réduire la pollution générale de lâenvironnement humain et naturel en vue dâun développement durable. réaliser la prévention et la réduction intégrées de pollutions en provenance des établissements ; protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel ; lorsque la demande d’autorisation comprend au moins un établissement relevant de la classe 1 ; lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ; lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant soit de la classe 3 soit de la classe 3B ; lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant soit de la classe 3 soit de la classe 3A ; lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3A ; lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3B ; lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement des établissements relevant de la classe 3 ainsi que des établissements relevant soit de la classe 3A soit de la classe 3B. L’avis du collège des bourgmestre et échevins de la ou des communes d’implantation, incluant les observations recueillies, est ensuite communiqué à l’administration compétente au plus tard 20 jours après l’expiration du délai d’affichage (classes 1, 1A ou 1B), respectivement au plus tard un mois après l’expiration du délai d’affichage (classe 2).
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Lettre Demande De Remboursement Cotisation Mutuelle,
Gav Logement Extérieur,
Date Resultat Concours Sous-officier Gendarmerie 2020,
Numero Commissariat Argenteuil,
Lucie, Après Moi Le Déluge Streaming,
Je Soutiens Les Forces De L'ordre,
Tom Felton Copine,
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