Pour le dentiste non admissible au Régime québécois d'assurance parentale, le congé doit se situer après l'ordonnance de placement de l'enfant ou de son équivalent lors d'une adoption internationale conformément au Régime d'adoption ou à un autre moment convenu avec l'établissement. Utiliser le code de congé 72 pour chaque jour de la période de réadaptation même si certains jours il y a facturation d'heures supplémentaires en remise de temps. 13.06 Un dentiste rémunéré à honoraires fixes ne peut être contraint d'accepter, pendant la durée de cette Entente, un autre mode de rémunération. Dans le cas d'un congé partiel sans traitement, le dentiste reçoit, pour la période d'activités professionnelles effectuée, le traitement qui lui serait versé s'il ne participait pas au régime. L'établissement remet au dentiste copie de cet avis. Pour le chirurgien dentiste rémunéré à honoraires fixes, les heures effectuées dans le cadre de la présente lettre d'entente sont cumulées aux fins du 1 820 heures prévues à l'entente. 30.05 Tout tel comité doit faire rapport au Ministre et à l'Association dans le délai que ceux-ci lui ont fixé. 6.04 La Régie retient également, selon les modalités ci-dessus, l'équivalent de la cotisation syndicale sur chaque paiement fait à un dentiste exerçant sa profession à l'extérieur du Québec mais qui serait régi par l'entente s'il exerçait sa profession au Québec. 10.08 L'avis de renouvellement doit faire état de toute modification du nombre d'heures que comporte l'avis de nomination. La reprise du temps ainsi cumulé est prise après accord entre le chef de département ou du service dentaire ou de la personne qui remplace ledit chef et le dentiste concerné. Le tarif horaire emporte rémunération des activités professionnelles que le dentiste effectue par période continue de soixante (60) minutes. Pour fins d'application de l'alinéa précédent, un dentiste ne peut cumuler plus d'une (1) année de service pendant une période de douze (12) mois. Dans les trente (30) jours qui suivent la réception du différend, la partie visée au différend donne par écrit sa réponse. Pour les autres types de congé, utiliser le code de congé 20. Pour les actes de restauration effectués sous anesthésie générale, utiliser l'élément de contexte Patient sous anesthésie générale. Ne sont pas considérés comme séjours de ressourcement à l'extérieur du Québec ceux effectués à Ottawa, Campbellton (Nouveau-Brunswick) et dans la province de Terre-Neuve. Le Fort I (avec ou sans ostectomie), incluant toutes formes de greffe osseuse, le cas échéant, mais excluant la prise de greffon. Le dentiste qui modifie sa qualité de plein temps de vingt-sept (27) heures et plus à celle de plein temps de moins de vingt-sept (27) heures ou à celle de demi-temps et inversement durant sa participation au régime de congé à traitement différé pourra se prévaloir de l'un des deux choix suivants : 1. Si, pendant la durée de l'Entente, des modifications sont apportées aux conventions collectives applicables aux employés du réseau concernant des conditions de rémunération, les dispositions de l'Entente seront ajustées en conséquence en appliquant le paramètre général d'augmentation consenti pour l'ensemble des employés du réseau de la Santé et des Services sociaux. La décision de l'arbitre constitue un cas d'espèce. Tout dentiste qui a accumulé des années de service au sens des alinéas précédents, antérieurement au 1er mai 1983, se voit reconnaître les années ou parties d'années de service qu'il a ainsi accumulées antérieurement à cette date, à la condition d'en informer la Régie avant le 1er janvier 1990, par le biais d'une affirmation solennelle écrite. The Oilers 10th Anniversary patch is sewn on the right shoulder of forward Kevin McClelland’s 1988-89 Edmonton Oilers game-worn jersey. Cependant, lorsque le dentiste travaille également auprès d'un employeur des secteurs public et parapublic, des agences de santé et services sociaux, des organismes dont la loi prévoit que les normes et barèmes de rémunération sont déterminés conformément aux conditions définies par le gouvernement, de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires ainsi que tout autre organisme dont le nom apparaît à l'annexe C de la Loi sur le Régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), elle reçoit de chacun de ces employeurs une indemnité. 3.01 Le Ministre convient que les modes de participation d'un dentiste au régime, les normes afférentes à sa rémunération et les conditions d'exercice de sa profession dans le cadre du régime constituent l'objet de la négociation entre les parties. 10.06 Le renouvellement ou le non-renouvellement de nomination, le changement de statut ou de privilèges, la réinstallation ou le congédiement d'un dentiste est décidé par le Conseil d'administration après consultation du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, s'il n'y a pas de Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des dentistes de l'établissement ou, s'il n'y en a pas, des médecins. Inscrire le diagnostic requis pour justifier la raison de l'examen lorsque celui-ci est fait seul. 15.01 Période supplémentaire d'activités professionnelles. We found for you information about the company BEAULIEU & LAMOUREUX INC. in Saint-basile-le-grand, Quebec, Canada Edit About BEAULIEU & LAMOUREUX INC.: We've found and put on this page the company BEAULIEU & LAMOUREUX INC. info, which is located in the Saint-basile-le-grand, region Quebec. Ces échelles de rémunération comprennent également toutes les activités du dentiste, c'est-à-dire le temps de déplacement et d'installation, le travail administratif et toute période supplémentaire d'activités professionnelles au-delà de 7 heures par jour de travail et de 35 heures de travail par semaine. Les établissements sont ceux désignés par le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie. S'il y a lieu, inscrire le montant de l'indemnité reçue dans la case appropriée. La rémunération selon le présent mode s'applique alors au prorata de la période additionnelle d'activités professionnelles visées. Pour la clientèle admissible aux services couverts en fonction du lieu de dispensation, voir l'Annexe VI â€“ Tableau des services dentaires assurés du Guide de facturation â€“ Rémunération à l'acte. 1.1 Le dentiste est rémunéré en vertu du présent tarif d'honoraires pour tout service assuré qu'il a lui-même fourni à une personne assurée. Toutefois, aucune prestation n'est payable pour les deux (2) premiers jours de toute période d'invalidité au-delà de la deuxième (2e) période d'invalidité au cours d'une même année; - 10 pour une invalidité de moins de 5 jours; - 71 pour une invalidité de 5 jours ou plus. Supplément pour enfant de moins de six ans. Dans ce cas, la Régie paie au dentiste le montant des honoraires payables en vertu de l'entente à un dentiste soumis à son application. Ce congé inclut le congé prévu au paragraphe 4.08. 4.5 Le cumul des journées de ressourcement ne peut excéder quatre-vingts (80) jours. 7.03 Les dispositions du paragraphe 7.02 ne peuvent être interprétées comme limitant les droits de la Régie relatifs au paiement des services assurés ou relatifs aux renseignements que la Régie est en droit d'obtenir en vertu de la Loi ou de l'entente. Le dentiste peut facturer les services rendus par des dentistes résidents pour un maximum de trois dentistes résidents supervisés simultanément. De plus, l'exigence de vingt (20) semaines de service requises en vertu des paragraphes 1.08, 1.09 et 1.10 est réputée satisfaite, le cas échéant, lorsque le dentiste a satisfait cette exigence auprès de l'un ou l'autre des établissements mentionnés au présent alinéa. Il procède selon le mode de preuve qu'il juge approprié. Un assesseur peut y adjoindre ses commentaires dans les dix (10) jours de la décision de l'arbitre. 5.4 La pulpotomie sur dent permanente sous anesthésie générale se dit de l'ablation totale de la partie coronaire de l'endodonte et de son traitement subséquent totale. Dans les cas de greffes osseuses mixtes (autogéniques et allogéniques) au même site, seule la greffe la mieux rémunérée est payable. Durant une période d'invalidité, porter attention aux jours fériés. Inscrire : - le numéro d'assurance maladie ou les données d'identité du patient; - la situation du lieu en référence Lieu de départ pour un déplacement; - le code d'établissement ou le code postal du lieu où le service à été rendu dans la section Lieu de dispensation; - le code postal du lieu où le dentiste exerce dans la section Lieu en référence; - le nombre de kilomètres unidirectionnels à partir des limites de la ville (ne pas déduire les 8 premiers kilomètres). 2.16 Les jours de vacances reportés aux termes des paragraphes 2.10 à 2.15 sont payés selon la méthode prévue au paragraphe 2.05 en fonction de la période-témoin de vingt (20) semaines qui devait être utilisée si ces jours de vacances avaient été pris dans l'année où ils étaient dus. L'arbitre doit entendre le litige au fond avant de rendre une décision sur une objection préliminaire, à moins qu'il puisse disposer de cette objection sur-le-champ; il doit ultérieurement, sur demande de l'une ou l'autre des parties, motiver sa décision par écrit. Lorsque les parents sont tous deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père sont alors octroyés à celle des deux mères qui n'a pas donné naissance à l'enfant. Toutefois, le congé prend fin au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations du Régime québécois d'assurance parentale et les dispositions du paragraphe 1.23 s'appliquent. Les congés additionnels prévus au paragraphe 3.01, troisième alinéa, sont pris après accord entre le chef du département ou du service dentaire ou de la personne qui remplace ledit chef, et le dentiste concerné. 1.1 La présente annexe a pour objet de déterminer les conditions d'exercice et la rémunération relatives aux activités administratives d'un dentiste, ou, le cas échéant, de son remplaçant rémunéré exclusivement à l'acte, nommé chef de département dentaire, de service dentaire ou de service de chirurgie buccale et maxillo-faciale dans un établissement où sont rendus des soins dentaires ou des services de chirurgie buccale. L'une ou l'autre des parties négociantes peut soumettre au comité paritaire une demande de révision de la liste des établissements ou groupes d'établissements désignés ou du nombre d'unités allouées à chacun. L'autorisation est valable dès le trentième (30e) jour à compter de son dépôt auprès de la Régie par l'Association et elle est irrévocable de la part du dentiste pendant la durée de l'entente. Dentiste à pourcentage pour un remplacement congé de maternité. L'Association s'engage à tenir la Régie indemne contre toute réclamation civile d'un dentiste relativement à ses assurances et renonce pour elle-même à toute telle réclamation. Les tarifs du distracteur cranio-maxillo-facial ne sont pas assujettis à la règle d'application 6.4 et ne sont pas applicables aux appareils d'expansion palatine. ), - professionnel désengagé (. 2.2 Les taux du tarif horaire sont les suivants et les modificateurs apparaissant ci-après s'appliquent : NOTE : * Années complètes d'expérience depuis l'obtention du permis de pratique. 3.2 Pour les fins de l'entente, l'enseignement et la démonstration des mesures d'hygiène buccale consistent dans l'information donnée sur l'hygiène buccale à une personne assurée ou à un adulte responsable en présence de la personne assurée. 26.01 Le conseil d'arbitrage est composé d'un arbitre et de deux (2) assesseurs. Ces dernières consistent en l'ensemble des règles de la science et de l'art ainsi que des critères de la nécessité des soins. 4.15 Lorsqu'un dentiste est autorisé à prendre un congé sans rémunération prévu à l'Entente ou à la présente annexe, il doit aviser la Régie de la date du début et de la date prévue de terminaison de ce congé au plus tard un (1) mois après le début de ce congé. La décision de l'arbitre est finale et elle lie les parties. 1.01 Le dentiste visé par la paragraphe 1.08 a droit à un congé de maternité d'une durée de vingt et une (21) semaines qui, sous réserve du paragraphe 1.03, doivent être consécutives. 5.04 Si un dentiste libéré en vertu des paragraphes précédents est rémunéré à honoraires fixes, il n'encourt du fait de sa libération, aucune perte de rémunération, s'il compense, dans le cadre d'un horaire réaménagé avec l'accord du chef de département ou de service ou du médecin ou du dentiste qui remplace ledit chef, l'équivalent de sa période de libération. Pour les codes de facturation 93201, 93202 et 93203, inscrire le numéro du professionnel ou son prénom, son nom et sa profession dans la section Professionnel référant. 1.21 B) Au cours du congé sans rémunération accordée en vertu de l'article 1.21 A), le dentiste conserve son expérience et continue de participer au Régime d'assurance maladie de base qui lui est applicable en versant sa quote-part des primes pour les cinquante-deux (52) premières semaines du congé et la totalité des primes pour les semaines suivantes. Le présent accord est conclu entre les parties en vertu du paragraphe 17.04 de l'Entente entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens dentistes du Québec. L'indexation annuelle ne peut cependant excéder quatre pour cent (4 %). Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical ou d'un rapport écrit signé par une sage-femme, attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance. This bold blue mesh gamer has a Nike size XL flag tag in the back of the neck, which has “88/89” handwritten on it in marker. 12.02 L'établissement fait parvenir au dentiste, dans les trente (30) jours qui suivent sa nomination ou son renouvellement de nomination, une confirmation écrite de sa décision en conformité du présent article. Une déduction du même ordre est effectuée en termes d'heures sur cette réserve pour chaque jour de congé férié ainsi pris. Le présent accord s'applique au dentiste appelé à dispenser des services en santé publique pour un des établissements de l'entente particulière relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord. 1.23 H) Les alinéas a) et b) du paragraphe 1.15 s'appliquent au dentiste qui bénéficie des indemnités prévues au paragraphe 1.23 ou 1.23 E en faisant les adaptations nécessaires. 6.21 En outre, au taux établi au paragraphe 6.22 ci-après, la Régie fournit une contribution pour les régimes d'assurance complémentaires obligatoires. Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis. 1.07 Pour obtenir le congé de maternité, le dentiste doit donner un préavis écrit à la Régie et à l'établissement au moins deux (2) semaines avant la date du départ. 2) Si, pendant cette période de vingt (20) semaines, le dentiste a bénéficié d'un congé rémunéré autre que ceux mentionnés à l'alinéa 1o B), ou s'il a bénéficié d'une période de vacances de deux (2) jours ou moins, on attribue pour tel jour de congé le nombre d'heures allouées pour ce congé au moment où il a été pris. Pour chaque service effectué lors de la supervision des chirurgiens dentistes résidents, utiliser l'élément de contexte Service fourni en centre hospitalier avec le concours d'un ou de dentistes résidents dans un programme visé. Ce droit peut être exercé par un dépendant sans la présence du dentiste, ou vice versa. b) la rémunération est fixée à 50 % du tarif établi si cette nouvelle intervention est reliée à la première ou en résulte sauf dans le cas d'alvéolite et de contrôle d'hémorragie. Au retour, elle est prolongée d'un maximum de vingt (20) semaines. Si le dentiste démontre qu'une partie seulement de ce traitement est habituelle, la compensation est limitée à cette partie. Durant un des congés spéciaux visés au présent paragraphe, le dentiste bénéficie des avantages prévus au paragraphe 1.11 en autant qu'elle y ait normalement droit. La reprise du temps doit être facturée à la Régie en utilisant les mêmes codes d'activités que ceux utilisés pour la facturation des heures régulières. La Commission de la construction du Québec (CCQ) désire informer les scaphandriers titulaires des certifications Différentiels de pression et Opération de caissons hyperbares dont la date d’échéance est située entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, que la validité de celles-ci est prolongée jusqu’au 1er mars 2021. © Commission de la construction du Québec, [year]. . En ce cas, la Régie verse au dentiste la différence entre la prestation de l'assurance invalidité et la rémunération qu'il recevrait selon le paragraphe 3.03. L'alvéolectomie est rémunérée lorsqu'effectuée dans une séance différente ou dans un site différent d'une ablation de dent. The primary nodeof a database cluster processes queries, updates the database, returns results to clients, and acts as the single source of data for all other nodes. Lors de sa nomination, le dentiste choisit le mode de rémunération, soit à honoraires fixes, soit au tarif horaire. 1.23 C) Lors de la reprise du congé pour adoption suspendu ou fractionné en vertu du paragraphe 1.23 A) ou 1.23 B), la Régie verse au dentiste l'indemnité à laquelle elle ou il aurait eu droit si elle ou il ne s'était pas prévalu d'une telle suspension ou d'un tel fractionnement, et ce, pour le nombre de semaines qui reste à couvrir en vertu du paragraphe 1.23. Dans le cas où les deux (2) conjoints, au sens de l'article sur les régimes d'assurances, sont deux (2) dentistes, un (1) seul des deux (2) conjoints peut se prévaloir des bénéfices accordés à la présente annexe. - le numéro de professionnel de l'anesthésiologiste ou son prénom, son nom et sa profession dans la section Professionnel référant. Au plus tard le 30 décembre 2012, les parties établiront, pour chacune de ces mesures, les modalités d'application et de rémunération et une estimation de la dépense annuelle générée par chacune d'elles. Pour un retrait préventif approuvé par la CNESST : - utiliser le code de congé 22 pour les 3 premières semaines complètes qui suivent immédiatement la date de cessation de travail; - faire parvenir à la Régie une copie de l'attestation approuvée par cet organisme. Si le dentiste est toujours invalide à la fin du régime, il reçoit sa pleine prestation d'assurance invalidité. Vous devez également inscrire le numéro de l'établissement correspondant à votre nomination. Inscrire le numéro de professionnel du dentiste qui effectue les soins confiés ou son prénom, son nom et sa profession dans la section Professionnel référant. Dans la présente annexe, l'année se définit comme la période de douze (12) mois s'étendant du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année suivante, à moins que le contexte n'indique un sens différent. 1.11 Lorsque des services assurés sont dispensés à un enfant de moins de 6 ans, un supplément par séance est payé au dentiste. Pour toute demande d'autorisation, soumettre l'avis de service par courriel au ministère de la Santé et des Services sociaux à nomination-dentistes@msss.gouv.qc.ca. 19.03 Selon la formule fournie par la Régie aux fins de recevoir tout versement, le paiement des honoraires est fait au dentiste ou au tiers qu'il autorise, soit : • une société de dentistes dont il est membre; • une société par actions visée au règlement sur l'exercice de la profession de dentiste en société et pour laquelle il exerce ses activités professionnelles. 3.2 Pour avoir droit à ces frais de déménagement et d'entreposage le dentiste doit soumettre au préalable à la Régie deux (2) estimés ou évaluations des coûts de chacune de ces dépenses. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________________________________. Please note that all salary figures are approximations based upon third party submissions to Indeed. Le coût de l'utilisation de sa voiture personnelle lui est remboursé à demi-tarif; b) le coût du transport de ses effets personnels et de ceux de ses dépendants jusqu'à concurrence de : - 228 kilogrammes pour chaque adulte ou chaque enfant de 12 ans et plus; - 137 kilogrammes pour chaque enfant de moins de 12 ans; c) le coût du transport de ses meubles meublants s'il y a lieu; d) le coût du transport du véhicule motorisé s'il y a lieu et ce par route, par bateau ou par train; e) le coût d'entreposage de ses meubles meublants s'il y a lieu. . Possibilité d'assurances collectives et de fonds de pension. La Régie ne rembourse pas au dentiste les sommes qui pourraient être exigées par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l'application de la Loi sur l'assurance parentale. Pendant la durée du congé, le dentiste n'accumule pas de jours de perfectionnement ni de ressourcement. La Régie versera, le ou vers le 31 mai 2013, à chaque dentiste rémunéré selon le mode des honoraires fixes ou le mode du tarif horaire une rétroactivité de 5,334 % sur les honoraires perçus du 1er juin 2012 au 30 novembre 2012. ), - professionnel non-participant (. À défaut de compléter une (1) seule semaine de calendrier, la Régie établit le traitement hebdomadaire du dentiste sur la foi du nombre d'heures régulières indiquées à l'avis prévu au paragraphe 13.01, dernier alinéa de l'Entente. a) Le dentiste qui est rémunéré à tarif horaire conformément à la présente entente particulière peut demander, sur recommandation du chef de département ou du service dentaire ou de la personne qui le remplace, une nomination d'une durée de six (6) mois répartis sur une période continue ou des périodes discontinues qu'il détermine en accord avec l'établissement. 27.02 Tout recours d'un dentiste ou de l'Association concernant un différend doit être décidé par le Conseil d'arbitrage exclusivement à tout tribunal de juridiction civile. Aux fins du régime de retraite (RREGOP), les droits reconnus seront ceux qui auraient eu cours si le dentiste n'avait jamais adhéré au régime de congé à traitement différé. 6.9 Si, à la suite d'une ablation de dent ou de racine, le dentiste procède au cours de la même séance à la correction de pointe osseuse ou de septum (alvéoloplastie), la rémunération pour cette correction est comprise dans la rémunération de l'ablation de dent ou de racine. 6.12 Le comité doit déterminer les dispositions des régimes complémentaires d'assurance, préparer un cahier des charges et obtenir un ou des contrats d'assurance groupe couvrant l'ensemble des participants aux régimes. L'autorisation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité n'est pas requise. 3. Cette facturation se fait sur les formules prescrites fournies par la Régie. 4.04 Dans tous les cas, le dentiste prévient le chef du département ou du service dentaire ou la personne qui remplace ledit chef, et produit, à la demande de ce dernier, la preuve ou l'attestation de l'événement. La Régie reporte les jours de perfectionnement non utilisés sans que le dentiste en fasse la demande. À la suite de l'annonce de l'augmentation additionnelle de 0,5 % liée à la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2012-2013, le calcul de la rétroactivité à être versée, le ou vers le 31 mai 2013, pour le dentiste ayant reçu une prime d'éloignement ou d'isolement pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012, est modifié de la façon suivante : - 0,506 % pour la période du 1er avril au 31 mai 2012; - 2,773 % pour la période du 1er juin au 30 novembre 2012. Pour les congés de perfectionnement, utiliser le code de congé 09. par substance hémostatique et compression, par séance, avec substance hémostatique et suture (comprenant l'exérèse de tissu osseux, si nécessaire), par séance, Réparation d'une lacération de tissu mou, réparation d'une lacération de part en part, Avulsion complète du nerf dentaire inférieur, Infiltration d'une branche du trijumeau pour fins diagnostiques (une ou plusieurs non suivie(s) d'un acte chirurgical au même site ou le long d'un même trajet dans la même séance), Anastomose d'un nerf périphérique sous microscope (incluant la neurolyse et au besoin la greffe nerveuse et le prélèvement du greffon), Fermeture du palais osseux en un (1) ou deux (2) temps avec ou sans lambeau vomérien, Rallongement complémentaire du palais par myoplastie intra-vélaire, Lambeau pharyngé pour une cure d'incompétence vélo-pharyngée (pharyngoplastie), Reconstruction de la crête alvéolaire, avec ou sans correction de fistule palatine, pour une défectuosité du palais antérieur, Rhinoplastie primaire en présence d'une fente labiale, Rhinoplastie secondaire par voie ouverte ou endonasale, Cheiloplastie (reconstruction de la lèvre).

.

Grade Police Municipale Salaire, Calogero Album 2019, Catalogue Stadia, Gims Yolo, Bedford Van, Avis Logement Gendarmerie, Chambre Des Notaires Contact, ,Sitemap