Avec Cassius Avocats, vous faites le choix de la proximité et de la réactivité. Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail. J'accepte d'être contacté par Cassius Avocats dans le cadre de cette offre. Capital. Quels sont les effets de la grève sur les congés payés ? - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Normalement non, car les congés obéissent à des règles calendaires. Coronavirus : votre employeur peut-il vous forcer à poser des congés ou des RTT ? Cette solution s’applique quelle que soit la prime : prime d’assiduité, prime de fin d’année, prime d’ancienneté, etc. Chaque mois, Management directement chez vous ! Conséquences sur le calcul du nombre de jours congés acquis, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Cette pratique est-elle légale ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le guide 2020 du manager en temps de crise / Piloter des collaborateurs à distances / Déminer les conflits, même en visio / Faire grandir ses équipes, Le grand bêtisier du télétravail / Entreprendre : se lancer en solo en limitant les risques / Pourquoi Puma mise des millions sur le foot, Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, © À l'inverse, si l'absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué. Rappelons d’abord que seuls les salariés travaillant plus de 35 heures par semaine ont le droit aux RTT, des jours de repos payés. Gaz, tabac, frais bancaires… Tout ce qui change au 1er novembre, Confinement : tous les déplacements qui vous sont vraiment autorisés, Auchan annonce la mise en vente de 21 sites en France, Notre-Dame: Arnault et Pinault annoncent pour 300 millions d'euros de dons, Inde: sans motrice, un train bondé recule sur 12 kilomètres, Grève SNCF: paroles d'usagers gare Saint-Lazare, NDDL:opération d'expulsion, trois mois après l'abandon du projet, Le "Marathon des Sables" s'élance dans le désert marocain, Syrie : frappes contre une base militaire, Le prince héritier saoudien est arrivé en France, Syrie/Ghouta: l'offensive reprend sur la dernière poche rebelle, Entrepreneurs : toutes vos formalités juridiques en ligne, Entreprises : des Bilans Retraite Individuels pour vos salariés, Comparez et trouvez votre formation professionnelle. Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Lorsqu’un salarié participe à une grève avant de tomber malade, l’employeur n’est pas tenu de lui verser des allocations complémentaires et ce, jusqu’à la fin de la grève, date à laquelle elles commenceront à lui être versées. En aucun cas lemployeur ne peut é… Indiquez votre adresse de messagerie (obligatoire) Cassius Avocats, La chasse au grand gibier pourrait être autorisée pendant le confinement, La campagne pré-Black Friday d'Amazon suspendue après l'intervention de l'État. Pensez donc bien à consulter ces textes pour connaître les droits de votre employeur en termes de jours de congés… et les vôtres ! * Quel est le nom de votre association ? Vous souhaitez obtenir des informations sur l’offre Rupture Conventionnelle et nous vous en remercions ! Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. vos avocats en droit du travail. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Coronavirus : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour récompenser les salariés en première ligne. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Congés payés : voici comment votre employeur va pouvoir vous les imposer, En 2019, en posant bien vos 25 jours de congés payés vous pouvez obtenir 59 jours de vacances. Certaines périodes d'absence du salarié sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés. devez Quel est le contenu de l’accord de performance collective ? Du côté des RTT, certaines entreprises ont instauré, en plus des “RTT salarié”, des “RTT employeur”. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Rapidité et simplicité de la procédure, absence d’énonciation des motifs autre que la commune volonté des parties de…. “Mais des règles sont à respecter”, signale Delphine Robinet. [Meilleure réponse] Bonjour. Ainsi, un salarié qui a cumulé au maximum 4 semaines d'absence non assimilées durant la période de référence (pour maladie, par exemple) bénéficie de 30 jours ouvrables de congés annuels par an. Certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires A l’inverse, l’employeur ne peut, pour le licencier, prendre prétexte de l’absence prolongée d’un salarié, dès lors que cette absence est due à une grève de caractère licite, suivie par une partie du personnel de l’entreprise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Indiquez votre adresse de messagerie (obligatoire). Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes : Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif. Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton. Ainsi, n’est pas discriminatoire la suppression d’une prime pour fait de grève dès lors qu’une absence pour maladie, qui n’est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif, a les mêmes conséquences. Ou peut-être que cette personne à qui on a imposé un jour de repos, c’est vous. Légalement, votre employeur a donc la possibilité de vous imposer des dates précises pour poser vos jours de congés payés. » sera mise à jour significativement. Entre ceux qui y sont favorables et les autres farouchement opposés, ce mécanisme divise. Attention toutefois, même si c’est plus rare, certaines conventions ou accords collectifs ne prévoient pas de délai de prévenance pour les “RTT employeur”. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Toutefois, lorsque l’ensemble du personnel non gréviste n’a pu travailler et que l’employeur ne leur a pas versé de salaire, celui-ci n’est pas tenu de verser les indemnités complémentaires pour maladie (sauf dispositions conventionnelles contraires). espace personnel. C’est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet à un employeur et à un salarié de rompre, d’un commun accord le contrat qui les lie. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an). Durant la grève, l’employeur est tenu de fournir aux salariés non-grévistes les moyens d’effectuer leur travail et de leur verser le salaire correspondant. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). votre espace personnel. Quelles sont les règles relatives aux CSE en période…, La rupture conventionnelle connaît un succès en France. Un employeur a-t-il l'obligation d'indemniser les jours de RTT non pris par ses salariés ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ? - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Premier rendez-vous gratuit ! Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), congé de formation économique, sociale et syndicale, Direction de l'information légale et administrative, Jours de repos acquis dans le cadre de la, Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif), ou, si le calcul est plus favorable, soit de 20 jours de travail effectif (si les horaires du salarié sont répartis sur 5 jours par semaine), soit de 22 jours (horaires sur 5 jours 1/2 par semaine), soit de 24 jours (horaires sur 6 jours). Baisse de salaire, suppression de RTT… que peut vraiment vous imposer votre employeur avec un accord de performance collective ? En revanche, lorsqu’un accord collectif précise qu’aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée en cas d’absence inférieure à une demi-journée, cette règle doit être appliquée en cas de grève. Vous avez noté 1 sur 5 : être connecté(e) à Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Après les RTT, les CPR (congés poisson rouge). Votre abonnement a bien été pris en compte. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : les droits des salariés en cas de “décembre noir”. Il en va de même si des dispositions conventionnelles prévoient que les jours de grève seront payés. >> A lire aussi - Grève : télétravail, retards…. Congés payés : à combien de jours ai-je droit, quand puis-je les poser ? ministères et organismes publics. Par exemple, pour les congés payés imposés, “l'employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois sauf dispositions conventionnelles contraires ”, ajoute Sabrina Kemel, avocate en droit du travail au sein du cabinet Jeantet. L. 2511-1 du code du travail). Un de vos proches vous a peut-être dit que son employeur lui avait imposé un ou plusieurs jour(s) de congés en raison des grèves. J'accepte d'être contacté par Cassius Avocats dans le cadre de cette offre. >> Les sites qui vous aident à retrouver votre convention collective : https://www.capital.fr/votre-carriere/greve-votre-employeur-peut-il-vous-obliger-a-poser-des-rtt-ou-des-conges-payes-1357371, Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux, © 2020 Prisma Media - Tous droits réservés Alors, bien que dans la pratique, ce sont souvent les salariés qui choisissent leurs jours de congés payés, dans les textes, “les congés payés sont à la main de l’employeur”, rappelle Delphine Robinet, avocate associée au sein du cabinet Viajuris. Accord de performance collective : qu’est-ce que c’est ? L. 2511-1 du code du travail). De même pour les RTT dites “employeur”, à condition que cela soit fixé dans le cadre d’un accord ou d’une convention collective. Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. En l’absence d’accord collectif ayant fixé d’autres modalités, la retenue sur salaire en cas de grève d’un salarié en forfait jours se calcule en fonction d’un salaire horaire « fictif » lorsque la grève est d’une durée inférieure à la journée complète ou à la demi-journée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Grève : votre employeur peut-il vous obliger à poser des RTT ou des co... Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. sur … ». responsable du site service-public.fr. Mais au fait de quoi s’agit-il ? Néanmoins, même si l’employeur a été contraint, du fait de la grève, d’arrêter totalement les installations de l’atelier de production pour des impératifs de sécurité, il lui incombe, dans la mesure du possible, de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l’exécution de leur contrat de travail. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. » sera mise à jour significativement. Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (JO du 26) Droit au congé : articles L. 3141-1 à L. 3141-2, et D. 3141-1 à D. 3141-2 du code du travail Durée du congé : Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13, Congés de formation économique, sociale et syndicale, Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9. L’accord de performance collective est d’actualité. Cette règle s’applique aussi aux entreprises de travail temporaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Un employeur peut-il payer les PV du salarié roulant avec son véhicule de fonction. >> A lire aussi - Commerces, hôtels, courrier : à quoi faut-il s'attendre en cas de grève longue ? Parfait ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L’employeur est libéré de ses obligations si et seulement s’il apporte la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise, notamment lors de piquets de grève, d’une occupation des locaux ou d’impératifs de sécurité. L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Si le salarié ne peut pas justifier d'une année complète, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période : Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Autrement dit, dans ce cas, votre boss peut vous obliger à poser une RTT et ne vous en prévenir qu’un jour avant. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pour ce faire, écrire « à Essayez ultérieurement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte suspension de l’obligation pour l’employeur de payer les salaires et ce, en raison de l’inexécution momentanée de l’obligation de travail. Lexercice « normal » du droit de grève ne peut donc donner lieu de la part de lemployeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et davantages sociaux. Pour ce faire, l’abattement de salaire doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés et non par jours calendaires, même lorsque la convention collective prévoit que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Dans les textes, les employeurs peuvent imposer à leurs salariés les dates de leurs congés payés et de certaines RTT. ", Certains fonctionnaires vont toucher une prime de 10.000 euros, Télétravail : des sanctions civiles et pénales pour les entreprises qui ne l’appliquent pas, Chômage partiel : comment vous serez indemnisé pendant le reconfinement, Fonction publique : la bombe à retardement des heures supplémentaires. Coronavirus : les mesures d’urgence pour les CSE. L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail de sorte que ces jours ne sont pas assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Beaucoup. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?. L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail de sorte que ces jours ne sont pas assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le complément conventionnel de rémunération doit être versé dès lors qu’une partie du personnel a pu continuer à travailler pendant la période de grève sans avoir à se demander ce que le salarié aurait fait dans le cas où il n’aurait pas été malade. Je souhaite me renseigner sur l'offre CONFORT, Conditions Générales d’Utilisation du site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. A condition de respecter des règles bien précises. Dans le précédent numéro, nous avons présenté le cadre juridique de la grève, nous poursuivons ici en présentant ses effets sur le contrat de travail. Le droit de retrait des salariés : comment ça marche ? Quant aux congés payés, les salariés en “gagnent” l’équivalent de 2,5 jours par mois de travail effectif. Une infection au Covid 19 peut-elle être déclarée au titre des AT/MP ? La seule situation où votre employeur est tenu de payer vos jours de grève est celle où la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a stipulé. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Le contrat nest que suspendu pour la durée du conflit. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Valider la recherche dans le site service-public.fr. En effet, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. A défaut, il sera tenu de rémunérer tous les salariés qui s’étaient tenus à sa disposition. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Mais, il existe des exceptions : l’employeur est tenu de payer les salaires pour la durée de la grève dans plusieurs situations, notamment, lorsque des salariés grévistes assurent un service minimum à la demande de l’employeur ou en application d’un accord d’entreprise, ou lorsque le principe de la suppression du salaire des grévistes est écarté par accord de fin de conflit. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! d’un Vous pouvez être en télétravail à 100% mais votre employeur ne l’applique pas ? Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Comme leur nom l’indique, “le positionnement de ces RTT se fait à la seule initiative de l’employeur”, ajoute-t-il. En principe, la retenue opérée sur la rémunération du salarié gréviste est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? Attestation déplacement : comment la remplir plus vite ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période de référence pour bénéficier des 30 jours ouvrables. Dans ce pays, il n'y a pas de nouveaux cas locaux de coronavirus depuis plus de 200 jours, un record mondial, La Chine fait une nouvelle démonstration de son avion de chasse furtif, Ces coins d’Ile-de-France où les prix des maisons flambent le plus vite depuis 20 ans, Réanimation : le taux d'occupation des lits dépasse 100% dans 13 départements, notre carte de France. Par ailleurs, l’employeur doit consulter les délégués du personnel ou bien le comité d’entreprise pour fixer les dates de congés. électronique. “Si l’employeur a respecté toutes ces dispositions, le salarié ne peut pas refuser les jours de repos imposés”, indique Delphine Robinet. Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Le salarié en grève, bien qu’il cesse d’être tenu de fournir le travail, continue de faire partie du personnel de l’entreprise : il ne peut aller travailler chez un autre employeur, sous peine de se voir imputer la rupture du contrat. Éviterez-vous ces 10 erreurs de français que l’on commet sans le savoir ? Un employeur peut-il éviter d'augmenter une salariée rentrant d'un congé maternité ? Pour les grèves, “quelques employeurs ont dû s’y prendre suffisamment à l’avance pour les 5 et 6 décembre, mais c’est marginal”, poursuit l’avocate. L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? L’accident survenu au cours d’une grève ne peut être considéré ni comme un accident du travail, ni comme un accident du trajet, puisque le contrat de travail est suspendu pendant la grève. Elles consistent principalement en la suspension des processus électoraux, la prolongation de la protection des élus et l’organisation des réunions sans présence physique des élus. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Réduire ou supprimer une prime à un salarié en raison de sa participation à une grève est discriminatoire, à moins que d’autres absences, autres que celles que la loi assimile à du temps de travail effectif (jours RTT, congés payés…), entraînent la même suppression ( art. "Mon employeur peut-il m'imposer les dates de mes congés ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Cassius Avocats. En revanche, si votre employeur vous a imposé un jour de repos la veille pour le lendemain à cause des grèves, il est sans doute dans l’illégalité. Congés payés, RTT : tout ce que vous pouvez faire avec vos jours non pris, Votre employeur va pouvoir vous imposer une semaine de congés payés. Celles-ci sont mises en place dans le cadre “d’accords d’entreprises, d’accords de branches, ou bien de conventions collectives”, détaille Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour les “RTT employeur”, les conventions ou accords collectifs prévoient, de manière générale, un délai de prévenance de 7 jours calendaires. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pour toute la durée de la grève, le contrat de travail se trouve simplement suspendu ( art. A défaut de situation contraignante, l’employeur ne peut diminuer la rémunération contractuelle des salariés non-grévistes au motif qu’il les a affectés à un travail différent de celui qu’ils accomplissent habituellement. Mon employeur est-il obligé de me réintégrer à mon poste après un congé parental ? Un…, Par ordonnance du 1er avril 2020, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel. Le temps de travail des salariés ou leur rémunération peuvent-ils être modifiés sans l’accord des salariés ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous souhaitez obtenir des informations sur l’offre Accompagnement illimité (12 mois) et nous vous en remercions ! Racontez-nous ! Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.

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