Inspection du travail Lausanne (ITL) ou contactez-nous à l'adresse suivante : 333, 333a et 333b CO), Travail à temps partiel, occasionnel, sur appel, stage, bénévolat, Travail domestique (personnel des ménages privés), Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs du travail, Questionnaire en vue d’un contrôle relatif aux conditions de travail en entreprise, Requête de conciliation en matière de litige de travail (art. La grève tournante est en principe licite sauf abus, notamment en cas de désorganisation totale de l'entreprise. Mais ils ne retiennent généralement la faute lourde qu'à l'encontre des "meneurs" qui participent à des actes fautifs graves ou poussent les autres salariés à en commettre. Votre consentement est nécessaire pour certains d’entre eux. En revanche, il n’y a pas d’obligation que l’ensemble ou la majorité des salariés cessent le travail. Ce que les grévistes ne doivent pas faireSi la grève se caractérise par une cessation collective et concertée du travail pour des revendications professionnelles, elle ne saurait se traduire par une exécution fautive du contrat de travail.Ainsi, la grève perlée (ralentissement anormal de la cadence de production) ne constitue pas une grève. Aide individuelle financière exceptionnelle, La première notion essentielle à rappeler c'est que le droit de grève reste un, Ainsi, pour le cas de la grève de la SNCF, plusieurs articles du Code du travail (2) précisent certaines obligations concernant les, De plus, la loi du 21 août 2007 portant sur le dialogue social et la continuité du service public pour les entreprises de transports terrestres, retranscrite. 18 à 20a et 36 LTr), Temps pour la recherche d’un nouvel emploi en cas de résiliation du contrat de travail (art. Le droit de grève est reconnu en France et est inclus dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, repris par celle de 1958. Tous les salariés ont le droit, inscrit dans la Constitution, de recourir à la grève. Lors de votre navigation sur le site www.aefinfo.fr, des cookies sont déposés sur votre navigateur. 337d CO), Convention de résiliation (ou convention de départ), Décès du travailleur ou de l’employeur (art. Un accord de fin de grève peut également prévoir la non retenue sur salaire. Découvrez notre offre ! Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? Il n’est pas protégé par le droit de grève. une concertation des salariés, donc une volonté commune, Par « La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Ce qui permet aux grévistes de récupérer tout ou partie des revenus perdus pendant le conflit. Le smic, salaire minimum pour les salariés, Assurance complémentaire santé et prévoyance. Vous cherchez un exemple de greve illicite, voici quelques visuels sur la thématique greve illicite pour vous aider dans vos recherches. De même, s’il répond à un mot d’ordre qui dépasse l’entreprise, formulé au plan national, le salarié peut être seul (Cass. Les salariés doivent respecter certaines règles. 319 et 320 CO) – Définition et critères distinctifs, Convention collective de travail (art. Les accusations d'illicéité sont multiples : grève perlée, grève tournante, non-respect de l’obligation de service minimum... En réalité, comment définit-on une grève licite ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Ainsi, contrevenir aux dispositions énoncées par les juges revient à exercer de manière illégale le droit de grève. Offre limitée - 2 mois pour 1€, sans engagement, Coronavirus : les entreprises s'adaptent face à la crise, ENQUÊTE. La grève de solidarité, destinée à protester contre la convocation par l'employeur d'un délégué syndical à un entretien préalable en vue de son licenciement, peut constituer un mouvement de grève licite lorsqu'un lien peut être établi avec des « revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel ». CSE, Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, La représentativité et le dialogue social, De la prestation compensatoire dans tous les cas de divorce si disparité, Le divorce des ressortissants Français à l’étranger, Voir les conditions générales d'utilisation, QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales, Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral, La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives), Bon à savoir : votre ancienneté récompensée. Il s’agit, au préalable, d’une concertation entre les salariés. Cependant, dans certains cas, comme le blocage des salaires, la défense de l’emploi, la réduction générale du temps de travail, les revendications sont d’ordre professionnel. Interdiction de sanctionner ou licencier Le salarié ne peut être ni sanctionné, ni licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L1132-2 … Mais l'importance du préjudice causé à l'entreprise ne suffit pas à rendre la grève abusive ; le caractère illicite des moyens mis en oeuvre ne peut découler que d'une volonté caractérisée de désorganisation. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Politique de cookies email, Créer Important : Une convention collective ne peut fixer une durée de préavis qui aurait pour effet de limiter ou de réglementer, pour les salariés, l’exercice du droit de grève (Cass. 43 LEmp), Notification du congé (principes relatifs à la communication du licenciement / de la démission), Résiliation en temps inopportun (service obligatoire, maladie, accident, maternité, etc. soc. l’amélioration des conditions de travail ; de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions . 47 LEmp), Vacances (art. Or ces délits - passibles des tribunaux correctionnels - constituent des fautes lourdes sur le plan du droit du travail.L'incidence de la grève sur les salairesLa grève se traduisant par une suspension du contrat de travail pendant toute la durée du conflit, l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire des grévistes. Il n’est donc pas possible de faire grève pour protester contre la politique générale du gouvernement (Cass. Simplicité et transparence avec Juritravail La première notion essentielle à rappeler c'est que le droit de grève reste un droit constitutionnel, qui est également retranscrit dans le Code du travail (1). 359 à 360f CO), Distinction entre le contrat de travail et l’activité indépendante, Contrat de durée déterminée / Contrat de durée indéterminée / Contrat mixte (par exemple: contrat de conciergerie), Contrat d’apprentissage (art. Consultez nos rubriques sur La représentativité et le dialogue social, Nous envoyer un Dans le nord, "Bojo" ne fait plus recette/Autre titre... Cyberrisque, la nouvelle bataille des assureurs. Peu de salariés savent combien leurs collègues gagnent (et ça risque de durer). En  effet, tout salarié peut utiliser son droit de grève. Dès lors, la grève a un caractère licite (Cass. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre site (par exemple naviguer en tant qu’Abonné et/ou Bénéficiaire de l’abonnement à l’un des Services sans avoir à s’identifier d’une navigation à l’autre par exemple). Important : L’employeur a été informé, avant l’arrêt de travail, des revendications professionnelles des salariés peu important les modalités de cette information (Cass. En effet, si lors d’une grève licite le salarié gréviste subit une retenue sur salaire, il ne peut pas être sanctionné par son employeur du fait de sa participation à la grève. Dans le secteur public, la situation est différente. Politique de protection des données personnelles. Les revendications professionnelles en savoir plus. La durée du préavis de grève dans le secteur public « n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité », « en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile » sur la computation des délais . François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Un élément important à comprendre dans le cas actuel de la grève des agents de la SNCF est que les normes en vigueur sont multiples, car il faut respecter les règles classiques qui encadrent le droit de grève en général ainsi que celles spécifiques aux services publics, mais aussi celles qui concernent en particulier les transports terrestres publics. Dès lors, le salarié a droit à sa réintégration, même si son poste n’est plus vacant. Dans le canton de Vaud, il s’agit de l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs du travail. La représentativité et le dialogue social. Ces derniers ne sont pas tenus d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève. Seule une intervention de la loi peut imposer un délai de préavis. Faites un test sans engagement, Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement. Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ? Est également licite la grève visant, au-delà de la défense des salariés licenciés, à demander l’organisation d’élections professionnelles et des mesures pour la préservation de l’emploi (Cass. 121a Cst; LEI; OSE), Maladie: indemnité journalière de l’assurance perte de gain selon la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou selon la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), Expatriation et détachement d’entreprise: couverture sociale, Cotisations sur le salaire (AVS/AI/APG/AF/AC), Cotisations sociales retenues et non retenues sur les indemnités et les allocations versées par les assurances sociales, Responsabilité de l’employeur en cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales, Avertissement(s) notifié(s) au travailleur par l’employeur, Congés hebdomadaires et usuels (art. La haute juridiction administrative précise que le préfet « ne peut prendre que les mesures nécessaires, imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public », ce qui était le cas en l'espèce. Peut-on réclamer à un salarié qui conduit les véhicules de l'entreprise un relevé de ses points de permis ? contrats, Bilan de mise en Attention, cependant : le non-paiement des heures de grève ne doit pas apparaître sous une rubrique particulière sur le bulletin de salaire (Cour de cassation du 19 mai 1993).Par ailleurs, un salarié gréviste tombant malade pendant la grève ne pourra pas prétendre à ses prestations maladie, ni à un complément de salaire. Les Services utilisent des outils d'analyse statistique de sites Internet tels que Google Analytics. Interdiction de sanctionner ou licencier Les arrêts de travail réalisés alternativement (grève tournante) entre secteurs d’activité, services, ateliers, catégories professionnelles sont justifiés s’ils ne sont pas abusifs, c’est-à-dire s’ils n’entraînent pas une désorganisation complète de l’entreprise). La CGT souligne cette réduction des condamnations, mais dénonce « l'acharnement pénal » dont seraient victimes ses militants. Elle en déduit, en l'occurrence, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que n'étaient exclus du paiement d'une prime que les salariés ayant participé à une grève, et condamné l'employeur à payer cette prime à des salariés grévistes, a légalement justifié sa décision. Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. Toutefois, il est possible qu’il existe, au sein de l’entreprise, des absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif par la loi, et qui ont pour effet d’entraîner la suppression d’une prime. Le respect de ces conditions, assure l’utilisation normale du droit de grève et permet aux salariés un certain nombre de garanties, qui sont inexistantes dans le cas d’un mouvement illicite. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Bien qu'il s'agisse d'un droit constitutionnel, le droit de grève ne fait pas l'objet d'une définition précise par la loi. 338 et 338a CO), Faillite de l’employeur et indemnités de l’assurance-chômage (ICI), Indemnité à raison de longs rapports de travail (art. Ces publications et le tableau de bord socioéconomique associé donnent des clés de compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, avec pour souci l’approfondissement de la qualité de notre vie démocratique. Le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels, ne relèvent pas d'une grève et sont illicites. La faute lourde repose sur un comportement personnel, soit dans des agissements individuels sans rapport avec le mouvement collectif, soit dans une action collective illicite.Les juges considèrent que "la seule participation à une grève n'ayant pas pour objet la modification ou l'amélioration des conditions de travail constitue une faute lourde imputable au salarié" (Cour de cassation du 5 octobre 1960). email, Posez vos questions : 336, 336a et 336b CO), Résiliation immédiate du contrat de travail (art. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. 3 CO), Effets sur la validité du contrat de travail d'un défaut, refus, révocation ou non-prolongation d'une autorisation de séjour et de travail pour les travailleurs étrangers, Les Inventions et les Designs (art. Soc., 28 février 2007, n° 06-40.944). Le salarié ne peut être ni sanctionné, ni licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L1132-2 du code du travail). Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant la durée de la grève. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez La grève est l’arrêt collectif, concerté du travail, dans le but d’appuyer des revendications professionnelles que l’employeur refuse de satisfaire. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Isolement et impossibilité de télétravailler, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage. La commercialisation de ces espaces publicitaires permet notamment au groupe AEF INFO de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour les utilisateurs. 340 à 340c CO), Mesures de prévention exigées de l’employeur, Responsabilité de l'employeur (dommages-intérêts et tort moral), Droit d’action en justice du travailleur concerné et des syndicats, Limites quant au droit de donner des directives et au droit de contrôle, Période de candidature du futur travailleur (y compris la question des antécédents judiciaires), Téléphone, messagerie électronique et accès à internet, Responsabilité du travailleur en cas de dommage subi par l’entreprise, Transfert d’entreprise (art. Même si le but recherché d'une grève est de gêner l'employeur, on peut reprocher à des salariés d'avoir choisi de déclencher leur mouvement à un moment particulièrement gênant pour la bonne marche des affaires. La rémunération des salariés grévistes est diminuée, de façon proportionnelle, en fonction de la durée du mouvement de grève (absence de prestation de travail). -des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire par exemple). La grève est licite aux conditions suivantes: Les travailleurs qui font la grève n’ont pas un droit au salaire. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. conformité, Découvrir nos offres A titre d’exemple, la suppression d’une prime à la suite d’une grève n’est pas discriminatoire, si une absence pour maladie a les mêmes conséquences. respecter le travail des non-grévistes. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. Droit de grève / conflit des retraites : le Conseil d'État valide la réquisition par un préfet de salariés grévistes d'un site pétrolier, L'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève est discriminatoire, Calcul du délai de préavis de grève dans les services publics : précisions de la Cour de cassation, La cessation collective du travail pour échapper à certaines tâches n'est pas un mouvement de grève, Confirmation de la condamnation pénale de quatre militants CGT des ASF pour séquestration de membres de la direction, Licenciement pour fait de grève : sans faute lourde le licenciement est nul même si l'employeur excipe d'autres fautes étrangères à la grève. Important : Dans les entreprises ne comportant qu’un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer son droit de grève (Cass. Les grèves de solidarité ... La seule obligation est de respecter les conditions qui rendent la grève licite. La cessation du travail doit être totale. De plus, la loi du 21 août 2007 portant sur le dialogue social et la continuité du service public pour les entreprises de transports terrestres, retranscrite dans le Code des transports(3), définit d’une part l’obligation, pour les salariés grévistes, d’en informer l’employeur, et d’autre part les règles en termes de successions de préavis. Ce principe posé, il faut savoir ce qui est licite et ce qui ne l'est pas. Voiture de fonction: quel avantage pour le salarié et l'entreprise? Il est interdit de mentionner, sur le bulletin de paie, l’exercice du droit de grève (article R3243-4 du code du travail). Ainsi, il n’est pas possible de limiter ou de règlementer le droit de grève même par une convention collective. Un ralentissement de l’activité ou de la production ne relève pas de l’exercice du droit de grève, c’est notamment le cas de la grève perlée. Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement. de la fiche conseil. En cas de grève l’employeur a la possibilité de saisir l’office cantonal de conciliation en matière d’arbitrage. Utilisation personnelle des équipements professionnels : quand sanctionner ? Il existe deux exceptions au principe de grève «collective». 28 Constitution fédérale), Conséquences de la perte de son emploi au regard de l’assurance-chômage, Obligation pour l’employeur d’annoncer les postes vacants à l’assurance-chômage (art. calcul, Modèle de règlement intérieur de Pour les salariés mensualisés, elle doit être égale au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré. Votre inscription a bien été prise en compte ! La grève est licite aux conditions suivantes: elle concerne les relations de travail; elle ne concerne pas un point réglementé par une convention collective de travail; elle respecte le principe de la proportionnalité (exemple: maintien du dialogue social, discussions et négociations entre les … Soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448). Service du travail, Place de la Riponne 10 Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité. Cependant, parler de service minimum dans le cas de la SNCF est un abus de langage, et une exagération des textes en vigueur. Faisons le point. Quand peut--on invoquer la faute lourde?Si les salariés grévistes ne respectent pas une certaine déontologie dans l'exercice de leur droit de grève, leur attitude pourra constituer une faute lourde, passible d'un licenciement immédiat sans indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, sous réserve que l'employeur respecte la procédure de licenciement (convocation, entretien préalable et notification du licen- ciement).

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