Le juge judiciaire a moins l’habitude du contrôle de légalité et s’il sanctionne les violations les plus importantes  , il laisse des pans entiers de l’activité de la police judiciaire hors de toute légalité. Lorsqu’il ne se trouve pas dans une des deux situations mentionnées ci-avant, le procureur du Roi peut avoir recours à la mini-instruction. Le procureur de la République, préalablement informé de cette extension territoriale, peut s’y opposer. La loi du 8 février 1995-ressucitant une ancienne règle- a modifié  l’article 6-1 du CODE  de PROCEDURE PENALE .Elle est venue limiter le droit de former une action en justice  droit fondamental constitutionnel qui appartient à tout citoyen .« Lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l ‘action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constatée par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. 6 févr. S’il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste, le juge des libertés et de la détention peut en outre autoriser une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois. L’ABSENCE DE CONTROLE REEL DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE. La Rectification des actes d'Etat Civil; Le Casier Judiciaire; Le Droit Pénal. Aux termes de l’article 66 de la Constitution,  l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » Cette expression est largement entendue par le Conseil Constitutionnel. A plus forte raison cette règle est-elle applicable en matière pénale où il s’agit de protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens  Cette limitation d’agir en justice sans l’autorisation de la Chambre de l’instruction parait en contradiction avec les dispositions du droit européen et le droit à un procès équitable. Le C.P.P. 10. Une autre dérogation à l’interdiction des atteintes précitées consiste en le flagrant délit. L’interprétation de la Cour de Cassation tend en réalité à faire du visa de l’urgence une simple clause de style. Article 31 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. La nécessité d’une autorisation préalable. pour la recherche et la constatation des infractions de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs (en vue de commettre ces infractions), à l’intérieur des locaux, autres que d’habitation, où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants. Les formes imposées aux divers actes d’enquête ont pour but de garantir la régularité des opérations et de protéger les droits de la défense. L’O.P.J. Ces auditions peuvent se faire sur convocation de l’intéressé qui comparaît volontairement en qualité de témoin ou dans le cadre coercitif de la garde-à-vue lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue ne peut concerner que les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et si c’est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs visés par la loi (présence requise de la personne pour la poursuite des investigations, préservation des preuves ou indices, présentation de la personne au magistrat, etc…). Article 28quinquies, § 2 du Code d’instruction criminelle. La phrase a provoqué un séisme dans l’institution judiciaire. Les actes de police judiciaire qui consistent à constater les infractions, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs, s'accomplissent au cours de la phase dite policière désignée par le code de procédure pénale sous le nom d'enquêtes. Or, pour la Cour de Cassation, le juge d’instruction n’a pas à motiver l’urgence qu’il invoque. Comme il a été précédemment dit, l’information pénale ne comprend pas d’actes de contrainte ou portant atteinte aux libertés et aux droits individuels. Le manquement des services de police administratifs a conditionné le manquement des activités de police judiciaire. La loi permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne qui leur a fourni des renseignements permettant de découvrir un crime ou un délit ou d’en identifier l’auteur. faire prévenir un proche et son employeur, et le cas échéant les autorités consulaires, sous réserve des nécessités de l’enquête ; lors des auditions, après avoir décliné son identité, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence ; être assisté par un avocat (entretien au début de la mesure, voire au début de la prolongation, présence aux auditions et accès partiel au dossier) ; par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, pour rechercher et découvrir une personne en fuite, pour une durée de 2 mois renouvelable, dans la limite de 6 mois en matière correctionnelle ; par commission rogatoire du juge d'instruction, en matière criminelle et délictuelle lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement (durée maximum de 4 mois, renouvelable), ou lors d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition ; du procureur de la République, pendant les 24 premières heures ; du juge des libertés et de la détention, au-delà de 24 heures et jusqu’à 48 heures (voire 72 heures en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants). L'information pénale dirigée par le procureur du Roi, 3. Ainsi, la saisie n’est possible, en enquête préliminaire, qu’avec l’asse… On se trouve en quelque sorte dans un système préhistorique d’administration juge qui nous reporte aux origines du droit administratif. Tous les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés. L’article 706-63-1 du C.P.P. Parmi les compétences dévolues au juge d’instruction, certaines d’entre elles ne peuvent être conférées aux Officiers de police judiciaire que sur habilitation expresse du juge d’instruction. » Les conditions posées à cette délégation du juge d’instruction sont  donc très précises:- il doit  y avoir urgence constatée par le juge d’instruction- il doit y avoir une commission rogatoire expresse et non une commission rogatoire générale et imprécise. Il est  donc essentiel que des OPJ,  qui sont les délégataires du juge d’instruction restent étroitement sous sa surveillance. I LES CONDITIONS  DU RECOURS EN ANNULATION DES ACTES DE POLICE JUDICIAIRE, Le contrôle des actes de police judiciaire est assuré par un organe qui ne paraît pas suffisamment distant par rapport aux actes contrôlés et qui est investi de  pouvoirs exorbitants :la chambre de l’instruction (ancienne chambre d’accusation). Elle a en effet estimé que dés lors que la personne concernée dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité les dispositions de l’article 1-6 ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. Elles obéissent donc au même régime que la perquisition. Par ailleurs, la loi interdit la mini-instruction dans le cadre des actes d’instruction les plus intrusifs 19. Il leur permettait de faire usage “si nécessaire” des dispositions du CPP permettant une extension de compétence territoriale . Prudente, la juridiction administrative a ensuite révisé sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice moral. En vertu de la Constitution 23, nul ne peut être privé de liberté au-delà de vingt-quatre heures sans l’intervention d’un juge. Le Code définit le flagrant délit comme étant le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre 14, ainsi que « le cas où l’inculpé est poursuivi par la clameur publique, et celui où l’inculpé est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit » 15. Plus récemment, la modification radicale du régime du référé administratif a été la conséquence de la poussée des justiciables qui, mécontents de l’absence de réelles procédures d’urgence devant le juge administratif, s’en allaient invoquer des voies de fait devant le juge judiciaire. Article 28septies du Code d’instruction criminelle. Cette possibilité, qui suppose l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, est également offerte dans le cadre d’une enquête préliminaire effectuée sans l’assentiment de la personne concernée. Là encore le juge judiciaire est en retard sur le contrôle exercé par le juge administratif. Il en va ainsi pour les actes de police judiciaire . Il leur déléguait ainsi  dans sa totalité un pouvoir d’appréciation qui lui appartenait. Article 2 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive. responsable de l’opération et la durée de l’infiltration (4 mois au maximum, renouvelable). Cela permet au procureur de faire pratiquer une mesure plus attentatoire aux libertés individuelles sans toutefois qu’une véritable instruction ne soit ouverte sauf si le juge d’instruction décide d’ouvrir une instruction au lieu de renvoyer le dossier au parquet. 1996, 198, note J. PRADEL, JCP 1996, II, 22.694, note P. CHAMBON, Droit pénal 1996, n° 74, note A. MARON ; 30 mai 1996, B., n° 226, p. 652 – le passage cité figure aux pp. Opération de prévention sur les plages basques, Déclaration des droits de l'homme et des citoyens (extrait), Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale, Inspection générale de la Police nationale, Direction Centrale de la Sécurité Publique, Direction Centrale de la Police Aux Frontières, Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité, Direction de la Coopération Internationale, Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, La formation des personnels de police judiciaire. Il revient au juge judiciaire de discipliner l’usage par ses membres ou leurs délégataires des importantes prérogatives qui leur sont données pour que leur usage redevienne  conforme aux principes essentiels de l’Etat de droit . La police judiciaire comprend les services de la police judiciaire des Parquets, ceux des polices spécialisées et ceux de l'administration publique. Dans un arrêt récent (Crim.3 juin 1998), la Cour de Cassation est allée encore plus loin dans l’abandon de son contrôle. Les constatations peuvent être réalisées par des policiers qui peuvent  se faire seconder par des spécialistes de police technique et scientifique. Il aurait mieux valu écrire que la compétence territoriale est étendue lorsque le juge d’instruction en décide ainsi. Elle est autorisée, par l’autorité judiciaire, pour une durée maximum de 4 mois (renouvelable). La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ? LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE POLICE JUDICIAIRE PAR LE JUGE JUDICIAIRE. À côté des normes minimales, le législateur a prévu des règles supplémentaires qui s’appliquent à certaines auditions. La seconde catégorie (infractions relevant de l’article 706-74 du C.P.P.) Dans ce cas, la confrontation est réalisée à distance par l’intermédiaire d’un dispositif technique et la voix de l’agent infiltré est rendue non identifiable. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité. Exemption ou réduction de peine des repentis. La conséquence est si absurde qu’elle détruit l’opinion qui la sous-tend. L’exemption de peine est prévue par la loi, notamment en matière d’association de malfaiteurs, de terrorisme, de faux monnayage, d’évasion, de fausse monnaie, d’assassinat, d’empoisonnement, de tortures ou actes de barbarie, de trafic de stupéfiants, d’enlèvement et de séquestration, de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de traite des êtres humains, de vol et d’extorsion en bande organisée et de proxénétisme. Article 46ter du Code d’instruction criminelle. 18. Il est cependant possible de passer outre le consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par un magistrat du siège. en dehors de ses assistants.Lorsqu’elles sont effectuées dans certains locaux, des formalités supplémentaires doivent être respectées. responsable de l’infiltration peut être entendu en qualité de témoin sur l’opération. En d’autres termes, cela suppose invinciblement l’existence d’un contrôle supérieur sur l’allégation d’urgence faite par un juge d’instruction. Elles peuvent être réalisées sur les lieux de l’infraction, lors de la perquisition effectuée au domicile de la personne suspectée ou mise en examen, voire au domicile de témoins ou encore à l’occasion d’une fouille réalisée sur un individu. Cette disposition s’applique également à l’auteur d’un crime ou d’un délit dénonçant une infraction connexe de même nature que celle pour laquelle il est poursuivi. Il existe entre les deux grands ordres de juridictions des jeux d’influence incontestables. Les constatations sont d’ordre matériel et nécessitent toujours une méthodologie adaptée et une grande rigueur. Ces prolongations sont autorisées par décisions écrites et motivées de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, ou juge d’instruction). 1996, B. n° 60 p. 165, D.S. La Cour européenne des droits de l’homme ne pourrait que sanctionner l’absence d’un contrôle sur l’existence dune circonstance – l’urgence- de nature à réduire les garanties dont dispose le justiciable – ici le confinement de principe de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.

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