Parmi les mesures : diversité des recrutements en catégorie A et A+ favorisée, utilisation de la visioconférence lors des procédures de sélection, ouverture systématique au niveau local des centres d'épreuves écrites des concours afin d'éviter les déplacements longs et coûteux... La situation privilégiée des fonctionnaires ultramarins semble donc avoir vécu, les prochaines années annonçant sa fin programmée. [5] Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en service dans les DOM - aujourd'hui abrogé -. Cette prime ne concerne qu'une première affectation. Premières actions : réflexion vers une « normalisation » progressive de la rémunération des fonctionnaires[14] et côté recrutement et carrière des fonctionnaires, deux circulaires du 23 juillet 2010[15] ont été signées par les ministères concernés. Réussir son concours dans la fonction publique. Ces bonus créent également d'autres injustices. Entre temps je me suis occupée du déménagement (pris en charge par la marine). Mon époux, marin d'état de matricule 2003 ayant commencer à l'ile de la réunion en volontariat pour un RCA fin 2008 puis une réintégration en cours de QMF à BREST 5 mois plus tard,donc en 2009. Mon époux ce trouve être également propriétaire terrien. 1ère Classe du forum. Votre solde dans ces affectations sera majorée, en effet, la solde de base, les indemnités pour charges militaires, le supplément familial de solde sont indexées. En l'espèce, si Mme A est née en Martinique, elle a ensuite résidé plus de vingt ans en Allemagne puis en métropole. Pour cela, le fonctionnaire doit parfois répondre à un questionnaire, prouver le domicile de ses père et mère, la propriété ou la location de biens immobiliers, le domicile avant l'entrée dans l'administration, le lieu de naissance... Cependant ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs et il revient à la seule administration de mettre en oeuvre ce « faisceau d'indices » et certaines, par souci d'économie bien souvent, ont une interprétation très stricte du « lieu de résidence habituelle ». Mayotte n'apparaît pas dans ce texte. Guide de « La solde pour tous » N° 240709 DRH-MD/SDIP RH version 1.0 5 2. Destiné, au départ, aux seuls fonctionnaires de l'État originaires de métropole, ce régime a été progressivement étendu à la quasi-totalité du secteur public. Entre temps je me suis occupée du déménagement (pris en charge par la marine). La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères. Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Cordialement. Je croyais qu'il y avait aussi des primes d'installation ? [10] Rapport n°1094 du 25 septembre 2003 sur la fonction publique d'État et la fonction publique locale outre-mer. Si cette unité est en métropole - ce qui est souvent le cas - il ne percevra pas d'indemnité d'installation contrairement à ses camarades qui viennent d'autres départements d'outre-mer. Cela étant l'ITR, jugée « trop chère », « injuste et inéquitable », ne sera plus attribuée à compter de janvier 2028, conformément aux modifications législatives récentes[8] et symbolise la situation à venir des fonctionnaires Domiens. [2] Le Statut de la fonction publique (cf. On entend par « lieu de résidence habituelle », le lieu où se trouve le « centre des intérêts moraux et matériels ». ont y comprend plus rien et nous ne savons plus a qui nous adresser. En effet, l'actuel différentiel de prix entre la métropole et l'outre-mer (de 10 à 15 %) est sans rapport avec l'ampleur des surrémunérations (de 40 à 120 % de majoration du traitement de base). Tout en sachant qu'au moment du refus on lui a même annoncer qu'a sa cessation d'activité nous n'aurions droit à aucune prise en charge pour notre rapatriement alors que pour notre venus tout à été pris en charge. La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères, Bonjour. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer. Ces avantages, qui datent des années 50, ont, à l'origine, été mis en place pour compenser le décalage des conditions de vie entre les fonctionnaires de France et ceux les territoires ultramarins. Face à cette grande latitude, les administrations recrutent souvent plus de contractuels (60,8 % des agents), pour « moins cher » et tardent à les titulariser. Bonjour, toute nouvelle ici j'espère trouver des réponses. L'article 7 ter de ce décret prévoit en effet une indemnité d'installation pour un militaire domicilié dans un département d'outre-mer et qui fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service suite à son entrée dans l'administration (9 mois de salaire pour la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et 12 mois pour la Guyane). Le texte d'origine étant très largement antérieur à la départementalisation de Mayotte, il est demandé si une mise à jour est prévue à brève échéance pour remédier à une discrimination qui concerne les quelques jeunes Mahorais qui s'engagent dans l'armée chaque année. Tout en sachant que je suis née et j'ai toujours vécu à la Réunion,nous nous sommes marier et résidions là bas, Nos familles respective vivent à la réunion. Les fonctionnaires de l'État mutés dans les DOM (départements d'outre-mer) ou les « domiens » affectés en métropole bénéficient depuis les décrets n°2001-1225 et 2001-1226 du 20 décembre 2001 d'un dispositif d'accompagnement indemnitaire spécifique lors de leur première mutation hors ou vers ces territoires. Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado » ? Or, ces dernières sont les principaux employeurs, dans ces territoires où le chômage, et notamment celui des jeunes, reste élevé et le niveau d'investissement faible. À l'heure actuelle, les fonctionnaires titulaires des DOM bénéficient de « sur-rémunérations » : + 53 % à La Réunion, + 40 % à la Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ces régimes indemnitaires pourraient, certes, être améliorés. Avec les « surrémunérations » par exemple, elles instaurent, en premier lieu, une disparité de traitement entre les fonctionnaires métropolitains et ceux en poste outre-mer. Cordialement Cocodine974. [8] Loi de finances rectificative pour 2008 et décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'idée est d'accorder une prime à ceux qui quittent une vie pour aller vers une autre. Le coût de ces avantages est d'ailleurs aujourd'hui devenu le leitmotiv du changement. Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Statutairement, la rémunération (salaire) du fonctionnaire est fixée « en fonction du grade[2] de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ». [1] Loi n° 50-407 du 3 avril 1950, concernant les conditions de rémunérations et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les Départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. A cela se juxtaposent d'autres avantages, tel que : le « congé bonifié » ou les « sur-pensions de retraite ». Cordialement, Consultent cette page actuellement :1 Invité(s), Difference des Primes de séjour entre les dom et les tom, TRESS, Gary42, lucas.renaud83000@gmail.com, Lilie0512, cavru99, peretti, margauxkrb, Analucien, 0483031068, 0898711369. Bénéficiez du paiement avec les meilleurs technologies de cryptage. [7] Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Le congé bonifié s'ajoute aux congés annuels et offre aux fonctionnaires, originaires des départements d'outre-mer (DOM) exerçant dans l'Hexagone, la possibilité d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. 1 () JORF 16 février 2007, Modifié par Décret n°2013-314 [9] La difficile qualification de la « résidence habituelle » en Métropole et Outre Mer, E. Matutano, AJFP, 2007, p.60. Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunérations et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les Départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Trop « chers », « injustes » ou « inéquitables » sont en effet, des adjectifs qui reviennent souvent lorsqu'il s'agit de parler des avantages accordés aux Domiens. Site de la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, Site de l'Observatoire FPT (fonction publique territoriale). En tout état de cause, si une adaptation du dispositif indemnitaire relatif à l'installation des militaires ultra-marins en métropole devait être envisagée, celle-ci ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une révision générale des régimes indemnitaires des militaires en rapport avec l'outre-mer. catégorie C : adjoint administratif 2e et 1e classe, principal...). Javascript est desactivé dans votre navigateur. L'indemnité équivaut ici à 16 mois de traitement de base (versée en 3 fois). La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé. Payez en 3 fois sans frais à partir de 100€ d’achat. Les collectivités d'outre-mer (acronyme COM) territoires aux statuts divers sont: la Polynésie française («pays d'outre-mer»); Saint-Pierre-et-Miquelon; Wallis-et-Futuna (qui, dans les faits, est appelé «territoire d'outre-mer»); Saint-Martin (depuis le 15juillet 2007); Saint-Barthélemy (depuis le 15juillet 2007). Décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cordialement. Parmi les situations porteuses de contentieux, on retrouve le congé bonifié. En l'occurrence, pour Mayotte, c'est le décret du 11 octobre 1951 qui est applicable, l'article 1 de ce texte prévoyant notamment son application aux « territoires des Comores » et donc à Mayotte. Les fonctionnaires de l'État mutés dans les DOM (départements d'outre-mer) ou les « domiens » affectés en métropole bénéficient depuis les décrets n°2001-1225 et 2001-1226 du 20 décembre 2001 d'un dispositif d'accompagnement indemnitaire spécifique lors de leur première mutation hors ou vers ces territoires. Vous parlez de prime d'installation, elle est payée au personnel muté dans les départements outre-mer. Cordialement 16, Bonjour. Plusieurs arrêtés et circulaires complètent le dispositif : - Arrêté du 3 mars 2015 pour le Ministère de la Justice - Arrêté du 15 juillet 2014 pour le Ministère de l'Education nationale - Arrêté du 6 mai 2014 pour le Ministère de l'Agriculture - Arrêté du 18 avril 2014 pour la Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'em… 25 novembre 2017 14:47. Et chaque grade a des échelons (ex.1 à 11 s'agissant du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe). Le "centre de ses intérêts" ne se trouvait à cet égard plus dans les DOM-TOM au moment où elle a … Cordialement, Bonjour. Donc le fait que vous même soyez originaire de la Réunion n'a pas d'influence. Enfin, une réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu (40 % en Guyane) a été appliquée initialement aux fonctionnaires puis étendue à l'ensemble de la population des DOM. Toutefois, le ministère des armées tient à souligner qu'ils compensent de façon globalement satisfaisante les contraintes supportées par les militaires et qu'ils constituent des leviers somme toute assez adaptés aux besoins des directions de ressources humaines des forces armées et formations rattachées du ministère. du 15 avril 2013 - art. En effet, les textes ouvrent ces avantages aux seuls « fonctionnaires titulaires » (recrutés par concours), les non-titulaires ne sont pas a priori concernés et le principe veut que, la rémunération des non-titulaires soit fixée contractuellement. C'est un paradoxe car l'indemnité a été créée pour permettre à un jeune militaire originaire des départements d'outre-mer de s'installer en métropole. [12] Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l'outre-mer pour favoriser l'émergence d'une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu'elle administre ; Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, notamment celles qui concernent les modalités de participation des ultramarins aux concours de la fonction publique. Vu que à Mayotte il n'y a pas de CIRFA c'est donc le CIRFA de La Réunion qui vient recruté à Mayotte est ce que de ce fait j'ai droit à des primes ?? Cette souplesse juridique aboutit aujourd'hui à placer bon nombre des fonctionnaires concernés dans un sentiment d'injustice, les congés octroyés laissant penser que ces derniers le sont, non en fonction de situations objectivement constatées, mais en considération de personnes[12]. Cette rémunération « comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire »[3] et doit respecter le principe de parité entre les fonctions publiques. Aujourd'hui, cependant, employeurs publics et personnels (titulaires et non titulaires) se plaignent des effets pervers du système, donnant à la réalité, un tableau loin de celui des cartes postales. Depuis 2001, les fonctionnaires métropolitains s'installant dans un DOM et les ultramarins affectés en métropole bénéficient d'une « prime spécifique d'installation » s'ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de service. Pourtant la fonction publique de ces territoires devait recruter et renforcer les effectifs notamment, de cadres. Aussi, pour attirer les métropolitains et les jeunes diplômés locaux, un dispositif de majoration de la rémunération a été mis en place par la loi du 3 avril 1950[1] accompagné d'un certain nombre d'autres avantages financiers et en nature. Sur ce dernier point, cela signifie que les employeurs de la territoriale et de l'hospitalière ne peuvent attribuer à leurs agents des rémunérations (ou des avantages équivalents) qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'État occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. La solde de base et certaines indemnités sont indexées durant le séjour. Gageons que cela soit au service d'un avenir meilleur pour le plus grand nombre... L'outre-mer est réparti en plusieurs catégories : Les départements et régions d'outre-mer (acronyme DOM, plus rarement DROM) sont: la Guadeloupe (DOM depuis 1946); la Martinique (DOM depuis 1946); la Guyane (DOM depuis 1946); La Réunion (974) (DOM depuis 1946); Mayotte (976) (DOM depuis 2011, n'a pas de conseil régional, mais seulement un conseil général).

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