Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Le procureur aura alors la possibilité de s'opposer au changement de prénom. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. La mairie a saisi le procureur de la République. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. À savoir: Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que la demande de changement de prénom ne relèvera plus du juge mais de l’officier de l’état civil (le plus souvent le Maire). Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le choix du ou des prénoms n'est pas irréversible ! Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice. Dans la précipitation, on choisit un prénom à l'enfant et on regrette une fois l'émotion de la naissance retombée. Confinement : les déménagements et les travaux à domicile sont autorisés. Les textes juridiques n’apportent aucunes précisions sur ce sujet. Exemple : Jean s’est toujours fait appeler « Jeannot Â». Le changement de prénom est inscrit sur le registre de l'état civil. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Changement d'état civil >Changement de prénom. Vous ne pouvez pas faire de recours contre sa décision sans avocat. Pour contester ce refus, le demandeur devra agir devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire valoir ses droits. Inscrivez-vous gratuitement et developpez votre clientèle ! Comme nous pouvons le constater, la procédure pour changer de prénom est très simple : vous n’avez qu’à en faire la demande à la mairie. Voici quelques cas jugés par les tribunaux. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. C'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui apprécie le bien-fondé d'une demande de changement de prénom, mais aussi, et dans les mêmes conditions, d'une demande d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Dans la précipitation, on choisit un prénom à l'enfant et on regrette une fois l'émotion de la naissance retombée. Pour en savoir plus, lire la fiche « Francisation du prénom Â». Les demandes de changement de prénom sont gratuites et doivent être effectuées à la mairie du lieu de résidence, ou à la mairie du lieu de naissance. Tous les ans, entre 2 600 et 2 800 personnes font la démarche de changer de prénom. Par exemple, si votre prénom vous pose des problèmes dans votre quotidien, un certificat médical évoquant les troubles dont vous souffrez. Si le Procureur de la République s’oppose à votre changement de prénom, vous pouvez exercer un recours en saisissant le juge aux affaires familiales. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Procédure abusive au tribunal - Loi et sanction, Barème Macron 2020 des indemnités aux prud'hommes, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Une fois la décision de changement obtenu, la loi a prévu sa transmission automatique, par le procureur de la République, à l'officier de l'état civil qui détient votre acte de naissance pour qu’il soit mis à jour. Avec la simplification de la procédure, les demandes devraient se multiplier. Si le cas dans lequel le prénom d'origine est objectivement ridicule ne pose a priori pas de problème, d'autres situations nécessiteront la réunion de suffisamment d'éléments pour démontrer cet intérêt légitime. La demande devait être déposée auprès du JAF du TGI et le recours à un avocat était obligatoire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Changement de prénom » sera mise à jour significativement. Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, Acte de naissance de chacun de vos enfants, Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité, Copie de votre pièce d'identité en cours de validité, Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant, Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Si vous obtenez gain de cause, il sera alors possible, avec le jugement, de faire modifier l'ensemble de vos actes d'état civil. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Depuis la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du 19 novembre 2016, les démarches pour changer son prénom sont plus simples. Il est possible d'en changer, d'inverser les prénoms, d'ajouter un prénom ou encore de faire disparaitre un prénom sur son état civil. Essayez ultérieurement. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. Vous pouvez changer votre nom ou ajouter un autre nom (par exemple, un pseudo ou un nom de jeune fille) à votre compte Facebook. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et…. La loi sur la justice du 21e siècle (J21)a simplifié la procédure pour changer de prénom. L’officier de l’état civil peut autoriser le changement de vos prénoms. Comment changer de prénom : qui peut faire la demande ? Documents nécessaires pour changer de prénom. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ainsi, il peut y avoir un intérêt légitime d'adopter officiellement un prénom que vous avez porté depuis l’enfance et sous lequel vous êtes connu sur un plan professionnel ou privé, et qui n'est pourtant pas celui inscrit à l’état civil (ou qui n'est inscrit qu'en second prénom). Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les conditions et les démarches pour changer de prénom. La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Attention : la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française. Le dossier que vous présenterez au juge sera examiné à la loupe. Le motif de la demande ne doit pas reposé sur une simple convenance personnelle. Quelle est la réglementation pour le choix du prénom d'un enfant ? Quelle est la procédure pour changer de prénom ? Celui-ci peut s’opposer au changement de prénom. Enfin, le maire ne peut pas s'opposer à votre demande. Attention, certaines des infor ... Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses. Si les raisons de vouloir changer un prénom sont multiples, il existe une procédure spécifique à respecter. Droits du salarié - L’état d’urgence sanitaire s’accompagne d’un bouleversement inédit du droit du travail. Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours. Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. La procédure est contradictoire, ce qui veut dire que le Procureur développera devant le juge ses arguments pour s'opposer à votre demande. Si elle pense que la demande n’est pas suffisamment motivée, elle doit saisir le Procureur de la République. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les nouvelles règles sont applicables aux procédures initiées depuis le 20 novembre 2016. La procédure a en effet fait l’objet d’une réforme de simplification, applicable depuis le 20 novembre 2016 (loi sur la justice du 21 e siècle, « J21 », article 56). En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil. Ce caractère ridicule peut aussi résulter de la jonction entre le nom et le prénom. Vous pouvez changer de prénom, à condition d’avoir un intérêt légitime à le faire. Article 60 du Code vivil. électronique. Le recours à un avocat devient obligatoire ! Une demande de changement de prénom est en règle générale considérée comme légitime lorsque : Si vous avez un prénom composé, la demande peut porter sur la suppression de l’un des prénoms ou bien sur la modification de l’ordre des prénoms. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La saisine du Juge aux Affaires Familiales se fait par l’intermédiaire d’une requête présentée par votre avocat. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Comment changer de prénom : la réforme de 2016. Tel est le cas, par exemple, en présence d'un prénom en lui-même ridicule (le prénom Titeuf a été refusé à un enfant lors de sa déclaration de naissance). Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom. Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Beaucoup. Vous pouvez également apporter la preuve de l'usage durable et prolongé d'un prénom qui n'est pas le vôtre et que vous désirez officiellement adopter. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Elle se fait à l'aide d'un formulaire type, auquel le demandeur doit notamment joindre une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que tous les documents permettant d'appuyer sa demande et démontrer l'intérêt légitime du changement de prénom (attestations de proches, éléments liés à sa vie professionnelle, etc.). Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Changement de nom de famille pour motif légitime, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Direction de l'information légale et administrative, Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois, Pièce d'identité originale en cours de validité, Justificatif de domicile récent. Nom de l'auteur Amandine973 Publié le 8 octobre 2020 Nombre de réponses 2 réponses Consultations 31 vues il y a 18 jours sujet q. Plus d'infos Voici d’autres raisons qui pourraient vous obliger à changer votre nom : changement de la situation familiale; Il peut être utile, dans ce contexte, de faire appel aux services d’un avocat en droit de la famille. Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent. Maladies et pathologies - Voyage organisé, avion, train ou concert annulés, difficultés à payer un crédit… Vos droits changent face à la pandémie. Si votre acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères (à Nantes), la demande peut aussi être présentée au juge de Nantes. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016, les démarches pour changer son prénom sont plus simples. être connecté(e) à Il faut joindre à sa demande les pièces classiques, à savoir : votre acte de naissance (moins de trois mois), votre pièce d'identité (valide), un justificatif de domicile récent et tous les actes d'état civil qu'il faudra modifier à la suite du changement de prénom. Pour en savoir plus : 1. Pas sûr qu’ils le vivent bien… Ou plus récemment, ces parents habitant à Léguevin, près de Toulouse, qui ont donné à leur nouveeau-né le prénom « Jihad ». Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Besoin d'un avocat en droit administratif ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La décision finale revient au juge aux affaires familiales. Avant cette réforme, il fallait passer par un juge aux affaires familiales pour changer de prénom, avec avocat obligatoire. Qu’est-ce qu’un intérêt légitime ? L’acte de naissance sera automatiquement modifié. La demande devait être déposée auprès du JAF du TGI et le recours à un avocatétait obligatoire. votre espace personnel. Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5, Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (PDF - 2.4 MB), Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (PDF - 177.2 KB). La demande de changement de prénom doit être faite auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF), soit du lieu de naissance, soit du lieu de votre domicile actuel. La procédure est réservée aux Belges. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas un intérêt légitime. Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d'aller à la mairie déposer une demande auprès d'un officier d'état civil. Vous pouvez suivre la question ou voter pour indiquer si une réponse est utile, mais vous ne pouvez pas répondre à ce fil de discussion. S'agit-il du changement de prénom d'une personne majeure ? Vous avez noté 1 sur 5 : Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus. Sous certaines conditions, il est également possible de demander à changer de nom de famille. Changement de nom suite à une mariage : quelles sont les démarches ? Il n’existe pas d’âge limite ou de délais à respecter pour faire votre demande. Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc. En France, ce sont près de 3 000 personnes qui changent chaque année de prénom. Les juges peuvent ainsi tenir compte de « l'insertion de l'enfant dans sa famille paternelle de confession musulmane, ainsi [que du] respect dû à sa double culture franco-égyptienne » pour justifier d'un changement de prénom (arrêt n° 13-17450 rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 24 septembre 2014).

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