demande d'autorisation d'ouvrir un commerce

Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Demande d’autorisation pour exercer le commerce itinérant Subject: Briefvorlage CD Bund Author: Konrad Flück !IM! droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Conseils pratiques pour financer son projet, Toute la franchise se lance sur le marché UK, Toute la franchise se lance sur le marché allemand. Certains commerces doivent souscrire des assurances supplémentaires comme notamment les dépôts-vente qui conservent en boutique des produits qui ne leur appartiennent pas, ou encore les négociants en métaux précieux. On vous répond ! ministères et organismes publics. En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail. A ces normes d'exploitation s'ajoutent des normes spécifiques pour les installations techniques (systèmes de ventilation, de climatisation, d'extraction frigorifique) dont l'utilisation doit respecter les règles relatives à la tranquillité du voisinage. DEMANDE D'AUTORISATION D’OUVRIR UN DEBIT TEMPORAIRE. ĞÏà¡±á > şÿ Ÿ ¡ şÿÿÿ � � ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á @ ø¿ † bjbjîFîF AR Œ, Œ, . nouvelle fenêtre, Centre de formalités des entreprises (CFE) Quelles sont les démarches à accomplir ? Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. Ces zones sont délimitées dans un arrêté du préfet de région. Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 5mn - Max. Afin de protéger le consommateur et garantir la libre concurrence entre les commerces, le secteur est soumis à de nombreuses réglementations, notamment en matière de : Les commerçants sont également soumis à des obligations particulières en matière de comptabilité ou de facturation, qui varient selon la taille de l'entreprise. La répartition des parts notamment dans les SARL peut avoir de fortes incidences sur le statut social du créateur, et sur son pouvoir décisionnel futur. Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production ou les besoins du public. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation permanente ou temporaire. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. Quelles sont ces conditions ? Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein. Acte de propriété (copie simple) ou . Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 m² (ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire), les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ainsi que les magasins situés dans l'enceinte des aéroports et les gares ferroviaires ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Le contrôle des balances et autres appareils de pesage est obligatoire tous les deux ans, et donne lieu à la délivrance d'un certificat assortie d'une vignette à apposer sur l'appareil de façon à être visible par le consommateur. Description: 4-sprachig Logoauswahl sw/f, 2. 15 jours, Électricité, eau potable et assainissement, Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), Paiement de la taxe sur les services communaux, Modification des informations relatives à l'assuré, Paiement des cotisations (Circuit DAMANCOM), Paiement des cotisations (Circuit classique), Raccorder une habitation en basse tension, Raccorder un ensemble immobilier en basse tension, Raccorder un local (poste client) en moyenne tension, Raccorder un projet immobilier en basse tension, Raccorder un projet immobilier (avec poste), Raccorder un local simple en basse tension, Raccorder un local en basse tension avec extension, Equiper un lotissement ou un ensemble immobilier, Brancher un lotissement ou projet immobilier, Récuperer la liste des pièces - Personnes Physiques, Récupérer la liste des pièces - Personnes morales, Faire approuver et certifier le plan d'aménagement du local par les services concernés, Modifier cette étape (dans le site d'administration). Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? 25 nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45.000 € (225.000 € pour les personnes morales). Pour les entreprises individuelles, les formalités sont simplifiées. Reconversion professionnelle : quelles sont les qualités nécessaires pour réussir son changement de vie professionnelle ? Contrat de bail (une copie authentique) Valable 3 mois. devez ��ࡱ� > �� @ �� R bjbj�F�F AN �, �, � W �� F% F% F% 8 ~% �% � � �N 2 b&. comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire. Lettre de demande d'autorisation unique et description du projet Dossier établi avec le concours du bureau d'études 4, Rue Jean Le Rond d'Alembert - Bâtiment 5 - 1er étage - 81 000 ALBI Tel : 05.63.48.10.33 - Fax : 05.63.56.31.60 - contact@lartifex.fr DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE Unité de méthanisation Département de l'Aisne (02) - Commune d'Athies-sous-Laon. Les commerces sont soumis à différents impôts et taxes en fonction de leur chiffre d'affaires ou total de bilan : Code de commerce : articles R123-1 à R123-30, Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise. En fonction du statut choisi par le commerçant, différentes formalités sont nécessaires : Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce peut : D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique). espace personnel. Ces fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis après immatriculation. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les statuts sont rédigés, les fonds sont déposés, les dirigeants sont nommés, selon les cas, un commissaire aux comptes peut également être nommé. 2. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Beaucoup. Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant l'obtention de licences ou d'autorisations spéciales. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Commentaires sur informations additionnelles, Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's, Déclaration des salariés (Circuit DAMANCOM), Déclaration des salariés (Circuit classique), Raccordement à l'électricité (RAK -Kénitra), Branchement eau potable et assainissement, Branchement en eau potable et assainissement (Redal), Branchement eau potable et assainissement (ONEE), Branchement eau potable et assainissement (RAK), 10 les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple). Globalement, pour tous les commerces, les formalités débutent par la constitution de la société. 15 jours, Min. La CDAC se prononce dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Photo d'identité (2 copies simples) 5. L’autorisation d’établissement est délivrée à l'entreprise si le demandeur remplit les conditions légales de qualification (lorsqu'elle est requise) et d’honorabilité professionnelles. Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? Des normes sont également édictées pour la mise en place des procédures basées sur les principes de l'HACCP et l'utilisation de guide de bonnes pratiques d‘hygiène et d‘application de l'HACCP. Demande d’autorisation pour exercer le commerce itinérant Subject: Briefvorlage CD Bund Author: Konrad Flück !IM! Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité de la franchise ! Demande manuscrite (original) Au nom du Président de la Commune de Rabat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la création d'un point permanent de retrait drive. Concernant les normes de sécurité, le commerce doit être construit de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants (façade en bordure de voie, espaces libres de circulation permettant l’évacuation du public et l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie). Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. Plan d'aménagement approuvé (original + une copie authentique) 3. Elles doivent avoir une surface de vente de plus de 2 000 m2 et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000. Accédez à la carte des 18 zones touristiques internationales. Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise. La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être présentée pour les projets nécessitant un permis de construire, à la mairie de la commune d'implantation et pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond. Enseigne et pré-enseigne : Sauf exceptions (monuments historiques, sites classés, etc), hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d'installation. Profession ou qualité Domicile. 15mn, Min. Sont notamment concernés par cette obligation : Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 m² (ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire), les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ainsi que les magasins situés dans l'enceinte des aéroports et les gares ferroviaires ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. En cas de projet de modification de la devanture d'un commerce, une déclaration préalable doit être demandée en mairie uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Il existe cependant des exceptions établies de manière expresse ou à la demande. Parfait ! Le travail du dimanche : ce que dit le Code du travail, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, des entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. mn, 10 jours La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être présentée pour les projets nécessitant un permis de construire, à la mairie de la commune d'implantation et pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? commerçant non sédentaire vendant sur la voie publique (marché, foire...) : soit exploiter un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en, pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites. Ouvrir un commerce » sera mise à jour significativement. responsable du site service-public.fr. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Chaque boutique doit être équipée d'un dispositif d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie. Le point sur les formalités à ne pas oublier. 4. 10mn, Min. Les zones frontalières sont des zones situées à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère. mn Le A l’occasion de (1) Signature. Conformité de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? , le créateur devra avant de procéder à l'enregistrement, rédiger ses statuts. A noter : Les supermarchés, épiceries, etc qui vendent des boissons alcooliques à emporter doivent détenir une licence de vente à emporter. En cas de changement de vitrine, de menuiseries, de couleur façade, une déclaration préalable doit être demandée en mairie dès lors que les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Du au. Concernant les normes d'accessibilité, le commerce doit être construit de manière à permettre « aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. Demander à vos salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. Vous avez le projet d'ouvrir un commerce. Les établissements recevant du public (ERP) dont font partie des commerces doivent être conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité. L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne : Si des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues (impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc), les commerces doivent s'engager formellement à se mettre en conformité selon un agenda de travaux. L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau. Seite ja/nein Last modified by: zacmlt Created Date: 1/12/2011 3:13:00 PM Company: EJPD Other titles: Demande d’autorisation pour exercer le commerce itinérant Pièce d'identité (copie simple + une copie authentique) Valable 3 mois. » L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Seite ja/nein Last modified by: zacmlt Created Date: 1/12/2011 4:27:00 PM Company: EJPD Other titles: Demande d’autorisation pour exercer le commerce itinérant Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Si vous prévoyez d'installer une terrasse, un étalage ou un kiosque, qui empiète sur le domaine public (place, trottoir...), il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie), moyennant le paiement d'une redevance. Comment faire ? La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. Il s’agit notamment : Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile, Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel, En utilisant le Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises. Puisqu’en général, le repos dominical est imposé à tout vendeur comme à ses employés, quel que soit le secteur d’activité concerné, l’ouverture d’un commerce ne doit pas être autorisée un dimanche. Le dossier complet est déposé au CFE compétent pour immatriculation. Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou une zone frontalière ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Valider la recherche dans le site service-public-pro, Se renseigner sur la fiscalité des commerces, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Votre abonnement a bien été pris en compte. : Un local commercial qui reçoit des clients se doit d'être assuré spécifiquement (responsabilité civile) pour couvrir les tiers en cas d'accident. Pendant toute la période constitution durant laquelle les fonds sont bloqués, un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation doit être établi pour permettre aux futurs associés de pouvoir notamment signer le bail commercial, ouvrir un compte bancaire, régler les frais divers. L'exercice non sédentaire d'une activité de commerce est subordonné lui aussi à des formalités supplémentaires. qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI). D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique). MODÈLE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE ... (fonction), ai l’honneur de solliciter l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de (1ère, 2ème, 3ème) catégorie, conformément à l’article L. 48 du Code des débits de boissons. Franchise immobilier : comment bien choisir son réseau pour se démarquer de la concurrence ? , la procédure est assez similaire. Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des services ou produits vendus : Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire. Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ? Description: 4-sprachig Logoauswahl sw/f, 2. En cas de non conformité, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture. DEBIT DE BOISSONS CATEGORIE. votre espace personnel. | Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. W ÿÿ ÿÿ ÿÿ ˆ ä ä ä ä ä ä ä ø 8 t ˆ Ä ø ß@ 2 X X X X X 7 7 7 ^@ `@ `@ `@ `@ `@ `@ $ B R cD ò „@ ä 7 3 7 7 7 „@ ä ä X X Û ™@ 7 7 7 7 ä X ä X ğ> n 7 7 ^@ 7 7 @8 „ ä ä ô; X L Öª§u²Ë 7 Ä: . 5mn - Max. De plus, en cas de vente de boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h, l'exploitant doit suivre au préalable une formation spécifique pour obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Conseils de sécurité pour les commerçants, Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise). Ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation d’établir un débit de boisson temporaire A. En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Découvrez toutes les thématiques des franchises. A l'inverse, lorsque l'immatriculation se fait à la chambre des métiers, le créateur est dans l'obligation de suivre un stage préalable de gestion. En savoir plus sur Bercy infos. Formalités de création et obligations légales. Les aménagements et équipement doivent également être conformes. Dans le cadre de création d'une entreprise « traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale », le créateur doit déclarer l’ouverture de son établissement auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP). Avenue Mohammed Belhassan El Ouazzani Plusieurs types de commerces sont concernés. Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Le succès d'un nouveau commerce dépend du temps consacré à l'étude du projet avant son installation : L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au services des impôts, etc.) En parallèle, un gérant doit être nommé et le nom commercial choisi. Certificat d'adhésion à la Fédération Royale Marocaine des Sports de Billards et Snooker. électronique. les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes, les sas intérieurs et les sorties. A noter : D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique). Autorisation d'exploitation commerciale Elles sont aujourd'hui au nombre de 10 à Paris, et 8 en région : Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Deauville, La Baule-Escoublac, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Val-d’Europe. sur … ». Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Ouvrir un commerce. 10 jours - Max. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. en envoyant une demande d’autorisation d’établissement par courrier à la Direction générale des Classes moyennes; par l’intermédiaire de la "House of Entrepreneurship – One-Stop Shop" de la Chambre de Commerce ou du service "Contact entreprise" de la Chambre des métiers qui feront la demande pour lui. Dans le cas où ils acceptent, des contreparties sont prévues telles qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur selon les cas. : L'utilisateur d'appareils de pesage a l'obligation de s'assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation. - Parmi ces commerces, l'on peut citer notamment les restaurants et débits de boissons (obtention d'une licence spécifique pour la vente d'alcool), les buralistes (agrément pour la vente de tabac), les revendeurs de presse, les négociants en métaux précieux, les commerces proposant à la vente des produits d'occasion (brocantes et antiquités, dépôts-vente), les pharmacies, les agences de voyages, les hôtels, etc. Loi organique 113-14 concernant les communes, Décret n°2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les obligations de sécurité sont adaptées en fonction de la taille et de la destination du commerce. , Rabat 10000. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Je soussigné(e) Prénoms. Une fois les statuts rédigés, le ou les créateur(s) doivent déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué (compte bancaire au nom de la société, Caisse des Dépôts et Consignations ou chez un notaire). Toute l'actualité sur les locaux commerciaux, Tous les professionnels dont vous avez besoin pour vous développer, La Candidathèque Française de la Franchise, Actualités, Événements, salons et manifestations sur la franchise, Réunions d'information de toutes les franchises, et augmentez votre visibilité grâce à notre portail de sites spécialisés dans la franchise, Les offres d’emploi pour les professionnels de la franchise. La CDAC se prononce dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. De manière générale, pour l'ensemble des commerces alimentaires, le créateur doit respecter des normes sanitaires strictes. Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les pré-enseignes sont interdites. Lire aussi : Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? Vous avez noté 5 sur 5 : nouvelle fenêtre, Greffe du tribunal de commerce L'immatriculation peut dès lors être réalisée auprès du CFE compétent. En cas de dossier incomplet un écrit est envoyé à l'intéressé dans un délai de 48h. Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville. Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ? Cette étape ne doit pas être prise à la légère. formulaire Essayez ultérieurement. L’employeur ne peut imposer le travail le dimanche : les salariés doivent avoir donné leur accord par écrit. 6. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

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