l’administration sont tenues de négocier sur les revendications grève, le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer Certains textes législatifs particuliers ont interdit, totalement ou partiellement, le droit de grève à certaines catégories d’agents : les militaires, les fonctionnaires de police nationale, les gardiens de prisons, les magistrats de l’ordre judiciaire, les personnels de la navigation aérienne… De manière générale, l’exercice du droit de grève dans le secteur public est régi en partie par les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail (lire les questions 4 et suivantes). En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève : Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la Fonction publique territoriale. "potentialAction": { entraine une retenue sur le traitement, selon la règle 1/30e indivisible. [...], [...] Les limites au droit de grève dans la fonction publique La spécificité des missions dévolues à l'administration ont justifié que des limites soient apportées à l'exercice du droit de grève. Statut, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Dans la Fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève, à la journée ou en heures. Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Nos formules d'abonnement >. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? } }. d. © Ministère de la Fonction publiquePour Informations en droit du travail, Autres actualités de la catégorie : Actualités juridiques,Contrat de travail,Dialogue social,Travail et avantages salariaux, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Les acteurs du dialogue social en entreprise. Coronavirus : Peut on télécharger l'attestation dérogatoire sur son portable ? Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’Administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes. S’agissant des services publics ayant en charge le transport terrestre des voyageurs, la loi du 21 août 2007 (n°2007-1224) a insisté sur la nécessité de planification en imposant aux agents d’informer la direction de leurs intentions de faire grève préalablement afin d’assurer un service garanti pour les usagers. exceptions) avec certaines limitations possibles. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. CE, 9 juillet 1965, « Pouzenc », recueil Lebon p. 421. d'information mensuelle sur les horaires de service, - Affichage et distribution de aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux, Fonction publique : le versement transport, Les nominations « équilibrées » entre femmes et hommes dans les emplois de direction de la fonction publique. Se pose la question des moyens nécessaires afin de concilier ces deux principes à valeur constitutionnelle. 25 juill. Partager la publication "Le droit de grève au sein de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail La grève : un droit constitutionnel Le droit de grève des salariés est un droit constitutionnel (Cons. En effet, la grève était perçue comme un moyen révolutionnaire. ] b. Étiquettes agents publics, continuité services publics, droit de grève, fonction publique, Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. { [...], [...] La reconnaissance du droit de grève dans la fonction publique Le droit de grève, reconnu aux salariés du secteur privé par la loi du 21 mars 1884, a longtemps été contesté aux fonctionnaires. const. an et traitement conservé ( Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir droit syndical, Retenue (par exemple : mise en place d'un service minimum) sont effectuées En droit de la fonction publique, elle forme les cadres et agents aux statuts : droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, carrière, cessation de fonctions… et intervient également sur le thème des contrats de droit privé dans la fonction publique. détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les Ces dispositions s’appliquent également aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés, chargés de la gestion d’un service public. Il est prévu la possibilité de conclure un accord collectif afin d’assurer la continuité du service public malgré la cessation collective du travail. Ainsi, il faudra retenir que le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (Préambule Constitution 1946). "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Seuls les agents administratifs, techniques et scientifiques sont concernés. 8 février 1873. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique. pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ; interdiction des grèves perlées ou tournantes. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat : la mission de préfiguration sera lancée le 1er septembre, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la Retenue sur rémunération pour fait Dans l'état actuel du droit, la notion de grève se définit comme une interruption collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une revendication de caractère professionnel. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Dans la fonction publique, il doit cependant être concilié avec d’autres principes, comme le principe de continuité du service public.  publique, Facilités pour l'exercice du Finalement, ce problème fut rapidement dissipé grâce au célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 qui posa le principe fondamental selon lequel le droit de grève n'excluait pas les fonctionnaires de son champ d'application. relatives aux conditions et à l'organisation du travail. La notion de grève dans la fonction publique a suscité depuis longtemps des controverses des plus animées. En outre, ce n’est pas parce que les mouvements de grève sont interdits ou limités que les agents ne peuvent exprimer leur mécontentement. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité, Covid : nouveaux enjeux, nouvelles mobilités, de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT, Technicien supérieur du ministère chargé de l’agriculture – mai 2021, Bibliothécaire assistant spécialisé – février 2021, Cursus Marketing territorial (28 jours), Développer votre efficacité et votre autorité managériale (1 jours), Analyse financière et fiscale (1 jours), Magazine feuilletable sur Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. 1. En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004,... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? L’exercice du droit de grève dans la fonction publique doit évidemment être compatible avec la notion de continuité de service public et sa mise en œuvre résulte de manière classique de la balance intérêt privés / intérêt général. principalement une retenue de la • Par aux intérêts collectifs des fonctionnaires. "https://www.droit-travail-france.fr" 1979) et fondamental. est partiel. Pendant la durée du Portail juridique. Néanmoins, les agents mobilisés sur le terrain pourront être ralentis ou immobilisés. sur rémunération pour fait de d. Retenue sur rémunération pour fait de grève . Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Coronavirus : que faire si l'un de mes salariés revient d'une zone à risque ? Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... L'arrêt Blanco et ses conséquences. retenus. Titulaire d’un doctorat en droit du travail et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat, elle anime des formations en droit social sur tous les thèmes liés aux relations individuelles et collectives de travail. adhérer et y exercer des mandats. de grève. "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. "@type": "WebSite", Tous droits réservés. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour... Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le... Collégialité et justice administrative - Introduction et plan détaillé. Il était prévisible qu’en cas de grève importante, le service garanti ne serait pas assuré. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. En effet, si le droit de grève est un droit individuel, il s’exerce collectivement. La grève est définie comme une cessation concertée et collective du travail motivée par des revendications professionnelles. sanctions à l'encontre des grévistes. Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée. Le droit syndical est garanti id at neque. En effet, dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, bien que ne faisant pas référence explicitement au principe de continuité du service public, le Conseil d'Etat évoque le bon fonctionnement des services publics. 25 juill. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. La difficulté de concilier les principes de continuité des services publics, de l'ordre public face à un droit de grève pour les fonctionnaires a conduit d'une part, du fait des carences du législateur, à confier le pouvoir de réglementer la matière aux chefs des services concernés, et d'autre part à en limiter l'exercice voire le prohiber lorsque les nécessités de l'ordre public l'exigent. l'appli mobile Gazette kiosk, Le droit de grève dans la fonction publique territoriale en 10 questions. Pour autant, le fonctionnaire étant avant tout un citoyen, il a fallu concilier le principe du droit de la grève avec le principe général de la continuité du service public. Selon le Conseil constitutionnel, la grève se définit comme « la cessation concertée du travail pour la défense des intérêts professionnels ». Le contrat de travail sera alors suspendu et non rompu, l’employeur ne peut licencier ses salariés qui auraient usé de leur droit mais la paie peut être retenue. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l'agent a fait grève. Tous les jours compris dans la grève sontretenus. Pour autant, le problème de la valeur juridique ne fut pas écarté. I. Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Les Compagnies Républicanises de Sécurité (loi de 1947), les agents de polices (loi de 1948), les militaires, les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ainsi que les magistrats (ordonnance de 1958) ne peuvent exercer un droit de grève. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. b. Ainsi, tout salarié peut cesser de travailler (sauf limitation) pour montrer un … Facilités pour l'exercice du droit syndical. Pourtant, et cela tardivement, le droit de grève a enfin été reconnu constitutionnellement aux fonctionnaires, non sans limitations. Il est donc possible de faire grève quelques heures seulement. L.521-2 à L.521-6 du code du travail. Soumia Aziria est consultante formatrice en droit social et droit de la fonction publique. retient de son traitement une journée entière. Par exemp… professionnelles. Dans un arrêt Dehaene rendu en 1950, le Conseil d’Etat a en effet indiqué qu’il revient au législateur d’assurer « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte ». Le droit de grève n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres principes, comme le principe de continuité du service public. Le droit de grève est valable si le mouvement est collectif et justifié par des revendications professionnelles. Récemment, l’encadrement du droit de grève à été étendu aux agents des collectivités territoriales par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. { La grève occasionne Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Il élargit le droit à autorisations spéciales et permet la mutualisation des crédits de temps syndical, Décret du 16 février 2012 détaille les droits et moyens des organisations syndicales de la fonction publique d'État. La jurisprudence comme la doctrine s'étaient accordées pour clamer le caractère illicite de la grève dans la fonction publique. publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique. Pourtant, et cela tardivement, le droit de grève a enfin été reconnu constitutionnellement aux fonctionnaires, non sans limitations. le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève Et ensuite ? Coronavirus : les entreprises sont-elles préparées à lutter face à l'épidémie ? "@context": "https://schema.org", "https://twitter.com/DroitTravailFR", en raison de l’exercice de son droit de grève. Se référant au préambule de la Constitution de 1946, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce de manière générale, que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Publié le 20/01/2014 S’agissant des fonctionnaires, leur droit de grève découle de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. "alternateName": "Portail du droit du travail", même, si un agent public n’a fait grève qu’une demi-journée, l’administration

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