1242 0 obj <>stream ‐ La formation des professionnels de santé sur le droit des usagers ; ‐ Le nom e d’assoiations d’usages agréées du système de santé (démarche d’agément) et le nombre de représentants d’usages. }�G_�&��`*s8��l Atelier de simulation pour les usagers : Chambre des erreurs, Centre de Répit pour personnes dépendantes et leurs aidants, dépollul’Air, outil pédagogique pour sensibiliser à la qualité de l’air, Droits et santé en prison pour et avec les personnes détenues, Favoriser l’intégration et l’implication des Représentants des Usagers -R.U, Infirmier agent de santé - médiateur de soins. /;#?Pc��Y�vtM_^d�u%���\4#X�$�#X5q�L��<2�9iN������yA+ᶱ�6���5+y%�M��-�lt��`�Q��f������"���> .�2Ɗ������ ��љ�Oz��F�bY2�/����F���/0�M���j�7-�u13��t�L�K��R�b�l���)l-p�V1�8fq��d咐EX%z�М��,D���$�aS� C�]>$lf! Il a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçue et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident. Ainsi, une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d'actes malencontreux. ��XtL+>n���y̎��a,nf�ap\-KEǢq:W��S��Ɯ����Z,��� Le secteur du médico-social recouvre les établissements et services pour les personnes âgées, et pour les enfants et adultes handicapés. C’est le droit pour l’usager d’exiger que ne soient pas divulguées, sans son consentement, les informations consignées à son dossier. roits. Le droit à la protection de santé est un droit fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et garanti par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Création d’un Living Lab Santé et Autonomie, Film "Le dépistage organisé du cancer du sein expliqué à toutes les femmes", La qualité des repas : analyse à partir de l’expérience patient, L’information sur leurs droits aux patients hospitalisés en psychiatrie, Optimiser l’accueil et la prise en charge des handicapés aux urgences, Usagers, partenaires du parcours de soins, Faire d’une volonté une réalité : la bientraitance de la personne âgée, Bureau Valorisation de l’Expérience et de la Collaboration de l’Usager VECU, Des gestes, des mots, leurs mise en musique pour la liberté d’exister, DESHMA - Innover dans l’enseignement sur le handicap mental, La pairémulation au service de l’accès à la santé, Les habitant.es ambassadeurs.rices de santé, Les Porte-Parole des usagers du pôle de santé mentale 59G21, Mon Com’Santé : communiquer pour être acteur de mon parcours de soin, Café d’information et d’accueil des patients entrants en hospitalisation co, Charte d’engagement des acteurs du champ de l’autonomie (Personnes âgées), Communication sur la Commission des usagers et les Droits des Usagers, Communication sur les droits de la personne accueillie, Des patients enseignants au sein de l’Université Paris 13 - PEP13, Dispositif d’auto-formation « L’ organisation de la démocratie en santé », Droits des patients et fin de vie à domicile : mieux informer. C’est le droit pour l’usager d’avoir accès à son dossier sous réserve de certaines limitations. 7. L’égalité d’accès aux soins suppose de garantir l’égal accès aux soins aux personnes les plus démunies, qui est devenu un objectif prioritaire de la politique de santé publique. Les droits des patients sont reposent sur deux textes de loi majeurs : la loi du 4 mars 2002 dont le titre II s’intitule Démocratie sanitaire, complété depuis par la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie. Ils comprennent des droits fondamentaux, reconnus à toutes personnes et des droits spécifiques reconnus à « l’usager » du système de santé. L’aide médicale d’Etat peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français depuis plus de trois mois. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Pour représenter les usagers dans les différentes instances telles que les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), les conférences de santé etc., il faut être membre d’une association agréée au niveau national ou régional. �/���/_���w���A� � �t? La prise en charge des personnes détenues est intégrée au système de santé de droit commun. Toute la rubrique Système de santé et médico-social, La stratégie nationale de santé 2018-2022, 100% Santé : faciliter l’accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires, Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Organisation de la veille et sécurité sanitaire (VSS), La gestion des alertes et des crises sanitaires, La préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles, Le Règlement Sanitaire International (RSI), Le programme "Territoire de soins numériques", Fiche n° 26 du guide « Usagers, votre santé, vos droits » : je fais valoir mes droits, Les instances de santé au niveau régional et territorial, Les instances des établissements de santé, La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), Le droit des usagers : Faire connaitre et vivre les droits des usagers de la santé. Ce n’est qu’à ce prix, en effet, que ces derniers pourront les revendiquer, qu’une évaluation de leur respect pourra être effective, permettant ainsi de les faire évoluer. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant ces établissements afin de passer de la protection de la personne fragile à la reconnaissance d'un usager citoyen. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins. Cette dernière apprécie si l… Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil: Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement ou de l’une de ses ressources intermédiaires ou d’une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état. 0 La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». '8XgsN1 9�1_�9&A۠���6��ɐ7/X9��C�^�6Q@����hm�ߔ�i�쉎m������K�}���OV�lqx����^t�r�q�v"P>'���$Ž��y=k�U��U=���=�ڮ?�/�-,/Z�WAqQll�1eP���y���7��B,�Ow)���d�b��b�nE�3^Ql�RM��7. D. Connaissez & faites valoir. Ils visent à offrir une prise en charge adaptée, respectueuse de l’environnement familial de l’enfant et favorisant son développement personnel et éducatif. Les droits collectifs recouvrent l’ensemble des dispositifs permettant la représentation des usagers pour la défense de leurs droits et leur participation à l’élaboration des politiques de santé. Les circonstances qui rendent nécessaires la protection de certains majeurs sont essentiellement l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Il se traduit par la remise obligatoire : Ces documents informent la personne de ses droits, leurs modalités concrètes d’exercice et des modalités de prise en charge. Pour l’application du présent article et des articles 183.2, 233.1, 235.1 et 431 et à moins que le contexte ne s’y oppose, on entend par: «accident»: action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers. Depuis la loi du 4 mars 2002, le majeur protégé est plus associé aux décisions médicales que par le passé. Pour les demandes d’admission dans les établissements « d’aide sociale », les usagers doivent s’adresser au gestionnaire de l’organisme. Qui peut demander à bénéficier de la prime d’activité ? Il s’agit en premier lieu du droit de représentation des usagers du système de santé réservé aux membres des associations agréées, qui permet de donner une place à l’expression de ces usagers (au niveau national, régional dans les instances de santé publique et dans les établissements de santé). Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi. Ainsi, le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès si ce n’est qu’avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. Les droits individuels de l'usager du système de santé découlent des droits fondamentaux reconnus à toute personne, indépendamment de son état de santé (droit à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non discrimination … Les modalités d’admission au sein d’un établissement ou service médico-social varient selon la structure. Droits des usagers du système de santé, des évolutions marquantes (Episode 9) ARS Paca. Information relative au cadre réglementaire concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans l'espace public, les transports, le logement etc. Accueil d’enfants malades et/ou handicapés en crèche. Il est également possible de donner par la poste ou de donner par téléphone au numéro sans frais, © 2006-2014 CHU Sainte-Justine. L'évaluation du projet régional de santé 2012-2017, Dispositifs d'expérimentations innovantes, Numérique et santé : feuille de route 2019-2022, Article 51 : un dispositif pour favoriser l'innovation en santé, Représentation des usagers dans le médico-social, Représentation des usagers dans le sanitaire, Conférence régionale de santé et de l'autonomie, Guichet unique : informer, orienter, accompagner, Performance et financement des établissements, Accueillir des internes en médecine, pharmacie, odontologie, Certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins, Gestion responsable des déchets d'activité de soins, Politique régionale des ressources humaines en santé, Qualité de vie au travail : dispositifs d'accompagnement, L'évolution et l'adaptation des métiers de santé, ...une activité de tatouage, perçage corporel et maquillage permanent, ...mettre en place un programme d’éducation thérapeutique, ...effectuer des tests rapides d’orientation diagnostic VIH/Hépatite C, ...un agrément des transporteurs sanitaires, ...une intoxication au monoxyde de carbone, ...un évènement en structure sociale ou médico-sociale, Surveillance épidémiologique et veille sanitaire, Hémovigilance et sécurité transfusionnelle, Mobilisation des acteurs et gouvernance du plan d'accès aux soins, Plans blancs dans les établissements de santé, Plans bleus dans les établissements médico-sociaux, Programme national de sécurité du patient, Plan pluriannuel régional de gestion du risque, Le plan maladies neurodégénératives 2014-2019, Mieux vivre avec sa maladie grâce à l'éducation thérapeutique, Programme d'accès aux soins et la prévention pour les plus démunis, Zoom sur : les permanences d’accès aux soins de santé (Pass), Zoom sur : la prévention et dépistage du saturnisme, Politique de santé mentale en région Paca, Handicap : une réponse accompagnée pour tous, Dispositifs de prise en charge des personnes avec un handicap, Stratégie autisme et des troubles du neuro-développement, Action de prévention auprès des personnes vieillissantes, Prise en charge des malades d’Alzheimer ou apparentés, Hébergement et prise en charge pour les personnes âgées, Ehpad hors les murs et accompagnement à domicile, Piloter la santé en région > Démocratie en santé > Droits des usagers et recours, Le secret professionnel et la protection des données personnelles (pdf, 125.55 Ko), Le droit d'accès au dossier médical et au dossier de la personne accueillie (pdf, 167.67 Ko), Le droit à l'information sur son état de santé (pdf, 148.35 Ko), La personne de confiance et les directives anticipées (pdf, 163.1 Ko), Le droit au respect de la vie privée (pdf, 234.38 Ko), Le droit au respect de la dignité (pdf, 291.79 Ko), Le droit de bénéficier des soins, d’une prise en charge et d’un accompagnement de qualité, dans le respect du parcours de soins (pdf, 132.21 Ko), Le mandat de protection future (pdf, 167.44 Ko), Fiche thématique : La prise en charge de la personne en situation de handicap (pdf, 554.83 Ko), Formulaire pour une demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Formulaire pour une demande d'admission dans un établissement accueillant des personnes handicapées, Fiche sur les droits des majeurs protégés (pdf, 789.46 Ko), Fiche d'information sur les personnes détenues (pdf, 233.39 Ko), Fiche d'information sur les droits des mineurs (pdf, 808.35 Ko), Fiche d'information sur les droits des personnes atteintes de troubles mentaux (pdf, 1.05 Mo), Fiche d'information sur les personnes en situation précaire (pdf, 663.75 Ko), Le site du Parcours de santé, vos droits du Ministère des solidarités et de la santé, Portail dédié aux maisons départementales des personnes handicapées. Guide édité par : FRANCE ASSOS SANTÉ Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé 10, Villa Bosquet – 75007 Paris – www.france-assos-sante.org Achevé d’imprimer sur les presses Megatop. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. d. Usagers du système de santé Connaissez et faîtes valoir vos droits. rq Plus précisément, vous disposez de douze droits qui s’appliquent autant à l’hôpital Sainte-Justine qu’au CRME. Le principe de l’égalité d’accès aux soins s’est concrétisé à travers la mise en place de la sécurité sociale en 1945. le droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite (art L 1110-3 du CSP) ; le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire (art L 1110-5 du CSP) ; le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé (art L 1110-8 du CSP) ; le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art L 1111-2 du CSP) ; le droit à l’accès direct à son dossier médical (art L 1111-7 du CSP); le droit à être informée, sur sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée (art L 1111-3 du CSP) ; le droit à être informée sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé ; le droit au secret des informations la concernant (art L 1110-4 du CSP) ; le droit à participer activement aux décisions médicales qui le concernent ou décision médicale partagée (art L 1111-4 du CSP) ; le droit de refuser un traitement ou un acte médical (art L 1111-4 du CSP) ; le droit de désigner une personne de confiance (art L 1111-6 du CSP) ; le droit de rédiger des directives anticipées (art L 1111-11 du CSP) ; le droit de quitter l’établissement à tout moment ; le droit au  respect de sa dignité (art L 1110-2 du CSP) ; le droit au respect de sa vie privée (art L 1110-4 du CSP) ; le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ; le droit au soulagement de sa douleur (art L 1110-5 du CSP) ; le droit à l’accès aux soins palliatifs (art L 1110-9 du CSP) ; le droit à une vie digne jusqu’à la mort (art L 1110-5 du CSP).

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