Création Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 8. Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d'assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l'impôt. – Les inspecteurs des finances publiques participent, au sein des structures mentionnées au I, aux travaux d'expertise ou de conception dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. 55 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. %%EOF 12 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. Cette grille indiciaire d'état décrit la rémunération brute mensuelle du grade Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale . Les candidats doivent appartenir, à la date de clôture des inscriptions, à un corps classé en catégorie B ou équivalent et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'au moins quatre ans de services publics. Modifié par Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020 - art. du 20 mai 2009 - art. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces deux voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie. (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - CHAPITRE V : Dispositions spéciales. x�b```f``]������� �� @16� M�Y��xEY��n Ԉ$��4�l��l�JV0U���rU�aV����+{H-�XKG��@�. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade. 32 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. Inspecteurs stagiaires promo 2020/2021 : Mauvaises surprises pour la première paye, Nouvelle tâche pour les centres de contacts de Nancy et Lille : Mise en place d'une cellule de crise dédiée aux professionnels, Groupe de Travail Contrôle Fiscal «Actualité du Contrôle Fiscal».

Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle. 1. 38 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 0000001549 00000 n Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Aucun fonctionnaire régi par le présent décret ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son parent jusqu'au troisième degré inclus.

Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A. Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Observatoire interne : c'est reparti ! Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 6 sont nommés inspecteurs des finances publiques stagiaires et classés à la date de leur nomination à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 15-1. Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé. 12 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 25 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 1re classe et les inspecteurs principaux des impôts de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.

Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, Publication gratuite emplois fonctionnels direction-AMF, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, Administrateur des finances publiques adjoint, Inspecteur principal des finances publiques, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Consulter les offres d'emplois de Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, GIPA - Garantie individuelle du pouvoir d'achat, IFTP - Indemnité pour frais de transport des personnes, CIR - COMPLEMENT INDEMNITAIRE RESTRUCTURATION, GIPA - GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT, ICPE - INDEMNITE D’HABILLEMENT, CHAUSSURES ET PETIT EQUIPEMENT, ISG - INDEMNITE DE SUJETION GEOGRAPHIQUE (DOM), IULE - INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE, RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, CONSULTEZ LES OFFRES D'EMPLOI SUR CE GRADE, Liste d aptitude concours rédacteur territorial, Personnel de Direction générale des finances publiques-DGFP. h�bbd```b``��� ($Y?�H&;�H�X��h0y,~D2�H�V��� ��D 0000037776 00000 n I. 34-1 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art.

Toutefois, les lauréats de l'examen professionnel régi par les dispositions du 3° de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire. 0000031213 00000 n Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. 34 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 61 bis (VT), article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé, Décret n°2009-578 10. 425 0 obj<>stream 5.

249 0 obj <>stream Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi. • Inspecteur divisionnaire des fi nances publiques de classe normale (IDIVCN) : 4 échelons ; • Inspecteur des fi nances publiques (IFIP) : 12 échelons et un échelon d’inspecteur stagiaire. 193 0 obj <> endobj <]>> 0000005080 00000 n

11. 0000031649 00000 n – Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. Solidaires Finances Publiques réaffirme son objectif de développer le syndicalisme d’adhérents et de proximité dans un but d’efficacité syndicale garante des grandes solidarités et de la défense des intérêts des agents de la DGFiP. Modifié par Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020 - art. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. 54 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 0000008921 00000 n Ils sont nommés conformément au tableau suivant : Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 0000004274 00000 n Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : II. 31 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. endstream endobj startxref A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine. b) La classe normale qui comporte quatre échelons ; 0000003553 00000 n Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020, ces dispositions sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021 . 56 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 2. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date de mise en extinction du grade des conservateurs prévue à l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé, les agents titulaires des grades ci-après peuvent être nommés conservateur des hypothèques. 23 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 18 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 42 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés. 392 34 Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie et d'inspecteur départemental des impôts de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. III. Le grade [2] d'inspecteur des finances publiques est issu de la fusion des grades [3] d’inspecteur des impôts et d’inspecteur du trésor. h��W�n�6�>�X��E��7�h��J�.�A��D�l�$ߙ��'v���(��!琜�I�2Τ�,�Jô0PZ�S,�VC��rf| Grille et Salaire minimum inspecteurs finances publique. 29 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste ainsi que les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques susvisé. 50 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art.

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