Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. La viande était avariée ou de mauvaise qualité ? J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? L'entreprise, elle peut être condamnée à 3 750 000 € en tant que personne morale pouvant s'accompagner d'un affichage de la décision judiciaire, d'une interdiction partielle d'exercer ou d'une fermeture définitive ( Article L451-1-1 et suivants du Code de la consommation). Je demande donc par la présente être remboursé(e) de cet achat/ de bénéficier d'un geste commercial, n'ayant pasét&e, Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 21/06/2012 11:18:45 Découvrez notre modèle de réclamation. J’ai mangé uniquement votre produit au dîner, il n’y a donc pas d’autre aliment qui pourrait être responsable. Sans plus attendre, adressez au vendeur ou à l'enseigne une lettre de réclamation pour obtenir un remboursement ou un échange. Je vous remercie pour la prise en compte de ma réclamation. Afin d'éviter tout risque d'intoxication, tous les produits alimentaires préemballés doivent mentionner clairement une date limite de consommation (DLC) "A consommer jusqu'au" ou une date de durabilité minimale (DDM) "A consommer de préférence avant le" selon la nature du produit. Faites découvrir nos services gratuits sur. En rentrantchez vous vous apercevez que ce produit est périmé, ne contient pas la quantitéindiquée, n'est pas conforme à la recette, Vous trouverez ci-joint la copie de la preuve d'achat du produit, du code barre ainsi quel'emballage (si nécessaire à prouver votre bonne foi : exemple un emballage fermé mais vide). [Nom, prénom et signature], [expliquer le problème ; Exemple : « j’ai été malade toute la nuit, vomissements et diarrhée, et mon médecin m’a diagnostiqué une intoxication alimentaire. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. En effet, [expliquer le problème ; Exemple : « j’ai été malade toute la nuit, vomissements et diarrhée, et mon médecin m’a diagnostiqué une intoxication alimentaire. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Vous avez eu un problème avec un aliment ? Ce site ne remplace pas le recours à un professionnel du droit. Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Note : certains produits n'ont pas l'obligation d'afficher une DLC ni même une DDM, c'est le cas des fruits et légumes frais, de l'alcool, du vinaigre, du sel, du sucre et du pain frais par exemple. Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. Le plat cuisiné que vous avez mangé vous a rendu malade ? J’ai mangé uniquement votre produit au dîner, il n’y a donc pas d’autre aliment qui pourrait être responsable. Comment se plaindre auprès du service réclamation d'un distributeur de produits alimentaires (supermarché, marque) de la mauvaise qualité des produits ? »], Lettre réclamation Restaurant – Exemple modèle, Lettre réclamation Nuisances Sonores – Exemple modèle. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre plainte auprès service réclamation un produit alimentaire. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Créez votre Profil sur Documentissime. Si vous continuez à utiliser le présent site, cela implique que vous acceptez l'utilisation des cookies et les Conditions d'Utilisation. Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant en PDF. d'un Notaire ? Dans l’attente de votre réponse que j’espère compréhensive et rapide, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Les litiges de la consommation et de la concurrence, Se plaindre d'un produit auprès du service réclamation, Lettre de plainte auprès du service réclamation d'un produit alimentaire, Rédiger un commentaire sur ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Les DDM, anciennement date limite d'utilisation optimale (DLUO), sont moins restrictives que les DLC, c'est essentiellement une date indicative qui s'appliquent aux denrées dont le dépassement ne présente pas de caractère dangereux pour la santé, tout au plus le produit perd de ses qualités gustatives, nutritives ou sa texture. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Ainsi en cas de simple négligence, le vendeur encourt une amende de 1 500€ par produit périmé proposé à la vente ( Article R451-1 du Code de la consommation), mais s'il est reconnu coupable de "vente avec intention de tromper" les sanctions seront beaucoup plus lourdes pour le gérant et pourront atteindre 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € ou 10% du chiffre d'affaires de l'année précédente. Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame la levée d'une interdiction bancaire qui n'a pas lieu d'être puisque l'incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s'était produit … La lettre de plainte auprès du service réclamation du distributeur d'un produit alimentaire peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception. d'un Huissier ? Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire. Lettre pour non-paiement de pension alimentaire (huissier) Lettre de réclamation pour les pannes d'un produit hi-tech; Lettre de réclamation pour un produit de mauvaise qualité; Dénoncer un manquement aux règles d'hygiène d'un restaurant; Lettre de réclamation au service après-vente (SAV) Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit) On a testé : puériculture et univers de bébé, Travaux de rénovation : Fiches pratiques 1 à 8, Clause de Confidentialité Anglais – Exemple, Clause limitative de Responsabilité Anglais – Exemple, Clause de Résiliation Anticipée Anglais – Exemple. Lettre de réclamation au service après-vente (SAV) Lettre de réclamation pour les pannes d'un produit hi-tech; Contester une offre de remboursement (ODR) Lettre de réclamation à La Poste (colis perdu, courrier ouvert) Lettre de réclamation à Chronopost (retard, colis abîmé) Lettre de réclamation … La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Besoin d'un Avocat ? Client depuis de nombreuses de votre enseigne Shopi / Proxy / Vival, je tenais à vous informer de mon profond mécontentement face à votre non-respect des lois sanitaires et de la protection du consommateur et plus particulièrement de l'Article R412-9 du Code de la consommation. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? d'un Médiateur ? Il s'agit des pâtes, du café, du lait UHT, des conserves de légumes, des biscuits secs, etc. Le conseil + : écrivez une lettre de réclamation auprès du vendeur du produit et du fabricant et demandez un geste commercial. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. Les DLC concerne les denrées alimentaires périssables à très court terme et représentant un risque sanitaire à la santé humaine comme les viandes, les poissons, les plats cuisinés frais, yaourts, etc. Nombre de mots : 279. A toutes fins utiles, je vous prie de recevoir ci-joint une copie de la facture d’achat. Mais hier comme le prouve cette photo datée, des yaourts pour enfants étaient périmés de 8 jours et j'ai également trouvé de la viande de poulet vendue sous vide dont la DLC était passée de 2 jours. En effet, à plusieurs reprises j'ai remarqué des produits frais tels que des yaourts, de la charcuterie et des plats préparés industriels, dont la date limite de consommation était dépassée de plusieurs jours étaient toujours en rayon, malgré mes remarques au chef de rayon. Vous avez été malade à cause de la nourriture ou de produit alimentaire (symptomes comme une diarrhée, des vomissements…) et vous souhaitez faire une réclamation contre cette intoxication alimentaire? Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. »]. Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! Objet: Vente de produits alimentaires périmés - LRAR. Lorsque vous achetez un produit et que vous découvrez ensuite que le produit est dysfonctionnant, vous pouvez demander au vendeur la réparation ou l’échange contre un même produit … Elle engage la responsabilité du fabricant ou du producteur tant que les conditions de conservations indiquées sont respectées par le client (température de réfrigération, taux d'humidité, pas de rupture de la chaîne du froid, etc). Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2020 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Novembre 2020, Article R412-9 du Code de la consommation, Article R451-1 du Code de la consommation, Article L451-1-1 et suivants du Code de la consommation, Dénoncer des pratiques interdites à la répression des fraudes (DGCCRF), Dénoncer de fausses promotions dans la grande distribution, Signaler les manquements aux règles d'hygiène d'un restaurant, Lettre pour obtenir le remboursement de la différence d'un prix, Lettre pour non-paiement de pension alimentaire (huissier), Lettre de réclamation pour les pannes d'un produit hi-tech, Lettre de réclamation pour un produit de mauvaise qualité, Dénoncer un manquement aux règles d'hygiène d'un restaurant, Lettre de réclamation au service après-vente (SAV), Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. Objet : Plainte concernant le produit __________ (indiquez le nom du produit), J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Exposer votre problème : dans le cadre de vos courses(indiquezle lieu, le nom du magasin et la date) vous avez acheté tel produit alimentaire. Le poisson n'avait pas bon goût ? Modèle de Lettre de réclamation Intoxication Alimentaire, OBJET : RECLAMATION [NOM DU PRODUIT EN CAUSE]. Modèle de lettre : Adresser une réclamation suite à un achat d’un produit dysfonctionnant Modèle de lettre à télécharger. Le conseil + : écrivez une lettre de réclamation auprès du vendeur du produit et du fabricant et demandez un geste commercial. Vous exercez une profession juridique ? Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. Lettre réclamation Produit - Vous avez été victime d'une intoxication alimentaire ? Le [date] à [heure], j’ai mangé [nom du produit en cause], et je tiens à vous signaler mon mécontentement. Vous avez été malade à cause de la nourriture ou de produit alimentaire (symptomes comme une diarrhée, des vomissements…) et vous souhaitez faire une réclamation contre cette intoxication alimentaire? Compte tenu du dommage que j’ai subi, je vous remercie de faire un geste commercial et de me rembourser a minima le prix du produit, dont le montant s’est élevé à : xx,xx euros.

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