Conformément à l’article 1604 du Code civil, vous devez m’envoyer une marchandise en tout point identique à celle que j’ai achetée. Professionnels. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. En date du …, j’ai commandé auprès de votre magasin le produit … sous la référence …. Lettre de réclamation Livraison non conforme, Lettre d'excuse à un Client (Produit défectueux), Lettre de rétractation Achat (Annulation d'achat). d'un Notaire ? Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. Produit défectueux ou erreur de produit, peu importe, vous êtes alors en droit d’exiger la livraison de l’article commandé. A titre informatif, le site documents.fr propose au téléchargement différents types de lettres / demandes d'indemnisation : Cependant, j’ai reçu à la place …. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder au remplacement, sans frais supplémentaires, des articles défectueux que nous tenons à votre disposition. d'un Huissier ? Vous avez acheté un produit qui se révèle défectueux. 01 75 75 36 00. Il est vivement conseillé de transmettre votre courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. En cas de non conformité, vous devrez immédiatement refuser la commande ce qui vous évitera toutes ces démarches. Si l’entreprise ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alors réclamer le remboursement de la commande au moyen d’une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Réclamation relative à un produit acheté ou commandé, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Besoin d'un Avocat ? Vous pourrez ainsi fournir la preuve de votre échange avec la société qui vous a vendu le bien, dans le cas où vous n’avez pas d’autre choix que de faire appel à la justice. La livraison a bien été effectuée le …. Dans ces circonstances, je suis dans l’obligation de procéder au retour produit afin que vous me renvoyiez celui initialement commandé. Suite à l’achat d’un article, vous réalisez qu’il ne concorde pas aux caractéristiques mises en avant par le vendeur. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Téléchargez notre modèle de lettre pour demander un dédommagement. A toutes fins utiles, je vous prie de recevoir ci-joint un justificatif d’achat du produit (facture). Si l’entreprise ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alors réclamer le remboursement de la commande au moyen d’une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de … Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Réclamer après une livraison d'un produit défectueux », RÉCLAMER APRÈS UNE LIVRAISON D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX, Modèle de lettre pour contester une donation-partage, Recours après un refus de pension de réversion, Demande de remboursement suite à un achat non conforme, Demande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé, Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché). Le 2 Mars 2007, vous m’avez livré ce téléviseur et je m’aperçois qu’il s’agit du modèle VDK-45600 et non pas le produit commandé Réf. Quelles garanties pour le consommateur en cas de produit défectueux ? Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conforme, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation, ou de son usage, c’est le vendeur qui s’est occupé de vous qui en répondra. Code postal – Ville. Objet : Réclamation (Produit défectueux) Madame, Monsieur, Le 25 février 2007, j’ai commandé dans votre boutique un téléviseur plasma de marque HITAKI, modèle VDK-45612. Lors de votre prochain achat, pensez à ouvrir le colis devant le livreur. Veuillez recevoir, Madame ou Monsieur, nos salutations distinguées. Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Télécharger Lettre type de réponse favorable à la réclamation d’un client (articles défectueux) lettre de reclamation produit defectueux - Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! Agissez dès la livraison de la marchandise non conforme. Par la présente, je vous mets donc en demeure de me livrer dans les plus brefs délais une marchandise correspondant à ma commande conformément à l’article 1614 du Code civil. Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande. Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire, Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat. Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé en PDF. Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. Notre modèle de lettre « Réclamer après une livraison d'un produit défectueux » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Demandez un devis auprès des Avocats, Médiateurs, Notaires et Huissiers. Je vous remercie pour la prise en compte de ma réclamation. Le 25 février 2007, j’ai commandé dans votre boutique un téléviseur plasma de marque HITAKI, modèle VDK-45612. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. Je vous met en demeure de me le livrer dans les plus brefs délais et ce, à vos frais. L’intérêt est ici de s’approprier la lettre de réclamation, de la personnaliser pour obtenir réparation dans l’exercice d’une action en responsabilité pour dommage causé par un produit défectueux. De même, l’article 211-4 du Code de la consommation affirme que le vendeur doit livrer la marchandise identique à sa description sur le contrat. Accueil » Lettre de réclamation » Lettre de réclamation Produit non conforme. Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Signature. Lettre de réclamation Produit non conforme, Modèle pour une réclamation suite à la livraison d'un article non conforme, Vous êtes ici : ... Notre modèle de lettre « Réclamer après une livraison d'un produit défectueux » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Selon l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur a l’obligation légale de fournir un bien conforme au contrat de vente mais aussi de garantir l’absence de défauts.De même, l’article 1641 du Code civil stipule que le produit doit être exempt de vices cachés. Bien qu’il puisse s’agir d’une simple erreur, l’article 1614 du Code civil le contraint à vous envoyer le bien acheté. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. Demeurez bref et clair en utilisant un langage simple. S'informer x. Créez votre Profil sur Documentissime, >Contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps plein, Lettre de demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux, Lettre de demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur, Lettre de plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République. Signature. Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. Ainsi, lorsque il est l’une des parties au contrat de vente, le vendeur est présumé responsable des défauts touchant le produit ou apparaissant dans les 6 mois de la vente ou réception (vente par correspondance, livraison) du produit par le consommateur. Produit défectueux ou erreur de produit, peu importe, vous êtes alors en droit d’exiger la livraison de l’article commandé. Lettre de réclamation au service après-vente (SAV) Lettre de réclamation pour les pannes d'un produit hi-tech; Contester une offre de remboursement (ODR) Lettre de réclamation à La Poste (colis perdu, courrier ouvert) Lettre de réclamation à Chronopost (retard, colis abîmé) Lettre de réclamation … Dans l’attente de votre réponse que j’espère compréhensive et rapide, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de … Vous avez acquis un produit auprès d’un professionnel ou d’un particulier mais celui-ci n’est pas conforme à vos attentes ou présente des défauts de fabrication qui le rendent inutilisable dans de bonnes conditions. Adresse Nous vous prions de nous excuser de cet incident. J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? Mentionnez l’objet de votre contestation et écrivez en quoi le produit ne vous convient pas. d'un Médiateur ? J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Comment et quand rédiger une lettre d’excuse à un client suite à un produit défectueux ? La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Nom de l’organisme Pour que votre demande soit prise en compte, il ne s’agit en aucun cas d’exprimer votre mécontentement avec virulence mais de trouver une solution à l’amiable. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie produits défectueux. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Vous exercez une profession juridique ? Le vendeur doit impérativement répondre des défauts de conformité. Dans le cas où la marchandise ne serait plus en stock, je vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme dépensée, soit … euros. Enfin, joignez les copies des justificatifs qui vous paraissent nécessaires au traitement de votre demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, nos salutations distinguées. VDK-45612 (bon de commande joint). Télécharger Lettre type pour demander le remplacement d’articles défectueux

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