La carrière d’inspecteur divisionnaire des finances publiques La présente fiche de synthèse résulte de la fusion de la fiche n° 3 : « Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques » et de la fiche n° 9 bis : « La convergence vers le schéma de carrière cible des IDIV » (texte en bleu). 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Les inspecteurs inscrits sur le tableau d’avancement pourront solliciter, sans limite, tous les emplois, figurant dans la liste des postes de niveau inspecteur divisionnaire de classe normale, qu’ils s’engagent à rejoindre. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation professionnelle mentionnée à l'article 11 ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. De plus, nous avons attiré l'attention des agents sur une nouvelle disposition directement issue de « PPCR » : la possibilité de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades (voir sur notre site). 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, Autorités indépendantes & Etablissements publics, Vie professionnelle et conditions de travail, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Bourgogne Franche-Comté (21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90), Rhône-Alpes *SFRA* (01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74), Languedoc-Roussillon *SIFILER* (11, 30, 34, 48, 66), Midi-Pyrénées *FIMIP* (09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82), Flandre-Artois-Picardie *SIFFAP* (02, 59, 60, 62, 80), Pays de la Loire *SYREFI* (44, 49, 53, 72, 85), Centre Ouest Poitou-Charente Limousin *SIFCO* (16, 17, 19, 23, 79, 86, 87), Francilien *SyFF* (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), PACA Corse (04, 05, 06, 13, 83, 84, 20A, 20B), Syndicat Francilien Centrales Ecoles *SPACEFF*. Cette reprise de service ne peut excéder 7 ans. Vous êtes classé (fictivement) dans l’échelon de catégorie B comportant l’indice le plus proche de celui qui était le vôtre en tant qu’agent C. Sont ensuite appliquées les dispositions de l’article 5 exposées ci-dessus. Prenons l'exemple d'un agrégé échelon 8 (indice majoré 695) qui réussirait le concours d'inspecteur des finances publiques. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. [�B��r� �g�/Z�J�J�LUN! Par ailleurs le contingent alloué à une nomination par mutation à la DRFIP est de 11 places. Cette grille indiciaire d'état décrit la rémunération brute mensuelle du grade Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe . En effet, les agents du dernier échelon du grade d’inspecteur sont classés au 2ème échelon d’IDCN (durée 3 ans) avec maintien de l’ancienneté acquise. BOFIP-RHO-19-0741 du 27/08/2018 Article 1 : Les inspecteurs dont les noms suivent, inscrits au tableau d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale à titre personnel – tableau principal 2019 – sont nommés, classés et titularisés dans ce grade, puis élevés d’échelon le cas échéant, dans les conditions suivantes : Inspecteurs stagiaires promo 2020/2021 : Mauvaises surprises pour la première paye, Nouvelle tâche pour les centres de contacts de Nancy et Lille : Mise en place d'une cellule de crise dédiée aux professionnels, Groupe de Travail Contrôle Fiscal «Actualité du Contrôle Fiscal». Concernant le tableau IDIV de classe normale. Solidaires Finances Publiques, Géographie revisitée, Nouveau Réseau de Proximité (NRP), démotropolisation, relocalisations. Expérience = 830) Parmi eux 21 ont postulé sur place ou par mutation et 7 à titre personnel. Votre représentant CGT Finances Publiques, Bernard Carré, Ce site est réalisé par le syndicat et propulsé par. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, Publication gratuite emplois fonctionnels direction-AMF, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Administrateur des finances publiques adjoint, Inspecteur principal des finances publiques, Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, Consulter les offres d'emplois de Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, GIPA - Garantie individuelle du pouvoir d'achat, IFTP - Indemnité pour frais de transport des personnes, CIR - COMPLEMENT INDEMNITAIRE RESTRUCTURATION, GIPA - GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT, ICPE - INDEMNITE D’HABILLEMENT, CHAUSSURES ET PETIT EQUIPEMENT, ISG - INDEMNITE DE SUJETION GEOGRAPHIQUE (DOM), IULE - INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE, RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, CONSULTEZ LES OFFRES D'EMPLOI SUR CE GRADE, Liste d aptitude concours rédacteur territorial, Personnel de Direction générale des finances publiques-DGFP. @$��;�.0`�6d�+�芀_�T�_� ��N����[��I����?F�1u9)�'J+X6q�C7�� ��~���J�Zo׹�:�;pj�m|��H�6��~]����rc3�I۠�)�?�| 5��m:���orbe�騞��PTf:���)����T��Q�ݢ�� �?�M�.�m� ��j���-���Z�k�fuaM'+�u������g|aѓ����u�,��-��� \_�dG���yϲR�'�κ�y"f���R�f$���p��Sة��6����]Ve���Hx�tU�s�F�D\Ƅ�M�2��*2� ��� Pour le tableau d’IDIV Hors Classe, 25 collègues étaient éligibles au TA 2012. a�h��p�y��_�Ýcga�6�)Lx�q���l�r&a�v�X�rj89x�� 4 �` Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte, lors de la nomination : Ces dispositions ne concernent pas les services accomplis en qualité d’appelé. Les nouvelles règles de gestion de la catégorie A s’appliquent pour la première fois lors de cette sélection. Il se poursuivra mi-juillet par le lancement de la campagne de mutation, avec la réception des desiderata mi Août. Mercredi 8 juin 2012, la Direction Locale a tenu la réunion d’information des représentants du personnel sur la sélection des candidats, de la Filière Gestion Publique, retenus au titre du tableau d’avancement 2012 aux grades d’inspecteur divisionnaire de classe normale (ex-RP) et d’inspecteur divisionnaire hors classe (ex-TP1). 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. Vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans vos corps et grade d'origine. L'indice majoré (IM) sert au calcul du traitement indiciaire. Selon ce mécanisme, l’indice optimal pouvant être atteint est l’indice qui correspond au 3ème échelon d’IDCN. En langage de gestion, ces agents sont nommés sous l’appellation « à titre personnel ». Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. ! 528 inspecteurs ont fait acte de candidature, 511 au tableau principal 2020 et 17 au tableau complémentaire 2019. Les inspecteurs nommés IDCN à titre personnel restent affectés, durant les six mois qu’il leur reste à accomplir avant leur départ, sur le poste qu’ils occupaient en qualité d’inspecteur. Solidaires Finances développera ses revendications générales (déroulements des carrières en linéaire) ainsi que ses revendications spécifiques à ce nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne les taux d’avancement pour qu’ils soient en adéquation avec le « principe » PPCR. BOFIP-RHO-20-0851 du 10/09/2020: Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination à titre personnel d’inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, de classe normale, à la hors classe BOFIP-RHO-20-0850 du 10/09/2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination dans le grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques, hors classe, au titre de l'année 2020. PPCR, inspecteurs: Et le déroulement de carrière sur au moins deux grades ? un emploi au moins équivalent à celui de catégorie A, un emploi au moins équivalent  à celui de la catégorie, , votre ancienneté sera retenue à hauteur, Si avant votre nomination dans le corps de catégorie, , vous bénéficiez d’un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui auquel vous êtes reclassé, vous conservez, et ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré (soit IM max. Fiche CREP - Traduction des appréciations, Modification du calendrier de la campagne d'évaluation, Message à destination des agents d'encadrement. APPLICATION DE LA RÈGLE DE CONSERVATION DE LA RÉMUNÉRATION (ART. Votre échelon de reclassement dans le 1er grade est calculé en fonction de l’emploi que vous exerciez. Examen Professionnel AAP2 2019 : un moyen accessible de promotion. Autre nouveauté, une ancienneté d’un an dans le département est désormais requise pour postuler. CAP Nationale : le désarmement se poursuit. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises, Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales, Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers, Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement, Cadres de la documentation, de l'archivage, Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises, Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises, Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises, Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises, Cadres des relations publiques et de la communication, Chefs d'établissement et responsables de l'exploitation bancaire, Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale, Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique, Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique, Chefs de projets informatiques, responsables informatiques, Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications, Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. Elle est d'application temporaire : la garantie de maintien de rémunération a vocation à s'éteindre lorsque les avancements d'échelon ou de grade permettent aux agents d'atteindre un échelon doté d'une rémunération égale ou supérieure à celle antérieurement versée. Désormais le mouvement de mutation et celui de promotion seront examinés lors d’une seule CAP Centrale, prévue les 7 et 8 juillet 2011. Vous pouvez prétendre à une ancienneté de 8 ans, qui sera plafonnée à 7. Les agents, pour être promus par cette voie, prennent l’engagement de partir à la retraite. �E�:A�� � G���>���. <> Nous ne pouvons vous dire aujourd’hui s’il s’agit d’agents recrutés par la voie externe, ni s’ils détiennent une ancienneté d’au moins trois ans dans leur échelon, ni les raisons du blocage : contexte disciplinaire, interruption d’activité, autre mesure statutaire non satisfaite (durée de service dans le corps ou le grade par exemple). Accès à Administrateur Général des Finances Publiques Les Administrateurs des Finances Publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de service effectif dans leur grade peuvent être nommés Administrateur Général des Finances Publiques. L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. NOMENCLATURE DES ÉQUIVALENCES DES PROFESSIONS DU SECTEUR PRIVÉ, Base légale : Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Sont donc exclus du dispositif tous les autres agents (agents recrutés par la voie externe et ne justifiant pas de trois années dans le dernier échelon et tous les agents recrutés par la voie interne). Quel avenir pour les services éditiques ? Contrairement aux anciennes règles, il n’y a pas ,au départ, un engagement du postulant sur une liste de postes. tableau ci-dessous). Le décret n°2017-722 du 2 mai 2017 est la conséquence d’un principe du non protocole PPCR :« Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d'avancement. Le calendrier devrait commencer avec le CTPC du 28 juin qui se prononcera définitivement sur le classement des postes. Un GT d'après similaire à ceux d'avant : actualités du Secteur Public Local, CAP nationale de titularisation des contrôleurs stagiaires recrutés contractuels handicapés promotion 2019/2020, Contrôleurs stagiaires promotion 2019/2020: Titularisation et renouvellement des cotisations, Mouvement C1 2020 et Mouvement AFIPA 2020, CAP nationale de liste d'aptitude au corps des contrôleurs des finances publiques 2020, CAP nationale de liste d'aptitude au grade de contrôleur 2020, CAPN sélection par liste d'aptitude au grade d'inspecteur année 2020, Tableau d'avancement 2020 au grade de contrôleur principal des finances publiques, Union du personnel des Finances en Europe, Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires. La CAP de nomination des inspecteurs divisionnaires (IDiv) à titre personnel a eu lieu le 4 décembre 2019. Titularisation des contrôleurs stagiaires promotion 2019/2020 : les dernières informations pratiques. CAP Locales. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé. Le grade [2] d'inspecteur des finances publiques est issu de la fusion des grades [3] d’inspecteur des impôts et d’inspecteur du trésor. �F�%�٧mf=��˧m"W���m����!=,���D���a y�6=�䮽��Y���ނ���,�G�;y�"40���)�Ùw��^ YJ~l@�B�D�^�!Uj�yo�)40aw��x �?|���� �%�%#�{���'v'�h���K��7;�0H��Z;�2ʻr���s��]N4�Zkb�u�f-� �I�Qc��O��. Ici se trouve les rémunérations Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 … '�[%P���a�����$0�c�O���Y����J���f�k Les dispositions de ce décret obligent les évaluateurs à porter dans le compte-rendu d'entretien « une mention particulière » pour les agents à la double condition : Sont donc exclusivement concernés, dans chaque corps, les agents « au taquet » du grade dans lequel ils ont été directement recrutés par la voie externe.Disons-le tout de suite, pour Solidaires Finances Publiques, les dispositions de ce décret sont discriminatoires et donc inacceptables. Pour Solidaires Finances Publiques, il est inacceptable qu’à la DGFiP, 20 % des inspecteurs soient bloqués au dernier échelon de leur grade (4% au niveau Fonction Publique). Ceux qui justifient d’au moins trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade d’inspecteur avancent donc le même jour au 3ème échelon. La CAP de nomination des inspecteurs divisionnaires (IDiv) à titre personnel a eu lieu le 4 décembre 2019. La CAP d’affectation devant se dérouler mi-octobre. »Même s’il n’a aucune valeur juridique et/ou statutaire, ce principe est clair. 2016 - 2020 Enfin il n’y a plus de distinction selon l’origine des candidats, seule une ancienneté de 7 ans en catégorie A est requise. L'évaluation 2018 comporte quelques nouveautés (voir le supplément à « L'UNITE » n°1096 du 16 janvier 2018). A la DGFiP, cette nouvelle mesure aura un impact différencié selon la catégorie à laquelle appartiennent les agents. Pourront accéder au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel - les inspecteurs des Finances publiques ayant atteint le 12 ème échelon au plus tard le 31 décembre 2013 et comptant au moins 7 ans de services effectifs en A 8 0 obj �+YF���@Q�+�J�+��������NQڟ���j�^�5��&3f А3U�1K/�ˆŦ�F�0���~=U���\�H#vJ�I�l�23i�U�o��R�X�+�B)9���PY�T�c�����6�w�*��Uۥ�wă���������TU�-kݼx�RSw{``#���a`_B+5��O=���R��($�ye�������mN8n��)G^�x�����lNi�768`�.TdT����;?4����uw�(G�ᰥѴD{"�'�Ҿ�. Pour la DRFIP du Rhône, 72 collègues pouvaient postuler, seuls 28 l’ont fait. Il vous faut justifier de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés (cf. Si avant votre nomination dans le corps de catégorie A, vous bénéficiez d’un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui auquel vous êtes reclassé, vous conservez à titre personnel pour les fonctionnaires, le bénéfice de votre indice antérieur et ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré (soit IM max. Maintenant il est aussi possible de postuler à la fois sur place et par mutation, sachant que l’avis émis par la Direction Locale sera le même pour les deux demandes. %PDF-1.3 Ex : Vous avez travaillé 16 années dans une fonction du secteur privé pouvant être rapprochée de la catégorie. @I7�1^���d8�p:���RP�c��6�����Eg�ܑ�.܉��1�FB9/�>M@���X&���C�ZE�8��+Fֻ"d}O�H�,wN��>�����*zQ&������L�N����*Y�;��gTR62�e���Z��it>��7 �8�%Y�e���d���8sm�;3u�-����lZS� 3� �d�paf�O� �QR% ~�L�K���fM�t�)I�H�h@�,ׄ�]�ʼh������!�S"{�t�l��sb�͘����Y���;�����Ss����^��5ێ�U��m0��vj y�~{���*� ����р�r� >S�͜�E���|���a���8"�7{���\�����^'T�v,�� ��И/F��N�|>}�S 9 ont candidaté par mutation et 9 par mutation et sur place, soit un total de 18. stream {j��w{m�^L�����M/����G��2[���2�sBؾG��I�ݸ����k i��l�#u��GL = 673), si vous étiez officier : 1/2 de la durée des services accomplis. La Direction a reconduit les 7 collègues issus du TA RP 2011 et a ajouté 5 collègues soit un total de 12 dans l’ordre suivant : Pour les candidatures sur place, seuls les candidats retenus sur le tableau par mutation le sont aussi sur le tableau sur place. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. © Le comité de suivi réunissant les signataires du présent accord sera réuni afin d'examiner les critères utilisés pour la fixation des taux. Observatoire interne : c'est reparti ! Il faut noter qu’à ce stade et contrairement au décret, ce principe ne déclenche pas une discrimination entre les internes et les externes. La nomination dans le grade est conditionnée à la prise de poste. Solidaires Finances Publiques y développera ses revendications telles qu’elles sont abordées ci-avant.Dans l’immédiat, il faut constater la « prudence » de la Direction Générale sur cette nouveauté. Le décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade vient modifier le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, lui-même relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.« Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte-rendu de cet entretien...».

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