ministère des classes moyennes du tourisme et du logement

si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise; s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise ou de la petite entreprise selon le cas. 0000004531 00000 n GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ***** GOUVERNEMENT . Elles devront en outre respecter le critère de l'indépendance. 0000006194 00000 n Un régime d'aide spécial pourra être établi en vue d'encourager et de soutenir les entreprises en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Lorsqu'une entreprise remplit les conditions prévues, l'aide accordée au titre du régime d'aide institué par l'article 2 peut être majorée de 10 points de pourcentage lorsqu'il s'agit de la création d'une nouvelle entreprise ou de la reprise d'une entreprise existante. AUTORISATION D’ETABLISSEMENT . Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. aspirent à accéder aux marques internationales. Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l'exercice 2014. Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant, Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier. Palais de Luxembourg, le 30 juin 2004. parl. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas: Les seuils indiqués ci-avant sont adaptés par règlement grand-ducal conformément aux adaptations des seuils prévus par l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, et de ses annexes. emoveo holds a business licence of "travel agency". Les subventions et les bonifications d'intérêts prévues à l'article 8 et accordées aux entreprises visées par la présente loi peuvent être versées par l'intermédiaire des établissements de crédits ou des organismes financiers de droit public agréés à ces fins. Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011. 0000020400 00000 n 5148, sess. Pour le cas où il est opéré une distinction entre petite et moyenne entreprise, la «petite entreprise» est définie comme une entreprise employant moins de 50 personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros. Il intervient dans 4 principaux domaines d’attributions : le droit d’établissement (autorisations d’établissement, notifications de prestations de services) ; les aides aux PME ; les pratiques For longer texts, use the world's best online translator! N° « numéro autorisation » Conformément aux dispositions de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, telle que Un règlement grand-ducal déterminera le fonctionnement et la composition de la commission en question. ord. 0000020377 00000 n Le taux d'intérêt ne pourra être réduit de plus de quatre unités, ni être inférieur à un pour cent. in order to carry on a number of trades in Luxembourg. Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, accomplit cette tâche depuis maintenant douze ans. La loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat est abrogée. Les aides prévues aux trois alinéas qui précèdent, sous réserve que leur intensité brute totale n'excède respectivement 100, 75 et 50 pour cent, peuvent être majorées selon les modalités suivantes: Afin de soutenir ou d'encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l'alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d'assurer ou d'accroître la traçabilité et la qualité des produits, un régime d'aide spécial dit de «sécurité alimentaire» pourra être mis en place. Par dérogation aux seuils d'intensité des aides fixés aux articles 2 à 6, des pourcentages d'aides majorés peuvent être accordés, la commission spéciale instituée par l'article 13 demandée en son avis, pour autant que le montant brut de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 100.000 euros sur une période de trois ans à partir de l'octroi de la dernière aide à l'investissement à cette entreprise. Loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans, Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du. Par «ministres compétents» au sens de la présente loi, on entend le ministre ayant dans ses attributions le département des Classes Moyennes et le ministre ayant dans ses attributions le budget. Le montant de l'aide pour la réhabilitation des sites pollués peut atteindre 100% des coûts éligibles, augmenté de 15% du montant des travaux. Lesdits avantages ne sont pas perdus lorsque l'aliénation, l'abandon ou le changement d'affectation ou des conditions d'utilisation prévues ont été approuvées préalablement par les ministres compétents. (, Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 févier 2005 portant exécution, Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création, Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 portant création, Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création, Règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à, Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entre, Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création, Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création, Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative. Il est institué en faveur des entreprises visées à l'article 1erde la présente loi un régime d'aides à l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles. trailer << /Size 106 /Info 71 0 R /Root 73 0 R /Prev 109410 /ID[] >> startxref 0 %%EOF 73 0 obj << /Type /Catalog /Pages 70 0 R >> endobj 104 0 obj << /S 156 /Filter /FlateDecode /Length 105 0 R >> stream Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ces conditions seront exigées dans le chef de l'actionnaire ou associé détenant une participation de plus de 25 pour cent et de la personne détenant la qualification professionnelle requise au sens de l'article 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988. U f @ @ , , , , Ù Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Département des autorisations B.P. Peuvent bénéficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 30 pour cent des coûts d'investissements éligibles toutes les entreprises qui auront procédé à des investissements leur permettant de dépasser les normes communautaires applicables en matière d'environnement ou à des investissements éligibles réalisés en l'absence de normes communautaires obligatoires. Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d'exécution. Les règlements d'application adoptés en exécution de la présente loi peuvent prévoir que pour l'octroi de certaines catégories d'aides d'Etat des preuves de viabilité de l'entreprise seront exigées, telles la présentation d'un plan d'affaires ou de pièces équivalentes. %PDF-1.3 %�� Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays. 0000006173 00000 n 0000019669 00000 n ord. L'intensité brute de l'aide accordée au titre des coûts de services extérieurs éligibles ne pourra excéder 50 pour cent, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros. Lëtzebuerg et de l'Université du Luxembourg. Peuvent bénéficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 15 pour cent des coûts éligibles les investissements des petites et moyennes entreprises destinés à satisfaire à de nouvelles normes communautaires en matière environnementale, pendant une période de trois années à compter de l'adoption de ces normes. The Community's aid plan for the Occupied Territories for 1994-98 has two complementary objectives: Union resources to improving economic and social infrastructure (housing, schools, water supplies and sewers) and to help the Palestinians to create urgently-needed jobs fast, notably by developing modern infrastructure for private business activities (telecommunications, road links, electricity, industrial estates, etc.). 0000001774 00000 n Elles devront en outre respecter le critère de l'indépendance.». Classes Moyennes et Tourisme, Sujets principaux : Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d'exécution. Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement. La constatation des faits entraînant la perte des avantages en question est faite par les ministres compétents sur avis de la commission prévue à l'article 13 de la présente loi. la recherche fondamentale, c'est-à-dire l'activité qui vise à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels et commerciaux; la recherche appliquée, c'est-à-dire la recherche planifiée ou les enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances dans la perspective de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou d'entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants; l'activité de développement préconcurrentielle qui consiste en la concrétisation des résultats de la recherche appliquée dans un plan, un schéma ou un dessin pour les produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. Est considérée comme premier établissement, l'activité démarrée par une personne physique qui n'a pas exercé, préalablement, une activité économique à titre indépendant et qui n'a pas détenu une participation de plus de 25 pour cent dans une autre entreprise. 0000014525 00000 n la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet, le développement et la diversification économiques. entreprise, Sujets secondaires : Loi du 16 décembre 2010 portant règlement du compte général de l'exercice 2009. Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. Les subventions sont versées après achèvement du programme d'investissement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Many translated example sentences containing "Classes moyennes, du Tourisme et du Logement" – English-French dictionary and search engine for English translations. ¾-#í³×ĞJJ‰wYs�Œ«lÍ«²!í‹(É˜¬É«½êr+Şkšf¤}âÒíoï>yû�²ÌÅ�ípPúËc´L\„„A¬Ø Rh0PXC�5:ØÓø;ÆÔŠNäGÈQ”ã›$…b&�6q�cl˜ó¿†-h""SşBC1ëÄ± 2ƒùå•6ĞÂ|-3_éŠùÄ \ôö†ŸuŒøÔ¯#1VÒ,‰-ÛvPÖ”˜©÷_I. N'importe quelle famille de la classe moyenne pourrait nous dire que, dans les. Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant: Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019. Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Département des autorisations B.P. Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2009. $Ú�\Z\�gI�'�-rn��lN��_�!+!q!,N�x!�g\��. Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. les différents avantages dans le domaine des subventions, de la fiscalité et du crédit à taux de faveur sont considérés comme un ensemble cohérent de mesures complémentaires. emoveo est une société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B105968. Loi du 16 décembre 2011 portant règlement du compte général de l'exercice 2010. même à l'époque des restructurations économiques. Il en est de même de la fixation des montants à rembourser par les bénéficiaires. Est considérée comme relevant de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ainsi que toute action en faveur des économies d'énergies et des énergies renouvelables. Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010. Peuvent bénéficier d'une aide maximale de 50 pour cent des coûts d'investissements éligibles toutes les entreprises qui effectuent une recherche appliquée telle que définie. 0000001028 00000 n This is not a good example for the translation above. 0000021023 00000 n 0000016634 00000 n Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. 0000005114 00000 n Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. Ministère des Classes Moyennes du Tourisme et du Logement, Luxembourg/Lëtzebuerg, Luxembourg/Lëtzebuerg, Luxembourg/Lëtzebuerg, Luxembourg/Lëtzebuerg est située dans Luxembourg. Règlement ministériel du 26 septembre 2014 portant approbation des programmes de gestion du brevet de maîtrise. Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapport d'activité 2019 du Département des classes moyennes et du Département du tourisme Dernière mise à jour 10.04.2019 0000005135 00000 n Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. : Instruction Primes: 478-48 61 Subventions d’intérêt/ Aides au Logement Coin Avenue Gaston Diderich Boulevard Gr.-D. Charlotte L-1420 LUXEMBOURG de 5 points de pourcentage brut lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale; de 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise; de 10 points de pourcentage lorsque l'investissement ou l'opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins un partenaire indépendant d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans que l'opération ne s'intègre dans les objectifs du programme-cadre communautaire de recherche et de développement; de 15 points de pourcentage lorsque l'investissement ou l'opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins deux partenaires indépendants de deux autres Etats membres de l'Union européenne et si l'opération s'inscrit dans les objectifs d'un projet ou programme du programme-cadre communautaire de recherche et de développement; de 25 points de pourcentage lorsque, en plus de remplir les conditions visées au point d), les résultats de l'opération de recherche ou de développement concernée sont largement diffusés; de 25 points de pourcentage lorsqu'il s'agit d'une aide en faveur de la réalisation d'opérations de veille technologique ou d'une étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement préconcurrentielles. Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d'exécution. Rapport d'activité 2000 du ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement - Département du Logement Cette aide peut être majorée de 10 points de pourcentage lorsque l'installation des énergies renouvelables en question permet l'approvisionnement, en autosuffisance, de toute une communauté de bénéficiaires. Type : H�b```f``�f`e``;��π �,l@�qC��@�ƺw~]��܆-{w��1r8X��~�Ma ��Ϧ�:�⽅_��iC&۲��-��؀�QP��٢��h`q�@��@��b{�m��'��d�0ȟ``�`�;#��p 0000002054 00000 n Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018. Objectifs Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages prévue à l'article 15 et de la décision d'exclusion prévue à l'article 16. Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Département des autorisations B.P. Doc. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional du pays; la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays; la loi du 22 février 2004 instituant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'énergies de ressources renouvelables. La Direction générale des classes moyennes est l'interlocuteur privilégié des petites et moyennes entreprises. L'aide accordée à une entreprise sur base d'un des régimes d'aides institués par la présente loi pourra combiner plusieurs formes d'intervention de l'État, sans pour autant que les seuils d'intensité des aides puissent être supérieurs à ceux inscrits au chapitre 2. financière sous le numéro INS10053 auprès de la Compagnie Européenne d'Assurances des Marchandises et des Bagages S.A. dont le siège social se situe en Belgique, au 14 rue des Deux Eglises B-1000 Bruxelles. Ministère de l’Économie - Vacance de poste. Une aide peut être accordée aux petites et moyennes entreprises participant à une foire ou exposition pour les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. 535 L-2937 Luxembourg Lieu et date Conc : notification de prestations de nature occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois suivant directive 2005/36/CEE 0000003429 00000 n 535 L-2937 Luxembourg Lieu et date Conc : notification de prestations de nature occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois suivant directive 2005/36/CEE De 1987 à 1989, il est professeur-attaché au ministère de l'Éducation nationale, avant d'occuper le poste de conseiller de gouvernement au, ministère de la Famille et de la Solidarité sociale ainsi qu'au, From 1987 to 1989, he was a teacher attached to the Ministry for National Education, before occupying the post of Government advisor to the. INS10053 at the Compagnie Européenne d'Assurances des Marchandises et Bagages, a "société anonyme", whose registered office is located in Belgium, 14 rue des Deux Eglises B-1000 Brussels. – Modalités d'octroi des aides de l'État, Chapitre 5. Ministère du Logement - Luxembourg. 2002-2003 et 2003-2004. LE FONDS DU LOGEMENT. Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour les services fournis par des conseillers extérieurs. La stratégie communautaire d'aide aux territoires occupés pour 1994-1998, comporte deux objectifs complémentaires : - à court terme, développer les projets déjà en. 0000003160 00000 n Les aides prévues par les régimes institués par la présente loi devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de deux années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l'aide est sollicitée. loi, Auteur : H��V�j�@n�X�a�`�3;�]AN�K�[=�Jp� �D��#� ܙ�Z� M�[�.�=�|��!�K�oI�R�z�.W��=`$�\~X �f��w�Y�W�p�V�ӋW�s�G�?��_�˰Ώ�� +��n� �^��3��֩�-ue��Y�k�� '��ɯg�]}��s�}��w 0��(��~��S++:�p=��]�^lo�C�Y� �5��6��(��nV�[4k2��F�?��b)� �͌��3i�#��h f�%ߦYaNE=c0'��Y�Ј"aG{�AZ��dyˬ��$��[#Sɶ-��q� )k��8X�dm�84cB�qڳE��vI�r8E�p�*��u.��,-�~Tag�aK9�V�f9«�y��-� 5��w endstream endobj 81 0 obj 960 endobj 82 0 obj << /Filter /FlateDecode /Length 81 0 R >> stream Au cours des dix dernières années, il a créé plus de 30.000 nouveaux emplois. The subjects dealt with over the course of the training cycle had been determined by a working group initiated by the OAI and the CRTE that brought together experts, Ce projet a été réalisé dans le cadre de l'initiative communautaire LEADER+ avec la participation financière du Ministère de. °ÆA!°‰"°‰#�‰$�‰%° 0000016655 00000 n de Neumünster " Autre/Non régi par une politique, de Neumünster " Other/No policy specification, Les sujets abordés lors de ce cycle de formation avaient été définis par un groupe de travail, initié par l'OAI et le CRTE. Ces majorations sont cumulables pour les entreprises qui répondent aux deux critères imposés sub a) et b). 0000001450 00000 n as well of a week to two weeks of income on average. 0000018624 00000 n It should not be summed up with the orange entries. Règlement ministériel du 8 août 2016 portant approbation des programmes de gestion du brevet de maîtrise. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement. Auteur : Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement - Département du Logement Nombre de pages : 9 BAIL À LOYER : La nouvelle législation en matière de bail à usage d’habitation et des différentes ententes touristiques. Elle reste cependant applicable aux dossiers introduits sous son empire. La décision d'exclusion est prise par les ministres compétents, l'intéressé entendu en ses explications et moyens de défense et la commission visée à l'article 13 demandée en son avis. 0000017505 00000 n 0000001428 00000 n Le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement détermine le capital investi en fonction du prix du terrain sur lequel se trouve l’habitation, du prix de la construction du logement (frais architecte, notaire compris) et du montant engagé dans des rénovations et/ou transformations.

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