Le fournisseur est donc tenu de mettre à la disposition des exportateurs une copie de ces documents. Conclusion. La publicité restera autorisée. À l'instar des États-Unis, le Royaume-Uni n'a pas de loi spécifique relative aux crypto-monnaies. Cependant, dans l'islam, en particulier ceux qui suivent le code d'éthique de la … https://cryptoast.fr/fiscalite-des-crypto-actifs-pour-les-mineurs-et-les-traders 1.1. En droit français, les crypto-monnaies n’ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers. Cession et acquisition d'actifs significatifs, I. À l'heure actuelle, la Financial Conduct Authority (FCA) ne réglemente que les activités de crypto-monnaies relevant de la législation en vigueur, par exemple la négociation des crypto-monnaies via des contrats pour la différence (CFD). Ces démarches incombent au fournisseur du moyen de cryptologie et sont à accomplir auprès de l’ANSSI. 1.1. La loi PACTE a institué le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN), un sésame réglementaire pour les cryptobusiness opérants en France. L’AMF disposera en effet du pouvoir de surveiller les ICO ayant reçu son visa et de superviser les prestataires agréés. En 2019, la France a décidé de supprimer la taxe sur les échanges entre crypto-monnaies, en choisissant de ne taxer que lorsque la crypto-monnaie est convertie en monnaie fiduciaire traditionnelle. Nous y sommes ou presque... l’article 26 de la Loi PACTE à venir instaurerait un cadre législatif et juridique, en vue du développement prochain des levées de fonds en cryptomonnaies sur le marché français. 6.4. Prospectus de parts sociales et certificats, I. « L’ajout d’actifs cryptographiques dans les Spezialfonds est une étape importante pour leur acceptation. Une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres mercredi 9 décembre. 4.3. Loi sur les crypto-monnaies de 2020. Matthieu Lucchesi et Jennifer d’Hoir, experts en matière de régulation, d’innovation et de stratégie chez Gide ; Le projet de loi Pacte a été déposé par le gouvernement au parlement en juin dernier. Pour toute question relative au régime des matériels de guerre, contacter les autorités compétentes (Direction générale de l’armement – DGA, Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI). Loi Pacte et crypto actifs. la fourniture, l’importation, le transfert intracommunautaire et l’exportation d’un moyen de cryptologie sont soumis, sauf exception, à déclaration ou à demande d’autorisation. Agrément / Programme d'activité / Passeport, III. Définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale en avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE instaure un nouveau cadre réglementaire pour les opérations sur jetons (Initial Coin Offering ou ICO). 5.5. 1.3.4. Arrêtés des comptes des années précédentes, I. Crypto mining pool Un groupe de lobbyistes russes dirigé par le cabinet d'avocats Digital Rights Center a lancé une nouvelle campagne contre les initiatives réglementaires qui, selon eux, entravent l'adoption de la crypto-monnaie dans le pays.Le groupe a créé une plateforme conçue pour aider à résister à l'adoption de lois… Vers un nouveau régime pour les crypto-actifs en France Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Points clés à retenir Un nouveau projet de loi visant à émettre une CBDC et à interdire les crypto-monnaies privées a été introduit en Inde. 2.6. La conversion des gains en crypto-trading est imposable Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. 1.3.5. Qu’ils choisissent ou non d’obtenir l’agrément optionnel, les prestataires souhaitant exercer l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal devront obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF. Le Cerfa 3916-bis : Déclaration d'exchange pour achat crypto à l'étranger. Dispositions communes aux OPCVM et aux FIA, II. Néanmoins, en pratique, les 10 BTC représentent la récompense (reward) du mineur pour sa participation au fonctionnement du réseau. Nous faisons le pari qu’il attirera les bons projets. Règles générales et dispositions communes, I. La loi Pacte a été définitivement adoptée ce jeudi par les députés. En France, le Service des biens double usage (SBDU) est l’autorité compétente pour la délivrance des licences. Ces exigences, de nature à assurer une meilleure information et protection des investisseurs, sont les suivantes : Les levées de fonds sans visa de l’AMF resteront légales en France, le visa étant optionnel. La loi, adoptée en avril dernier, vise à la fois à inciter les entreprises émettrices de crypto et les spéculateurs à venir s'installer en France, tout en s'assurant que la France puisse prélever un impôt sur leurs bénéfices. Même si nous sommes à ce jour encore bien loin de l’adoption massive des cryptos par monsieur et madame tout le monde et qu’il est encore bien difficile de payer son épicerie avec des bitcoins, il n’en demeure pas moins vrai que la cryptomonnaie est déjà soumise aux lois … La France ne taxera pas les échanges de crypto-vers-crypto , mais imposera toutefois les conversions des crypto-monnaies en monnaies fiduciaires. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, II. Un régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques tels que les crypto-monnaies a été mis en place :. La loi Pacte a prévu un arsenal de mesures en faveur du développement des cryptomonnaies en France. L’utilisation d’un moyen Ce dernier développement montre à quel point les crypto-monnaies ont progressé au cours de la dernière décennie. Prestataires de services d'investissement (PSI), Exercer des services sur actifs numériques, Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN, Devenir conseiller en investissements participatifs (CIP), Déposer de l'information financière et extra financière, Investisseurs professionnels (Mes déclarations), Conseillers en investissements financiers (CIF), Prestataires de services de communication de données, Forex, options binaires : un marché à fuir, Comprendre et voter en assemblée générale, Comprendre et participer à une opération financière. En mars, Bercy a voulu faire de Paris la capitale des levées de fonds en crypto-actifs pour attirer les meilleurs projets. Ce nouveau statut optionnel couvrira un grand nombre d’activités : Les prestataires ainsi agréés seront soumis à un socle de règles communes à tous les services (assurance ou fonds propres, procédures de contrôle interne, système informatique résilient, politique tarifaire transparente, etc.) Loi pacte : Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance. février 17, 2018. 1.3. la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ; l’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage) ; l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse) ; d’autres services sur actifs numériques comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti. Je me demandais s’il existait des lois en France encadrant les entreprises qui offrent des services de trading ? Le texte crée une obligation de déclaration des comptes en crypto-actifs détenus auprès de plateformes étrangères. Après 1 an de travail, la mission d’information de la commission des finances a publié son rapport sur les crypto-monnaies. 6.1. 27 Mar. Régulation des crypto-monnaies : comment la France s'organise. 2021 3 min de lecture – par Zoé De La Roche. ANALYSE. Dispositions spécifiques aux fonds d'épargne salariale, II. On compte désor­mais 226 fonds d’in­ves­tis­se­ment spé­cia­li­sés dans les cryp­to-mon­naies, d’a­près les don­nées four­nies par la socié­té Auto­no­mous Next. 2 - Dispositions spécifiques à certains produits, V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché, V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation, V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison, Vers un nouveau régime pour les crypto-actifs en France, Actifs numériques : renforcement par ordonnance du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliqués aux PSAN, Lettre Epargne Info Service n°22 - Janvier 2021. Le ministre français de l’économie, Bruno Le Maire, prend de nouvelles dispositions concernant la taxation des opérations en crypto-monnaies. Document d’information synthétique (DIS), I. Celle-ci se voulait d’abord comme un cadre légal qui allait permettre aux entreprises d’innover, de se transformer et surtout de créer des emplois et de la richesse. Liens relatifs. Enfin pour connaître les cours à jour des différentes crypto-monnaies que vous détenez dans vos portefeuilles, vous pouvez vous référer aux plateformes spécialisées dans l’information boursière et le cours des crypto-monnaies telles que Boursorama. 2.1. Pour l’exportation d’un moyen de cryptologie depuis la France, les formalités auprès de l’ANSSI (décrites au paragraphe précédent) doivent obligatoirement avoir été accomplies préalablement à la demande de licence. Après une période de relative insécurité, elles font partie de la catégorie plus large des actifs numériques [42], et leur régime fiscal est défini [43] et précisé par la direction générale des finances publiques [44]. Prestataires de services sur actifs numériques, III. Ce régime permet d’aborder une matière innovante avec un cadre proportionné, à la fois protecteur pour l’investisseur et favorable à l’innovation. La conversion des gains en crypto-trading est imposable Suivant le modèle de son voisin … L’état pourrait mettre un frein totale au stacking de crypto et leur taux d’intérêt très intéressant avec la nouvelle loi anti crypto. La loi de finances pour 2019 vient encadrer le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaie. La loi sur les crypto-monnaies de 2020 pourrait réguler les utilisateurs américains de crypto-monnaies. Si cette loi venait à être votée, cela serait donc un grand pas en arrière pour ce pays asiatique géant par sa population et qui est donc un marché potentiel énorme pour le développement de Bitcoin et des cryptomonnaies. Table des matières des recommandations et arrêtés des comptes de l’année en cours, I. Guide de l'information périodique, I. Les législateurs indiens discuteront et voteront sur le projet de loi lors de la prochaine session budgétaire du parlement. les fonds professionnels spécialisés (FPS) sous réserve de respecter les règles de liquidité et de valorisation qui leur sont applicables ; les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans la limite de 20 % de leur actif. Cette rubrique vous informe sur la règlementation en vigueur en France pour la commercialisation de produits intégrant des fonctions de cryptologie (ou moyens de cryptologie) et les démarches à accomplir pour vendre, importer et exporter ce type de produits. Bruno Le Maire a toutefois entendu les craintes des Français concernant les crypto-monnaies et a donc proposé la mise en place d’une mission pour travailler sur une éventuelle réglementation. S’ils le souhaitent, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pourront être agréés et placés sous la supervision de l’AMF. [A venir⏱️] Le 20/05 à 8h30, Marie Seiller partagera les constats de l’AMF sur les dépôts 2020 des rapports financi… https://t.co/jxosHQTkfX, BDIF - Base des décisions et informations financières, GECO - Base des produits d'épargne et sociétés de gestion, Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF. Grâce à ce texte, le législateur positionne la France comme l'un des grands acteurs mondiaux en termes de cryptos-actifs. @Cryptodidacte a dit dans Loi en France - Entreprise fournissant du trading automatique:. Ces mesures devraient permettre aux gérants de faire le tri dans les plateformes et les encourager à y avoir … Le législateur a imposé un nouveau statut, le PSAN, que le régulateur met de longs mois à accorder. En effet, à côté des instruments financiers traditionnels, pourrait naître une finance différente. En conséquence, l’AMF pourra publier une « liste noire » des ICO et des prestataires de services sur actifs numériques qui ne respecteraient pas la réglementation. Jetons d’ICO, de quoi parle-t-on ?Le régime porte sur les biens numériques non assimilables à des instruments financiers, donnant lieu à un ou plusieurs droits et pouvant être émis, enregistrés, stockés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (la blockchain). Enfin, elle pourra faire bloquer l’accès aux sites internet frauduleux proposant des services sur actifs numériques. La Cour européenne de justice (CEJ) a également jugé que tout échange d'une crypto-monnaie contre une devise traditionnelle ou une autre crypto-monnaie est exempt de TVA. Pixabay – The Digital Artist / Les crypto-monnaies ne bénéficient d’aucun cadre réglementaire actuellement. Versions. Versions Liens relatifs. 1.5.1. Les prestations de cryptologie doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ANSSI, au moyen du formulaire ci-dessous : Déclaration de fourniture d’une prestation de cryptologie, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 2.4. En France, les cryptomonnaies sont définies et encadrées par la loi depuis le 1 er janvier 2019 [41]. Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. Ici, la loi va dans la bonne direction, et nous la saluons expressément. L’AMF vérifiera pour ces entités les points suivants (cette portion du corpus de règles est obligatoire) et statuera après avis de l'ACPR : Le projet de loi prévoit que deux types de fonds pourront désormais investir en actifs numériques : Le projet de loi Pacte tel qu’adopté définitivement par le Parlement renforce les pouvoirs de l’AMF pour une meilleure protection des investisseurs. Cependant la loi se contredit elle même car le texte primaire invite les déclarants à le faire chaque année dès qu’un compte est ouvert. 4 Min Read . Retrouvez toute l'actualité des Crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, Ripple,...) et de la Blockchain sur Crypto-France, la référence francophone. L’utilisation d’un moyen de cryptologie est libre. "Si un pays n'a pas de droit national en la matière, il peut se référer au Gafi. Le 17 avril 2021 à 19:08:48 : L’état pourrait mettre un frein totale au stacking de crypto et leur taux d’intérêt très intéressant avec la nouvelle loi anti crypto. Aussi à la différence du régime des particuliers, le mineur est imposé dès la réception des crypto-monnaies. Lorsqu’on est cependant un brin tatillon, on finit toujours par trouver la faille et on sort la mention “peut faire mieux”. Si l’on s’en tient au sens strict des textes cités ci-dessus, un particulier n’aura à déclarer ses comptes de crypto-monnaies qu’à compter de début 2020. L’objectif étant d’assurer l’intégrité du marché et un mécanisme efficace et transparent de formation des prix, ainsi que de fournir une information fiable et des garanties aux investisseurs. Il existe désormais 226 fonds d’investissement dédiés aux crypto-monnaies à travers le monde. Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation, III. Découvrez les détails de ce que l'on sait à ce jour. En France, le terme de « crypto-actif » fait référence à « des actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale. Listes noires et mises en garde publiées par l’AMF, Accéder à nos missions : réguler, superviser, informer et protéger, Accéder aux dernières publications et actualités de l'AMF, Accéder aux communiqués de presse de l'AMF, Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur, Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées, Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions. Our firm was involved from the very beginning of this legislative process and had extended discussions with the regulatory authorities at various steps of the elaboration of the Loi PACTE. Il n’y a aucune démarche à accomplir. 1.5.2. Ni la loi ni la jurisprudence n'impose au mineur de convertir les BTC dès leur réception. « Ce sont des règles de bon sens. Les jetons émis lors la levée de fonds sont virtuels. La France vient de donner un tour de vis dans la lutte contre l’anonymat dans la crypto-sphère avec son décret n°2021-387 du 2 avril 2021. En France, les moyens de cryptologie sont soumis à une règlementation spécifique. Dispositions spécifiques aux FIA, II. 226 fonds d’investissement en crypto-monnaies D’a­près Auto­no­mous Next , une socié­té fin­tech lon­do­nienne filiale d’ Auto­no­mous Research , le nombre de fonds d’in­ves­tis­se­ment spé­cia­li­sés dans le tra­ding de cryp­to-mon­naies a plus que … associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, Article 7. 2.1. Alors que la réglementation reste un des principaux défis et enjeux de la crypto-sphère, le Wyoming vient de présenter deux projets de loi visant à clarifier les contours juridiques de la crypto-monnaie afin d’attirer les entreprises Blockchain. 3 - Document d’enregistrement universel, I. Le projet de loi comprend à la fois des licences facultatives et … “La France n’a pas à être une “crypto-nation”. I. Conseillers en investissements financiers, Parcours de l’investissement de long terme, Les marchés d'actions et les principaux indices en France, Acheter et vendre un titre coté en bourse, Communiqués de la Commission des sanctions, Publications de l'Observatoire de l'épargne, Tableau de bord des investisseurs particuliers, Rapports annuels et documents institutionnels, DOC-2016-05 Guide de l'information périodique des sociétés cotées, DOC-2007-03 Modalités de dépôt de l'information réglementée par voie électronique, DOC-2016-13 Responsabilité sociale, sociétale et environnementale, DOC-2015-12 Indicateurs alternatifs de performance, DOC-2018-06 Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2021, DOC-2020-09 Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états financiers, DOC-2019-13 Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers, DOC-2018-12 Rapport financier annuel - Etats financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017, DOC-2010-25 Relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF, DOC-2016-08 Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée, DOC-2016-06 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article 19 du règlement européen sur les abus de marché, DOC-2016-07 Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée, DOC-2021-02 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universels, DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus, DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers, DOC-2019-22 Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme, DOC-2019-19 Prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives, DOC-2019-20 Prospectus établi pour l'offre au public de certificats mutualistes des sociétés d'assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CRAMA) et des sociétés de groupe assurance mutuelles (SGAM), DOC-2018-07 Informations à founir aux investisseurs dans le cadre d'une offre ouverte au public d'un montant inférieur à 8 millions d'euros, DOC-2019-06 Procédure d'instruction et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF en vue de l'obtention d'un visa sur une offre au public de jetons, DOC-2020-05 Accès des analystes financiers, désignés au sein des établissements membres du syndicat, aux informations en amont de la publication du prospectus, DOC-2017-04 Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation, DOC-2017-03 Modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation, DOC-2010-03 Questions-réponses de l'AMF sur le transfert vers Alternext d'une société cotée sur Euronext, DOC-2015-05 Les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs, DOC-2006-07 Offres publiques d'acquisition, DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique, DOC-2009-08 Contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition, DOC-2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d'opérations financières, DOC-2004-02 Publicité des engagements de conservation d'actions conclus dans le cadre de la Loi Dutreil, DOC-2008-02 Déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation, DOC-2010-02 Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital, DOC-2012-05 Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées, DOC-2011-04 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions, DOC-2015-09 Communication des sociétés destinée à faire la promotion de leur titre auprès d'investisseurs individuels, DOC-2015-10 Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur, DOC-2012-02 Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l'AMF, DOC-2013-20 Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites, DOC-2013-15 Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, DOC-2011-17 Rapport annuel 2011 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, DOC-2010-15 Rapport complémentaire de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne - Valeurs moyennes et petites se référant au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de décembre 2009, DOC-2010-16 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, DOC-2021-01 Commissions de surperformance dans les OPCVM et certains types de FIA, DOC-2020-08 Exigences sur les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA, DOC-2018-05 Exigences relatives au règlement sur les fonds monétaires, DOC-2020-03 Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières, DOC-2011-05 Guide des documents réglementaires des OPC, DOC-2008-14 Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active, DOC-2011-10 Enregistrement au niveau de l'OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l'émission d'un ordre de souscription, DOC-2004-07 Les pratiques de market timing et de late trading, DOC-2011-15 Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés, DOC-2007-19 Critères extra financiers de sélection des actifs et application aux OPC se déclarant conformes à la loi islamique, DOC-2012-15 Critères applicables aux placements collectifs de partage, DOC-2017-05 Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou "gates", DOC-2011-19 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France, DOC-2013-06 Les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM, DOC-2014-09 Modalités de mise en oeuvre des obligations en matière de comptes rendus à l'égard de l'AMF dans le cadre de la directive AIFM, DOC-2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale, DOC-2019-04 Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement, DOC-2011-22 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement, DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier, DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement, DOC-2012-06 Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé, DOC-2005-14 Questions-réponses relatives aux fonds professionnels spécialisés, DOC-2006-18 Délai de calcul des valeurs liquidatives des fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale, DOC-2011-21 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale, DOC-2012-10 Guide relatif aux fonds d'épargne salariale, DOC-2011-02 Questions - réponses de l'AMF sur les organismes de titrisation ("OT"), DOC-2017-01 Questions-réponses – Interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur certains contrats financiers, DOC-2011-08 Questions - réponses relatives aux opérations sur le FOREX, DOC-1993-01 L'information financière des SOFICA, DOC-2008-03 Procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d'information et passeport, DOC-2016-02 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts, DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement, DOC-2014-01 Programme d'activité des prestataires de services d'investissement et information de l'AMF, DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers, DOC-2012-19 Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés, DOC-2018-08 Orientations conjointes de l'ABE et de l'AEMF relatives à l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés, DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM, DOC-2009-24 Questions-réponses relatives aux changements d'actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille, DOC-2017-10 Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier, DOC-2008-15 La multigestion alternative en France, DOC-2021-03 Conditions de certification par l'AMF d'un organisme de formation afin de faire passer l'examen AMF finance durable, DOC-2010-09 Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché, DOC-2007-24 Questions - réponses relatives aux règles d'organisation des prestataires de services d'investissement, DOC-2009-29 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché, DOC-2007-01 Cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles de RCCI ou de RCSI et des collaborateurs d'une entreprise de marché, d'un gestionnaire de système multilatéral de négociation ou d'une chambre de compensation, DOC-2014-06 Guide relatif à l'organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille, DOC-2012-01 Organisation de l'activité de gestion de placements collectifs et du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques, DOC-2006-09 Examen pour l'attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI), DOC-2012-17 Exigences relatives à la fonction de conformité, DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement, DOC-2011-09 Rédaction des questions/réponses des examens destinés à vérifier les connaissances minimales des acteurs de marché, DOC-2008-06 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de valorisation des instruments financiers, DOC-2013-10 Incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers, DOC-2007-25 Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement, DOC-2014-07 Guide relatif à la meilleure exécution, DOC-2019-12 Obligations professionnelles des prestataires de services d'investissement à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, DOC-2019-03 Exigences d'adéquation de la Directive MIFID II, DOC-2019-02 Orientations de l'ESMA relatives aux pratiques de vente croisée visés aux articles 4 paragraphe 1 point 42 et 24 paragraphe 11 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, DOC-2018-14 Définitions des titres de créance complexes vises à l'article 25.4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marches financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires, DOC-2007-02 Services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, DOC-2017-07 Simulations de performances futures, DOC-2016-14 Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, DOC-2005-19 L'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion, DOC-2013-11 Politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, DOC-2013-09 Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire dans le cadre du Règlement (UE) n° 236/2012.
Conversion Yuan Euro Boursorama, Park Bo Gum Twitter, La Clusaz Village Altitude, Romans Historiques à Paraître, Enterré En Arabe,