La PPL ayant été votée sous la même forme par les deux chambres du parlement, son adoption Plusieurs journalistes soulignent que cette proposition intervient peu après qu'Emmanuel Macron a promis de défendre la liberté d’expression lors de son hommage au professeur assassiné Samuel Paty[71],[72]. Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur. Cet accès, relève la Commission nationale consultative des droits de l'homme, « [prive] d’une « garantie essentielle » le cadre légal actuel prévu pour l’accès à ces image » : la CNIL avait en effet estimé en 2016 que la mention par l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure constituait « une garantie essentielle »[39],[40],[41]. Décryptage des objectifs et principales mesures. Pour la PPL "sécurité globale", il s'agit de la commission des Lois, donc respectivement de la LaREM Yaël Braun-Pivet et du LR François-Noël Buffet. PPL SECURITE GLOBALE (n°2573) Texte adopté par la commission mixte paritaire > Lien vers le texte de la commission mixte paritaire La proposition de loi relative à la sécurité globale a fait l’ojet d’un a o d en ommission mixte pa itai e entre députés et sénateurs le 29 mars 2021. Il est notamment question du délit de "provocation à l'identification" proposé à l'article 226-4-1-1[90]. 2° La prévention d’actes de terrorisme Le recours à cette procédure fait l'objet d'une critique de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui y voit une « dégradation du débat démocratique ». Fustigeant la «légèreté» des dispositions votées par les députés, il a présenté une version largement réécrite de ce texte polémique. La Défenseur des droits estime que « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée »[36],[37], position rejointe par l'association Amnesty International France[38]. Elle redoute également une rupture d’égalité des citoyens devant la loi[28]. La majorité des syndicats de policiers municipaux voit d'un bon œil le texte, tout en regrettant un manque de concertation et l'absence de revalorisation des salaires des agents[27]. En octobre de la même année, la proposition de loi est complétée à l'initiative du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui souhaite lui adjoindre un volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires : « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent »[5],[6] — un slogan régulièrement utilisé par les soutiens du texte[7]. Enfin, le texte souhaite encadrer davantage les sociétés de sécurité privée (notamment en limitant le recours à la sous-traitance et en listant des infractions interdisant l'exercice de la profession), tout en leur accordant des prérogatives élargies (missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, opérations de palpation de sécurité)[22],[98],[99], dans la perspective des Jeux olympiques de Paris en 2024[24]. Le syndicat Alliance Police nationale, qui évoque les propos haineux et les appels à la violence visant des policiers sur les réseaux sociaux, demande quant à lui depuis 2018 le floutage systématique des policiers[50],[53]. L'article 20 prévoit l'élargissement de l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance à plusieurs personnels : les agents de la police municipale, ceux de la ville de Paris chargés d'un service de police, les contrôleurs de la préfecture de police, etc. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. La manifestation parisienne du 12 décembre 2020 rassemble 5 000 manifestants selon la police[121] et se déroule « sans incident majeur » selon Le Monde[122], mais des députés, associations et syndicats dénoncent des « arrestations arbitraires » lors de la manifestation[121]. Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. Il indique qu'« une telle ingérence [au droit à la vie privée] doit être mise en œuvre en vertu d'une base juridique nationale qui est suffisamment prévisible, accessible, fournit des garanties contre les abus », et que « les restrictions à ce droit doivent viser la protection d’un intérêt légitime et doivent avoir regard aux principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination », avant de rajouter que ces conditions « ne semblent pas remplies » par l'article 22[48]. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. France Sécurité globale : ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat Le Sénat a supprimé la référence à la loi de 1881 mais a créé un nouveau délit dans le Code pénal. Ces prises de parole contradictoires induisent une certaine confusion quant à la portée réelle du texte[7]. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie le 26 novembre un avis (non contraignant) très critique vis-à-vis de la proposition de loi, dans laquelle la CNCDH voit « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France »[15],[16]. La CNCDH s'inquiète « du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale », soulignant notamment que ces derniers sont placés sous les ordres du maire, à l'inverse de la police nationale qui « agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire »[28],[15]. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. La Défenseur des droits estime que l'article 23 pose « un risque d’atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines »[95],[33]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Des manifestations (parfois appelées « marches des libertés » ou « marches les libertés et de la justice ») rassemblent quelques milliers de personnes (dont des Gilets jaunes) dans plusieurs villes de France le soir du 17 novembre, à l'initiative des syndicats de journalistes et des associations de défense des droits de l'homme[100]. Reporter sans frontières porte plainte pour violences volontaires par une personne dépositaire de l’autorité publique[115]. Ces mesures sont motivées par la rapidité avec laquelle la police municipale intervient parfois sur le terrain[23] ; le but est également de soulager la police nationale de certaines missions, en particulier les plus courantes et moins nobles, relèvent La Croix et Mediacités[26],[27]. L'article 22 est adopté le 21 novembre 2020, en dépit de l'avis de plusieurs parlementaires qui estiment le texte trop imprécis. Le Président de la République a fait de la sécurité des Français une priorité de son quinquennat. La CNIL vient de rendre son avis sur les drones et caméras de la PPL Sécurité globale. La création d'une police municipale à Paris, souhaitée par la maire Anne Hidalgo (qui y a longtemps été opposée), est également prévue[25]. Cela force, nécessairement, à clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs, et à définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien. ». La dernière modification de cette page a été faite le 23 avril 2021 à 10:18. Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (10 février 2021), Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Lire le billet de l'Espace presse. Les organisations signataires de l’appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) relative à la « sécurité globale » se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Avec cet article, Gérald Darmanin entend répondre à une demande ancienne des syndicats de policiers[50],[51],[52]. Face à la polémique, les parlementaires ont souhaité adapter le texte. Les groupes socialistes et apparentés, LFI et Gauche démocrate et républicaine votent quant eux contre à l'unanimité ; ils sont rejoints par le groupe Libertés et territoires qui s'oppose majoritairement au texte (14 contre, 3 abstentions). Il entend ainsi autoriser la captation d'images par drones dans neuf cas[45],[46] : « Art. Un photojournaliste syrien, Ameer Al Halbi, est blessé au visage par un coup de matraque[111],[112],[113]. « La Commission européenne a rappelé, lundi, que les journalistes devaient pouvoir « faire leur travail librement et en toute sécurité », après le vote par les députés français du texte controversé pénalisant la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Il en est de même le 28 novembre[107], cette fois dans plus de soixante-dix villes[108]. La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Depuis plusieurs jours, les annonces autour de ce texte suscitent de vives réactions et je souhaite vous dire pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi.. Ces réductions de peine sont pourtant un levier de régulation disciplinaire, puisqu'elles peuvent être supprimées par le juge de l'application des peines en cas de mauvais comportement du détenu[95]. Entre 46 000 (ministère de l’intérieur) et 200 000 personnes (organisateurs) manifestent ce jour-là à Paris, entre 133 000 et 500 000 en France[109],[110]. 8° Le secours aux personnes Selon lui, « le compte n’y est pas »[131], notamment sur le sujet de la sous-traitance[132],[133]. La très controversée proposition de loi (PPL) « sécurité globale » arrive aujourd'hui en séance à l'Assemblée nationale. Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020. Une vidéo du journaliste Rémy Buisine diffusée par Brut, montrant le matraquage d'un manifestant par un policier, entraine l'ouverture d’une enquête de la Préfecture de police[129]. PPL SECURITÉ GLOBALE (n°2573) Assemblée nationale Le vendredi 16 octobre 2020 Les dispositions contenues dans la PPL sont issues du rapport intitulé « D’un ontinuum de séu ité ve s une sécurité globale », déposé le 11 septembre 2018 par Alice THOUROT (LREM, Drôme) et Jean-Marc Cette autorisation est comparée par Slate au droit américain, décrié pour l'utilisation généralisé du port d'arme, mais qui n'autorise pas de manière aussi large le port d'arme des policiers[97]. Parmi les groupes ayant voté en faveur du texte se trouvent le Groupe LREM — en dépit de quelques dissensions (220 pour, 10 contre, 30 abstentions)[13] —, son allié le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (33 pour, 5 contre, 18 abstentions), le groupe UDI et indépendants (10 pour, 8 abstentions), le groupe LR (99 pour, 4 abstentions) — bien qu'il estime que l'article 24 risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel[11] — et le groupe Agir ensemble qui vote unanimement pour. La proposition de loi prévoit, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l'accroissement des pouvoirs des polices municipales (quand elles comptent plus de vingt agents), avec notamment l'attribution de pouvoirs de police judiciaire ; le tout associé à un contrôle accentué de celles-ci[22],[23],[24]. La CNCDH se dit notamment « opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux »[15],[39]. 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières Français une « sécurité globale ». Permettant aux agents d'accéder aux images de leur propre caméra-piéton, l'article fait également craindre que des agents puissent modifier leur témoignage en conséquence, écrit Pierre Januel[22]. La CNCDH produit une analyse identique et estime que, combinée au nouveau schéma national du maintien de l'ordre, « cette nouvelle infraction pourrait, par la menace d’intervention et de poursuites qu’elle fait peser, dissuader les journalistes, chercheurs et citoyens d’informer le public sur l’action policière »[84],[15]. La police jallit à plusieurs reprises dans le cortège (32 fois selon Mediapart[123]) pour interpeller des personnes potentiellement violentes[124]; mais selon les enregistrements diffusés par Mediapart ces agressions surviennent « sans raison apparente »[123],[125]. In fine, Marc Rees de Next INpact souligne que, bien qu'il reviendra à un juge d'apprécier a posteriori si la diffusion de l'image d'un policier avait un but malveillant, ainsi que le soulignent les partisans du texte[50],[83], les forces de l'ordre sur le terrain seront amenées à apprécier l'intentionnalité a priori : « la crainte des journalistes […] est que des mesures de restrictions, allant de la saisie du matériel à la garde à vue, s’abattent aléatoirement sur les personnes filmant ce qu’ils pensent être des violences policières »[11]. LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. Une nouvelle journée de mobilisation contre la proposition de loi se déroule le 30 janvier 2021 dans plusieurs dizaines de villes (Paris, où le rassemblement est dédié à Steve Maia Caniço[127], Lyon, Lille, Nantes, Rennes, Strasbourg, Montpellier, Toulon, Nice, Dijon, La Rochelle, Quimper, Abbeville, Tarbes, au Havre, etc.)[128]. 19 novembre 2020 - Attendue de longue date par les acteurs de terrain, la proposition de loi Sécurité globale est actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Retrouvez la liste des manifestations du 5 décembre 2020 contre la loi Sécurité Globale. Sécurité globale. Malgré les multiples avertissements de RSF et d’autres organisations de journalistes, l'Assemblée nationale a validé ce jeudi 15 avril l’accord de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi (PPL) “sécurité globale” avec son article 24 dangereux pour la liberté de la presse. Loi sécurité globale: le Sénat corrige la copie. Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle parvient à contourner toutes les questions juridiques qui auraient pu remettre en question le projet sécuritaire du gouvernement. Parmi les autres dispositions du texte, l'article 23 introduit la suppression automatique des réductions de peine pour les personnes condamnées pour violence ou menaces à l’encontre de policiers (y compris municipaux), gendarmes, pompiers, etc., une mesure jusque-là réservée aux personnes condamnées pour terrorisme[22]. Ils ont retenu la rédaction du Sénat concernant l'article 24 (très critiqué) ainsi que des dispositions relatives aux caméras mobiles et à l'usage des drones. Elle s'alarme notamment du recours à une proposition de loi (issue de parlementaires) pour un texte en réalité porté par le gouvernement : « le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi[9]. Le 5 décembre, environ 90 cortèges défilent dans toute la France et réunissent, selon le ministère de l'Intérieur, environ 50 000 personnes ; des affrontements avec les forces de l'ordre ont lieu à Paris, Dijon, Nantes et Lyon conduisant, selon Gerald Darmanin à une 95 interpellations et faisant 67 blessés chez les forces de l'ordre, dont 48 à Paris. Ce mardi aura lieu le vote solennel de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Gérald Darmanin affirme le 6 décembre 2020 que l’article 24 ne sera pas recyclé dans la Loi contre le séparatisme [91],[92], mais plusieurs observateurs notent que l’article 18 de celle-ci, qui évoque les « atteintes à l'intégrité psychique » des personnes dépositaires de l'autorité, et crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée rappelle l'article 24[93],[94]. ». L'article 24 est initialement formulé comme suit (paragraphes 1 et 2) : « Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : Mardi 16 mars, le Sénat examinait la proposition de loi relative à la Sécurité globale. L'article 22 vise à donner un cadre juridique à l'usage des drones, qui en est jusque-là dépourvu — une décision du Conseil d'État parue le 18 mai 2020 somme à ce titre l'État de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone »[42],[43],[44]. Il a surtout réclamé que cette sanction, une fois prononcée, soit dissimulée aux citoyens et aux parlementaires. Émilie Aubry explique sur France Culture que la semaine du 20 novembre a ainsi démontré « l’utilité de filmer et de diffuser les images de policiers »[88]. Nous avons parlé des élections américaines et de la PPL Sécurité globale ! L'article suscite également une vive opposition[55],[56], en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[57],[58], de la commission européenne[59], du Conseil de l'Europe[60], du Défenseur des droits[54],[61],[36],[62], des journalistes[63],[64] (qui protestent dans une tribune signée par de très nombreuses rédactions[65]), des cinéastes[66],[67], le Conseil national des barreaux et des associations de défense des libertés publiques[68],[69],[7].
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