Ceci étant, cette obligation d'être tenu de fournir des pièces détachées pendant un délai de 10 ans ne me semble pas applicable. Il oblige les fabricants à communiquer sur la durée pendant laquelle le consommateur pourra trouver les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit qu'il achète. Conformément au décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien, les fabricants d’électroménager, entre autres, sont tenus… Lire la suite sur Les Numériques : Seb fournira des pièces détachées pour ses appareils pendant 10 ans Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015. Vous indiquez qu'il existe une obligation de fournir des pièces détachées et qu'en le rattachant à l'article L110-4, on peut en déduire que la durée de cette obligation est de dix ans. L'amendement concerne directement les fabricants de tondeuses et de vélos. "Amendement bicyclette": vers une obligation de fournir des pièces 5 ans au moins Il y a 3 mois 82 Moins de tondeuses à gazon ou de vélos irréparables: les députés ont donné leur feu vert vendredi à une obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de leur commercialisation. Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans. Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s'opérer pour des raisons de sécurité (défaillance prématurée des pièces), voire même pour des raisons de conformité aux législations. GEO avec AFP Publié le 15/03/2021 à 9h13 - Mis à jour le 15/03/2021. Une telle obligation existe déjà pour les équipements électriques et électroniques, ainsi que le matériel médical. Il est certain que sur une auto de plus de 10 ans, il n'est pas toujours pertinent de poser une pièce neuve, alors qu'on peut trouver la même jusqu'à quatre fois moins cher en réemploi Oui, l'obligation légale est bien de fournir des pièces détachées 10 ans après l'arrêt de la production du modèle, mais cela n'empêche pas des ruptures de stock, à priori temporaires. Les députés ont voté une mesure, ce vendredi, pour limiter le gaspillage et l’impact sur l’environnement. "Amendement bicyclette": vers une obligation de fournir des pièces 5 ans au moins Accéder au contenu principal France 24 - Infos, news & actualités - L'information internationale en direct obligation d’information, la nouvelle loi met à la charge des fabricants, l’obligation de fournir les pièces détachées aux vendeurs ou aux réparateurs qui le leur demandent, dans un délai de deux mois. Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce. des pièces détachées, celui-ci se trouve obligé à fournir au vendeur ou au réparateur, agréé ou non, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de 2 mois maximum à partir de la demande de pièces. Chaffoteaux garantie la disponibilité des pièces détachées pendant 15 ans à partir de la date de facturation de l’équipement aux professionnels; Saunier Duval commercialise également les pièces de rechange des chaudières pendant une durée minimum de 15 ans mais à partir de l’arrêt de la production de l’appareil concerné Moins de tondeuses à gazon ou de vélos irréparables: les députés ont donné leur feu vert vendredi à une obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de leur commercialisation. Cette obligation s’applique pendant la période, ou jusqu’à la date à laquelle, le fabricant s’est engagé Le code de la consommation n’en fait pas état. Par exemple : Chaffoteaux garantie la disponibilité des pièces détachées pendant 15 ans à partir de la date de facturation de l’équipement aux professionnels Saunier Duval commercialise également les pièces de rechange des chaudières pendant une durée minimum de 15 ans mais à partir de l’arrêt de la production de l’appareil concerné Ces professionnels devront assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation de leurs produits, et au-delà pendant une "période minimale complémentaire" de cinq ans. La fourniture des pièces aux vendeurs professionnels et réparateurs agréés ou non. Lorsque le fabricant ou l’importateur s’engage à mettre à disposition des pièces détachées, l’information délivrée aux vendeurs dans les conditions fixées par l’article L.111-4 débouche sur une obligation de faire contraignante. Miele, Bosch, Beko proposent des pièces détachées pendant 10 ou 11 ans L'information est plus souvent indiquée pour les aspirateurs et les lave-linge que pour les téléviseurs et les cafetières. Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. Tout constructeur automobile serait dans l’obligation de fournir n’importe quelle pièce détachée sur ses véhicules pendant une durée de 10 ans, à compter de l’arrêt de sa fabrication. L’obligation se limite, en pratique, à imposer aux professionnels une obligation d’information. Accéder à la version initiale Remonter. Etre pro, c'est prévoir. Cet alinéa applique une prescription de 10 ans pour tous ce qui est d'ordre général. En outre, ces pièces devront pouvoir être fournies dans un délai de 2 mois. C'est ce que prévoit le texte : " le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois ",... Ces professionnels devront assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation de leurs produits, et au-delà pendant une « période minimale complémentaire » de cinq ans. La légende dit qu’un constructeur doit fournir les pièces détachées du produit qu’il commercialise pendant dix ans. Depuis le 1 er mars 2015, les distributeurs sont tenus d’indiquer, pour chaque produit vendu, la période pendant laquelle le fabricant ou l’importateur s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires à sa réparation. 84 millions de dollars de dommages et intérêts pour deux frères emprisonnés à tort pendant 31 ans. Vous lisez actuellement : "Amendement bicyclette": vers une obligation de fournir des pièces 5 ans au moins Cet article a été ajouté dans vos favoris. Les fabricants d’outils de bricolage ou de vélos bientôt obligés de fournir des pièces de rechange pendant au moins cinq ans. Ces professionnels devront assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation de leurs produits, et au-delà pendant une "période minimale complémentaire" de cinq ans. Je serais d'accord avec ce raisonnement s'il existait effectivement une obligation de fournir des pièces détachées. Une telle obligation existe déjà pour les équipements électriques et électroniques, ainsi que le matériel médical. Pièces détachées et réparations. Il se limite, en pratique, à imposer aux professionnels une obligation d’information qui se déroule en deux temps. Malheureusement pour les consommateurs, le décret d’application ne respecte pas totalement l’esprit de la loi. Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans. Une telle obligation existe déjà pour les équipements électriques et électroniques, ainsi que le matériel médical. Les députés ont donné leur aval, vendredi 12 mars, à l'"amendement bicyclette" qui prévoit une obligation de fournir des pièces pendant cinq ans au moins., Moins de tondeuses à … Vélos, tondeuses, outils : la fourniture de pièces détachées va devenir obligatoire au moins 5 ans. Ce n’est pas une obligation, mais, s’il communique sur la durée de disponibilité des pièces détachées, il doit alors respecter un certain formalisme. 100 % Tout constructeur automobile serait dans l’obligation de fournir n’importe quelle pièce détachée sur ses véhicules pendant une durée de 10 ans, à compter de l’arrêt de sa fabrication. Petit-Picot répond à l’obligation de fournir les pièces détachées de ses aménagements pendant 10 ans. États-Unis. Inscrit (e) le: 22 avril 2005. Les fabricants et importateurs devront assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation de leurs produits, et au-delà pendant au moins cinq ans. L’obligation du vendeur professionnel et ses modalités Le code de la consommation n’en fait toutefois pas état. #10 portalis , 11 Mai 201 L'obligation … Nous vous accompagnons dans l’identification de la pièce défaillante, nous engageons à vous envoyer rapidement un devis, et, une fois celui-ci validé, nous vous faisons parvenir la pièce nécessaire. Les dispositions du nouvel article L. 111-4 du Code de la consommation introduisent une double obligation d’information sur la période ou la date de disponibilité des NOR : EINC1424543D. Moins de tondeuses à gazon ou de vélos irréparables : les députés ont donné leur feu vert vendredi à une obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de leur commercialisation. "Amendement bicyclette": vers une obligation de fournir des pièces pendant au moins 5 ans il y a 3 mois 277 Les fabricants et importateurs devront assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation de leurs produits, et au-delà pendant au moins cinq ans. Pour remédier à ces mésaventures, la loi Hamon (dite "loi Consommation") impose désormais au vendeur d'indiquer au consommateur la période de disponibilité des pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien (électroménager, mobilier, voiture, etc). Les autres alinéas visent des cas particuliers. Il me semble qu'il n'y a aucune obligation légale, mise à part celle que le fournisseur te promet (par écrit, de préférence). Les obligations d’informations sur la disponibilité des pièces détachées sont précisées à l’article L. 111-4 du Code de la consommation. Il y a déjà eu un post au sujet de la durée de fourniture des pièces détachées sur le forum. Le fabricant d’un appareil peut décider de fournir des pièces détachées pendant une certaine période. Tout constructeur automobile serait dans l’obligation de fournir n’importe quelle pièce détachée sur ses véhicules pendant une durée de 10 ans, à compter de l’arrêt de sa fabrication.
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