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Parcourez les exemples d'utilisation de 'aide juridictionnelle' dans le … Alexandre Bron. Contextual translation of "aide juridictionnelle" into English. Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle Besoin d’aide ? Les justiciables sans personne à charge aux ressources inférieures à 16 890 € par an peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent. Les plafonds qui suivent sont ceux applicables en 2021. Loi de 2012 sur l'aide juridictionnelle, la détermination de la peine et la répression des contrevenants - Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012. Transcription . Emploi : Aide juridique à Bron, Rhône • Recherche parmi 632.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Bron, Rhône • Emploi: Aide juridique - facile à trouver ! 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L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. L aide juridictionnelle pour une affaire pénale.
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