En effet, tous les éléments de confort en état de fonctionnement s’additionneront comme des mètres carrés supplémentaires. J'ai demandé à la direction générale des impôts le document 6675H . Cette valeur, qui correspond à un loyer théorique que le propriétaire aurait pu toucher s’il avait … La taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées d'après la valeur locative du bien au 1er janvier. Ainsi, dans le cas d'une maison d'habitation, est-ce que la superficie du terrain, ou plus précisément du jardin, a une incidence dans le calcul de la taxe foncière. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements. Qu’est-ce que la valeur cadastrale du bien ? On obtient alors la surface pondérée nette qui sera la base du calcul de la taxe foncière. Elle correspond à la valeur estimée de votre bien sur le marché : il s’agit ainsi précisément pour l’administration de définir le montant annuel du loyer que le propriétaire pourrait percevoir s’il décidait de mettre son bien en location. Quelle est la différence entre la surface pondérée et la surface habitable ? Il est nécessaire de bien comprendre le calcul de cette taxe établie directement par l’administration et notamment la surface prise en compte. 1 message • Page 1 sur 1. Il a donc demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction de sa cotisation de taxe foncière. Vous pouvez vous-même grâce à ce simulateur recalculer la surface pondérée est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux des. Bonjour, La base locative qui sert au calcul de la taxe d'habitation et foncière n'est pas constitué uniquement de la surface habitable il est inclus des surfaces non couvertes comme les terrasses, des surfaces closes non habitable comme les cabanons 1M2 et 1,5 m de haut où l'on range sa pelle et son râteau, tout ce qui est lié au sol. Critères de calcul La valeur locative cadastrale est le produit de trois éléments : La surface pondérée du local, c’est la superficie mesurée au sol, entre les murs ou les séparations ;; Le tarif au m²: o Le tarif est déterminé selon la catégorie du bien.Il existe 39 catégories qui correspondent à des locaux de différentes natures ; Formule de calcul de la taxe foncière: La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, ou du loyer annuel théorique. La surface taxable est une des surfaces réglementaires prise en compte par les services d’urbanisme. juin 11, 2020 2:18 pm . Il existe aussi d’autres taxes sur les surfaces de biens immobiliers. En ce qui concerne la taxe foncière, ... Dans le calcul, leur surface réelle est pondérée en fonction de leur nature par un coefficient allant de 0,2 à 0,6. Le propriétaire obtient alors le loyer plafonné maximum qu'il devra appliquer pour bénéficier d'une défiscalisation. Pour trouver la valeur locative cadastrale, multipliez la surface pondérée par le prix au m² de la pièce de référence. Une notice BOFIP résume le mode de calcul de la surface pondérée. La taxe foncière, quant à elle, ne concerne pas les constructeurs mais tout simplement tous les propriétaires de bien immobilier bâti comme non bâti, au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment calculez-vous la taxe foncière 2020? Votre navigateur ne supporte pas javascript! La valeur locative est révisée chaque année et affectée d’un coefficient de revalorisation voté par le parlement. Il faut également prendre en compte les lavabos, baignoires, douches ou WC, qui vous feront ajouter respectivement 3, 5, 4 et 3 mètres carrés à votre surface au sol. Il s’agit de la surface intervenant exclusivement dans le cadre d’une copropriété. La contestation de la valeur locative cadastrale peut donc porter sur ces deux composantes: le calcul de la surface pondérée d'une part, et, d'autre part, le choix du local de référence. Il faudra ensuite appliquer à cette surface pondérée un correctif d’ensemble, qui permettra de rendre compte de l’état et de la situation de votre bien. Une des étapes les plus importantes est la déclaration des surfaces et leur ventilation dans les bonnes rubriques (P1, P2, P3, Pk1 et Pk2). â composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP3. Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Quelles superficies sont calculées pour la taxe foncière? Pour calculer le montant de sa taxe foncière, il faut non seulement connaître : En d’autres termes la base de la taxe foncière est doit représenter en théorie 50% du revenu que vous êtes censé retirer en louant le logement. Pour calculer le montant de sa taxe foncière, il faut non seulement connaître : Pondérations et ajustements de la valeur locative cadastrale. ThiValois Consom'acteur * Messages : 1 Enregistré le : jeu. ). Les évolutions à l'intérieur du bien peuvent impacter de manière significative la taxe foncière. juin 11, 2020 1:56 pm. Le calcul de la taxe foncière. La somme de ces surfaces sera ensuite pondérée en fonction de leur importance. Surface Pondérée = (36m² x 1) + (20m² x 0.5) + ((12m² x 2) x 0.2) = 36 + 10 + 4.8 = 50m² (les surfaces sont arrondies au mètre carré inférieur) Le site d'information sur le calcul de la Taxe Foncière Afin de calculer le loyer plafonné, l'investisseur en loi Pinel doit prendre en considération la zone où est situé l'appartement mais également la surface pondérée. Elle détermine le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation; La valeur locative cadastrale est calculée selon la formule suivante : surface pondérée x tarif au m 2 local de référence Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur . Suivant cette logique, 1 m² de cave n'aura pas la même surface pondérée qu'un m² de chambre par exemple. La surface pondérée retenue pour le calcul de la VLC passera donc de 20 à 6,6 m², soit 66% de réduction. Je désire contester ma taxe foncière. Pour cet appartement, le calcul de la taxe foncière sera le suivant : Formule de calcul de la taxe foncière : La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, ou loyer théorique annuel. Pour obtenir la valeur cadastrale du bien, il faut enfin multiplier la surface obtenue par le « tarif d’évaluation du local de référence ». L’exonération de taxe foncière : modalités en cas de rénovation énergétique. Le montant de la taxe à régler pour locaux professionnels depuis 2017 a donc pu varier considérablement par rapport aux années précédentes, à la hausse ou à la baisse. Exemple prenons un exemple un appartement de surface pondérée 120m2 avec un tarif au m2 de 11€/m² cela nous donne 120m2 x 12€/m2 = 1440. Il s’agit de la taxe foncière sur propriété bâtie (TFPB) et de la taxe foncière sur propriété non bâtie (TFPNB). ), la surface pondérée constitue un indicateur de base pour la détermination d’une taxe ou d’un impôt (la taxe foncière … En effet, nous vous rappelons que la Valeur Locative Révisée brute de votre local est :
Règles du forum. Il faut également prendre en compte les lavabos, baignoires, douches ou WC, qui vous feront ajouter respectivement 3, 5, 4 et 3 mètres carrés à votre surface au sol. 1 - Le mode de calcul de la valeur locative qui sert de base à la TF et la TH n’est pas si complexe que cela. Celle-ci correspond à : surface habitable + 50% de la somme des surfaces annexes (la valeur est plafonnée à 8 m²) . Monsieur Surface All Rights Reserved, dans certains cas il est possible d’avoir des exonérations. base taxe foncière : surface pondérée X valeur locative cadastrale X 50%.
Cette surface totale comprend celle des dégagements et des sanitaires. Attention, cela ne vaut que pour certains territoires : toutes les collectivités n’ont pas voté cet avantage fiscal. Pour le calcul de la taxe foncière, il sera divisé par deux, sans que cela signifie que l'impôt sera lui aussi divisé par deux, car d'autres données sont prises en compte. Surface Pondérée x Tarif au m² x Coeff. Message par ThiValois » jeu. Cette surface sera répartie en fonction de lâutilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour lâactivité exercée dans les lieux : Certaines parties de ce document sont extraites de la "NOTICE D'AIDE AU REMPLISSAGE DE LA D'ECLARATION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL" 6660-NOT (cerfa 51476). Formule de calcul de la taxe foncière : La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, ou loyer théorique annuel. Enfin, la présence d’un ascenseur ou non couplé à l’étage de votre bien sont les deux critères qui permettront d’établir un troisième coefficient entre -0,15 et +0,05. Méthode de calcul de la Taxe Foncière pour les maisons. Comme précisé dans le Code des impôts, quelques situations donnent droit à une exonération de cet impôt foncier.Autrement dit, les propriétaires n’ont pas à payer la taxe. La somme de ces correctifs se dénomme « correctif d’ensemble ». localisation(le cas échéant). Copyright 2021. En matière de taxe foncière, la base d'imposition d’un bien immobilier est constituée de sa valeur locative cadastrale, c'est à dire sa valeur d'usage réelle actuelle. Les 50% d’abattement s’appliquent pour tenir compte des charges. Valeur locative révisée brute = Surface pondérée x tarif de la catégorie à laquelle est rattachée le local pour le secteur d'évaluation Pour obtenir la valeur du bien immobilier, on multiplie simplement la surface pondérée par le tarif au m2 du local de référence. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est calculée à partir de 50% de la valeur locative cadastrale des propriétés concernées. étape : Calcul de la valeur locative révisée brute. Cette valeur obtenue sera la base du calcul de votre taxe foncière. Le calcul de la taxe foncière. À partir de certains critères non métriques (étage, hauteur sous-plafond, etc. Je l’ai résumé dans un ancien message. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Si vous souhaitez calculer vous même la surface pondérée de votre local, prenez en compte les coefficients de pondération suivants: Exemple d'un petit magasin de centre ville (MAG 1) avec une surface de vente de 36m², une réserve de 20m² et 2 emplacements de parking extérieur de 12m² chacun. 1 - Le mode de calcul de la valeur locative qui sert de base à la TF et la TH n’est pas si complexe que cela. Vous pouvez vous-même grâce à ce simulateur recalculer la surface pondérée est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux des. Le juge administratif a refusé, jugeant que le fait que la superficie «loi Carrez» soit inférieure à celle calculée par application du CGI était sans incidence sur le calcul de la surface de l’immeuble au regard de la taxe foncière. Un local majoritairement occupé par des bureaux et avec un espace de stockage minoritaire n’aura pas la même surface pondérée qu’un local où l’espace de stockage occupe principalement le bâtiment, et où les bureaux sont minoritaires. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) Il obtient … La surface pondérée; multipliée par le tarif au m2 du local de référence sélectionné pour l'évaluation de votre bien. Suivant cette logique, 1 m² de cave n'aura pas la même surface pondérée qu'un m² de … Le montant des taxes foncière et d'habitation dues pour un logement dépendent notamment de sa valeur locative. ainsi que les éléments considérés comme secondaires (garage, cave, terrasse, jardin, etc.). La surface pondérée … ... calcul de la surface pondérée du local à analyser, La valeur cadastrale du bien est la donnée centrale qui permettra le calcul de votre taxe foncière. Logiquement oui, mais rien n'est moins sûr au vu de la fiche de calcul de l'administration, qui ne la mentionne nulle part dans les paramètres de calcul de la surface pondérée. Pour trouver la valeur locative cadastrale, multipliez la surface pondérée par le prix au m² de la pièce de référence. ... Il convient ensuite d’appliquer à cette surface pondérée comparative (117m²) les différents correctifs tenant compte de l’état de l’immeuble et de sa situation conformément tableau n°4 et tableau n°5. Les taux d'impôt votés par les autorités locales : commune, syndicat de communes, intercommunalité, département, taxe spéciale d'équipement, taxe ordures ménagères. Calcul de sa surface Pondérée:
Calcul Taxe foncière . Pour obtenir la valeur du bien immobilier, on multiplie simplement la surface pondérée par le tarif au m2 du local de référence. Exemple : Un appartement d’une surface habitable de 30 m² avec un balcon de 4 m² aura une surface pondérée … Pondérations et ajustements de la valeur locative cadastrale. Formule de calcul de la taxe foncière: La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, ou du loyer annuel théorique. • Le calcul de la taxe foncière pour les ports de plaisance ... La catégorie ou la surface pondérée du logement peut par exemple être contestée. La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. En d’autres termes la base de la taxe foncière est doit représenter en théorie 50% du revenu que vous êtes censé retirer en louant le logement. Valeur locative des locaux professionnels (VLP) = Surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une propriété bâtie ou non bâtie, vous devrez alors payer la taxe foncière en octobre 2020, à moins de bénéficier d’une exonération. Surface pondérée totale = P1 + (P2 x 0,5) + (P3 x 0,2) + (Pk1 x 0,5) + (Pk2 x 0,2) 2. ème. LES BASES FISCALES DE TAXE FONCIERE (TF) EN SYSTEME REVISE En 2017, les bases fiscales relatives à la taxe foncière seront déterminées à partir de l'ensemble des valeurs locatives des locaux qu'elles soient révisées (locaux professionnels) ou non (locaux d'habitation et … Le mode de calcul est détaillé dans les articles 324-A et suivants de l’annexe III du code général des impôts. Prenons un exemple : un appartement de surface pondérée 120 m² avec un tarif au m² de 11€/m². La surface pondérée est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux des correctifs traduisant les divers facteurs de confort de la pièce (électricité, chauffage, eau courante, etc.). Le gaz, l’électricité ou le chauffage permettent chacun de rajouter 2 mètres carrés à votre logement. ; Votre montant de taxe foncière est calculé comme suit : Valeur locative × taux d’impôt. Il s’agit de la taxe foncière sur propriété bâtie (TFPB) et de la taxe foncière sur propriété non bâtie (TFPNB). Comment calculez-vous la superficie imposable? La nouvelle valeur locative est donc égale à la surface pondérée du local multipliée par ce tarif au M2. Exemple : 131 m² × 12 €/m² = 1572 × 12 mois pour une valeur annuelle, soit une valeur locative cadastrale de 18864.Pour le calcul de la taxe d'habitation, c'est ce chiffre qui sera retenu. Le mode de calcul est détaillé dans les articles 324-A et suivants de l’annexe III du code général des impôts. Logiquement oui, mais rien n'est moins sûr au vu de la fiche de calcul de l'administration, qui ne la mentionne nulle part dans les paramètres de calcul de la surface pondérée. Pour obtenir la valeur locative cadastrale, il faut multiplier la surface pondérée par le tarif au m² du local de référence. Pour obtenir la valeur locative afin de calculer la taxe foncière, il faut appliquer la formule suivante : surface pondérée x tarif au m² du secteur de référence. Le calcul applicable à la simulation de taxe foncière 2021. La surface totale à indiquer est la surface réelle, mesurée au sol, entre les murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Puis le fisc applique à la surface pondérée le tarif au mètre carré de la catégorie de référence dans lequel votre bien a été classé. Dès lors, le calcul de la surface pondérée est simple. Entrepôt industriel ou activité commerciale... Selon l’activité du local, le montant à régler ne sera pas La taxe foncière des entrepôts est fixée également selon la surface pondérée. Une notice BOFIP résume le mode de calcul de la surface pondérée. Surface Pondérée = (36m² x 1) + (20m² x 0.5) + ((12m² x 2) x 0.2) = 36 + 10 + 4.8 = 50m² (les surfaces sont arrondies au mètre carré inférieur). Comment calculer la taxe foncière ? Calcul surface habitable taxe foncière ... surface "locative" sur laquelle sont calculées les taxes locales n'est pas la même chose que la surface au sol ou la surface habitable. & gt; Surface imposable: “Somme des surfaces fermées et couvertes en dessous d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, calculée à partir de l’intérieur des façades” (sans l’épaisseur des murs extérieurs, sans les entonnoirs des escaliers éventuels). Ce loyer hypothétique est défini en grande partie par la surface de votre logement. Les 50% d’abattement s’appliquent pour … De plus, des coefficients et pondérations sont apportés à la surface réelle. D’un autre côté, il existe deux types de taxe foncière. À partir de certains critères non métriques (étage, hauteur sous-plafond, etc. Son calcul s’établit autour d’une valeur locative cadastrale du bien, à laquelle est ensuite appliquée un taux d’imposition voté par votre collectivité locale. La surface pondérée de votre local est calculée par l'administration fiscale grace au tableau suivant: Vous trouverez, ci-dessous, une notice pour vous aider dans cette tâche:
La surface pondérée / prix/m² du secteur permet d'établir un premier montant de référence de la taxe foncière. Il n’existe pas d’outil en ligne de simulation de taxe foncière officielle, car le calcul de cette taxe fait intervenir des éléments liés à la consistance du bien, comme la surface pondérée ou la valeur locative cadastrale. • Le calcul de la taxe foncière pour les ports de plaisance ... La catégorie ou la surface pondérée du logement peut par exemple être contestée. La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est uniquement définie par l’article 324 M de l’annexe III … L’administration définira ainsi les coefficients de 4 critères correctifs : le coefficient d’entretien, de situation, d’ascenseur et de confort. ... Afin de déterminer la valeur locative, la commune va classer chaque local dans l'une des 8 catégories, va calculer sa surface pondérée et appliquer à cette dernière le tarif par m2 applicable à la catégorie retenue. D’un autre côté, il existe deux types de taxe foncière. Le calcul de ces coefficients et de la surface pondérée vous permettra ainsi d’obtenir une surface pondérée nette. Calcul de la surface pondérée totale 80 L' article 324 M de l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au CGI . Pour obtenir la valeur locative cadastrale, il faut multiplier la surface pondérée par le … Le calcul de ces coefficients et de la surface pondérée vous permettra ainsi d’obtenir une surface pondérée nette. À compter de 2017 avec la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives, la base imposable des locaux professionnels concernés par la révision prend en compte la nouvelle vale… Calcul Taxe foncière. Impôt local, la taxe foncière s’adresse à tous les propriétaires d’un bien immobilier, bâti comme non bâti, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans certains cas il est possible d’avoir des exonérations. L'article 324 V de l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances. â pour les locaux où sâexercent des activités commerciales ou assimilées : il sâagit des espaces de vente (y compris en sous-sol) ou des espaces accessibles à la clientèle : sanitaires accessibles au publicâ¦. Il s’agit de la surface intervenant exclusivement dans le cadre d’une copropriété. Il n’existe pas d’outil en ligne de simulation de taxe foncière officielle, car le calcul de cette taxe fait intervenir des éléments liés à la consistance du bien, comme la surface pondérée ou la valeur locative cadastrale. base taxe foncière : surface pondérée X valeur locative cadastrale X 50%. Ce dernier correspond au prix au mètre carré attribué à votre bien. Celle-ci correspond à : surface habitable + 50% de la somme des surfaces annexes (la valeur est plafonnée à 8 m²) . Exemple : Un appartement d’une surface habitable de 30 m² avec un balcon de 4 m² aura une surface pondérée de 30 + 4/2 = 32 m² Cette dernière peut être corrigée en prenant en compte les facteurs de confort du logement comme l'eau, le gaz, le chauffage ou l'électricité. Le dernier coefficient est celui du confort. Il suffit alors au propriétaire de multiplier la surface pondérée par le loyer maximum au mètre carré de la zone géographique. Ainsi, dans le cas d'une maison d'habitation, est-ce que la superficie du terrain, ou plus précisément du jardin, a une incidence dans le calcul de la taxe foncière. Prenons un exemple: un appartement d’une surface pondérée de 120 m² et d’un prix au m² de 11 € / m². La valeur locative est révisée chaque année et affectée d’un coefficient de revalorisation voté par le parlement. En ce qui concerne la taxe foncière, ... Dans le calcul, leur surface réelle est pondérée en fonction de leur nature par un coefficient allant de 0,2 à 0,6. De plus, des coefficients et pondérations sont apportés à la surface réelle. En matière de taxe foncière, la base d'imposition d’un bien immobilier est constituée de sa valeur locative cadastrale, c'est à … La surface pondérée / prix/m² du secteur permet d'établir un premier montant de référence de la taxe foncière. Dépôts couverts, hangars et taxe foncière depuis 2017. La valeur de la révision des valeurs locatives votre cotisation de taxe foncière le calcul de la loi macron rallonge de 3 jours. Surface Pondérée = (36m² x 1) + (20m² x 0.5) + ((12m² x 2) x 0.2) = 36 + 10 + 4.8 = 50m² (les surfaces sont arrondies au mètre carré inférieur) Le site … La valeur de la révision des valeurs locatives votre cotisation de taxe foncière le calcul de la loi macron rallonge de 3 jours. Calculer la taxe foncière : la base d’imposition En règle générale, un impôt est déterminé en effectuant le produit entre une base d’imposition et un taux. Taxe foncière de commerces classés en catégorie MAG 3 Sort du (des) coefficient (s) de neutralisation en 2026 Imbroglio sur la taxe foncière des bureaux depuis 2017. Cette fiche détaille le calcul de la valeur locative cadastrale des locaux servant uniquement à l'habitation. Bonjour, La base locative qui sert au calcul de la taxe d'habitation et foncière n'est pas constitué uniquement de la surface habitable il est inclus des surfaces non couvertes comme les terrasses, des surfaces closes non habitable comme les cabanons 1M2 et 1,5 m de haut où l'on range sa pelle et son râteau, tout ce qui est lié au sol. Je l’ai résumé dans un ancien message. â composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP4. Calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation En effectuant une simulation de votre taxe d'habitation et de l'impôt foncier, vous parviendrez à estimer le montant de vos impôts locaux. Nous intervenons principalement en France Métropolitaine mais aussi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. â pour les locaux où sâexercent des activités commerciales ou assimilées : il sâagit des espaces de stockage ou des espaces non accessibles à la clientèle (réserves, chaufferies, arrière-boutiques, cuisinesâ¦) ; â aires et lieux de stockage, qui sont à lâair libre sans toiture. Pour le critère d’entretien, il s’agira de déterminer l’état de l’aspect extérieur de votre bien afin d’obtenir un coefficient entre 0,8 et 1,2. mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.) Le cadre de votre propriété rentrera en compte dans le critère de situation et définira ainsi un nouveau coefficient entre -0,10 et +0,10. La nouvelle valeur locative est donc égale à la surface pondérée du local multipliée par ce tarif au M2. Le montant de la taxe à régler pour locaux professionnels depuis 2017 a donc pu varier considérablement par rapport aux années précédentes, à la hausse ou à la baisse. Appliquons aussi maintenant le correctif d’ensemble (ici 1,20) à cette surface pour obtenir la « surface pondérée nette des éléments secondaires » : Calcul 12 m² x 1,20 = 14 m² La taxe foncière est un impôt local, qui concerne les propriétaires, usufruitiers et fiduciaires, d’un bien ou d’un terrain immobilier soumis à l’imposition. Quelles superficies sont calculées pour la taxe foncière? Dès lors, le calcul de la surface pondérée est simple. Il est important de la définir précisément car celle-ci permettra de définir les montants des différentes taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.) Par exemple, les biens disposant de l’eau courante se verront ajouter 4 mètres carrés à leur surface au sol. Il suffit alors au propriétaire de multiplier la surface pondérée par le loyer maximum au mètre carré de la zone géographique . Par exemple, un bureau de 20m² qui devient un espace de stockage ou d'archive, bénéficie alors d'un coefficient de 0,33. ), la surface pondérée constitue un indicateur de base pour la détermination d’une taxe ou d’un impôt (la taxe foncière par exemple). Cette base de calcul peut évoluer selon les travaux ou changements affectant votre bien. Ces éléments secondaires seront pris en compte qu’ils soient connectés ou non avec votre bien. Celle-ci est, en dernier lieu, multipliée par ce qu’on appelle le « tarif d’évaluation du local de référence » : un tarif local moyen au m2 fixé en 1970, attribué selon la catégorie du bien concerné (en fonction de l’état du bien, la qualité de sa construction, ses équipements, etc. Pour obtenir la valeur cadastrale du bien, il faut enfin multiplier la surface obtenue par le « tarif d’évaluation du local de référence ». La taxe foncière pour cet appartement est calculée comme suit: 120 m² x 12 € / m² = 1440 € par mois soit 17 280 € de valeur locative cadastrale. Calculer la taxe foncière : la base d’imposition En règle générale, un impôt est déterminé en effectuant le produit entre une base d’imposition et un taux. Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m2 II – Calcul de la cotisation de taxe foncière La cotisation foncière est égale au produit d’une base par un taux d’imposition.
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