Bonjour, La définition de l’emprise au sol est majeure pour comprendre et visualiser si le bien a un bon potentiel. avec un cos de 0.15 pour 1500m² vous avez droit à 225m² de surface de plancher. Je voulais connaitre la difference entre la surface constructible et la surface SHOB?? Voici une annonce qui m’intéresse : Je propose de l’aide sur différents points liés aux permis de construire et autres démarches administratives. En lecture basique, si vous disposez de 90m2 d’emprise au sol et de 9m de hauteur au faitage par rapport au terrain naturel, il est possible que vous puissiez créer une maison en R+1 répondant approximativement à vos attentes. ou je ne peux le faire car l’habitation, au totale,fait plus que 60m2? Bonjour, L'affaire Polanski est une affaire judiciaire impliquant le réalisateur franco-polonais Roman Polanski, arrêté et inculpé à Los Angeles en mars 1977 dans une affaire d'abus sexuel sur mineur contre Samantha Gailey, une jeune fille alors âgée de treize ans. -> 1,1 pour notre surface commerciale et 0,8 pour les logements. Notre COS est de 0.35 et va etre majoré de 30% car nous construsons une maison bbc normalement. Bonjour, Si la réglementation change, il n’y a pas grand chose à faire sauf à ce que le propriétaire actuel fasse valoir ces droits. Bonjour, Est-ce cela ? que veut dire COS : néant dans un certificat d’urbanisme. Si les logements sont liés à l’activité commerciale et utilisés dans ce cadre alors vous ne devriez pas avoir de difficultés à utiliser les règles en votre faveur. Je suis actuellement sur l’achat d’une parcelle de 450m2 avec un COS de 0.20 et un CES de 30%. J’ai acquis une grange en centre ville dont la superficie est de 115m2. La surface habitable ne pourra être calculée que sur la base d’un projet optimisé, en règle général le ratio surface SHON / surface habitable donne environ 0.80, soit pour 360 x 0.80 = 288 m2 habitable. donc j en déduis que le COS et le CES ne sont pas réglementés sur ma parcelle. bonjour, je viens de voir un terrain de 2400m2 que j’envisage de prendre avec une autre personne avec des COS 0.15 et CES 0.20, si j’ai la possibilité de faire 2 maisons dessus , combien de m2 habitables puis-je avoir ? Est ce que cette idée fonctionnerait pour augmenter mon CES ? Si vous faites référence à la LOI ALUR, celle-ci traite du COS et non du CES. cordialement Thierry Mais Le PLU vient d’etre voté en septembre 2013 et précise que : Je vous remercie notre maison est construite sur un terrain qui a l’origine était plus grand (une partie a été vendu il y a 30 ans pour désenclaver un lot arrière). Ce sont tout ces critères qui vous permettront d’avoir le bon résultat. • 30 % de la superficie totale de la parcelle pour les parcelles comprises entre 400m² et Il serait souhaitable que vous missionniez un architecte pour une étude de faisabilité afin d’y voir plus clair. Les parties actives de tout l'appareillage doivent être mises hors de portée par éloignement si les appareils sont en haut d'un support, et par isolation si les appareils sont au sol. Je vais hériter d’un terrain de 1500 m2 par donnation (héritiers OK). Cordialement, Bonjour, d’emprise au sol. Je n’ai pas plus d’information pour le moment…. Bonjour Avec un cos de 0,35 sur un terrain de 300 m² vous avez 105 m² SHON constructibles. Je souhaite acquérir un terrain d’une surface de 1000 m2 mais le ces est de 0,09 Il serait souhaitable que vous missionniez un architecte pour qu’il réalise une étude de faisabilité et vous précise clairement ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. Renseignez-vous bien auprès de votre mairie. Vous avez mal interprété les informations lues sur notre http://WWW.ARCHITECTE-PACA.COM, le CES donne une emprise constructible et NON une surface constructible, la nuance est importante. Si la parcelle concernée par votre question est située dans le secteur approprié, la limitation de surface de plancher pourrait être liée aux nombres de stationnements ou à l’emprise au sol couplé au volume constructible. Espérant avoir était clair. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à poser vos questions je compléterai. Créez votre compte et personnalisez votre navigation : Le réseau ANIL - ADIL Le conseil et l'information logement, Conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme, Résolution de la vente et restitution des fruits, Travaux urgents réalisés par le locataire, Location saisonnière et autorisation de changement d’usage : conformité au droit européen, Covid-19 : interdiction temporaire de location saisonnière, Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier, Permis de construire et autorisation d’assemblée générale, Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage, Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL, Responsabilité décennale : immixtion fautive du maître de l’ouvrage et vice de construction, Qualité à agir après la vente de l’ouvrage, Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation, Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat, Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale, DALO : situation du handicap du demandeur, Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire, Pouvoirs du juge en matière de décence du logement, HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière, Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier, Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte, Garantie des vices cachés et ventes successives, CCMI : absence de franchise et supplément de prix, Action en garantie des vices cachés et dol, Surendettement et appréciation de la bonne foi, La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH, Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat, Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes, Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur, Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire, Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM, Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives, Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale, Règles générales de salubrité en matière d’habitation, Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM, Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance, Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion, Procédure : examen des éléments de preuve par le juge, Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme, Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale, Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme, Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs, Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade, Désordres survenus avant réception : prescription de l’action, CCMI : prescription de l’action du constructeur, Vente : démolition–reconstruction et vices cachés, Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement, Perte du bénéfice de la procédure de surendettement, Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution, Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur, Prescription civile : application de la loi dans le temps, Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile, Réforme de la prescription et trouble de voisinage, Démolition d’une construction et droit au respect du domicile, Mur de clôture et autorisation d’urbanisme, Rétractation de l’engagement du locataire, Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription, Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée, Charge de la preuve du paiement des loyers, Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis, Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR, Transfert de bail dans le parc HLM et handicap, Droit de propriété et droit au respect du domicile, Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel, Application de la garantie décennale de l’architecte, Impayés de charges et mandataire successoral, Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice, Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement, Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier, Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage, Droit de la consommation : statut de non-professionnel, Désenclavement de parcelle et servitude de passage, Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire, Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires, Propriété indivise et consentement des indivisaires, Syndicat des copropriétaires et vice caché, Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive, Prescription de l'action en annulation du CCMI, Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire, Taxe d’habitation et indivision successorale, Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, Permis de construire valant division et taxe d’aménagement, Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire, Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable, Normes parasismiques et garantie décennale, Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles, VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente, Compromis de vente et compétence territoriale, Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus, Taxe foncière et notion de terrain constructible, Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique, Succession : résidence habituelle du défunt, Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur, Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice, Changement d’usage illégal et prérogatives du maire, Modification du cahier des charges du lotissement, Procédure d’expropriation et document d’arpentage, Preuve du préjudice subi et action en démolition, Refus de permis et risque d’insalubrité publique, Champ d’application du principe de constructibilité limitée, Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme, Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité, CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat, Instauration d’une servitude et contrat de vente, VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat, Surendettement : recours contre la décision de la commission, Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale, Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait, HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire, HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant, Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine, HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM, Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction, BIC : non-imposition des sommes auto facturées, Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié, Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation, Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge, Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours, Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment, Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible, Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités, Sinistre survenu entre la promesse et la vente, Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres, Fin du bail à construction et libération des lieux, Habitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement divisé, Expulsion d’un logement appartenant à un Crous, Indivisibilité du privilège de prêteur de deniers, Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur, Non application de la loi Hoguet aux relations entre professionnels, Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme, Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé, Modalités de la réception partielle tacite, Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme, CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur, Droit de visite des lieux par les agents assermentés des communes, Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit, Effacement de la dette locative et résiliation de bail, Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme, Désignation d’un administrateur provisoire, Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant, Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme, Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge, Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction, Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée, Transformation d’une cave en local d’habitation, CCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnée, CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur, Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat, Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection, Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers, Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes, HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement, Vente à la découpe et protection du locataire, Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire, Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu, Acquisition des biens sans maître par les communes, Point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement de charges de copropriété et d'un trop-perçu, Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché, Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves, DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet, Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive, Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen, Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits, Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale, Le droit au domicile et droit de propriété, Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire, Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé, Non-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015, Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes, CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat, Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal, Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage, Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif, Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux, Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS, APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée, Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU, Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété, Destination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnb, Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans, Responsabilité du fournisseur du matériau, Logement non conforme au RSD / nullité de la vente, CCMI : requalification d’un contrat de maîtrise d’œuvre et appréciation du caractère proportionné de la démolition, Prêt en monnaie étrangère "Helvet immo" : licéité d’une clause de remboursement en euros, VEFA : nullité du contrat de réservation et protection de l’acquéreur au stade du contrat de vente, Remboursement anticipé de prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZ, Assurance-emprunteur : notice d'information, Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment, Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges, Révocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitime, Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée, CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard, DALO : recours en cas de refus de reloger, HLM : augmentation du loyer en cours de bail, Charges récupérables et rémunération du gardien, Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide, Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition, Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme, Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds, Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale, Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire, Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier, Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques, Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire, Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire, Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations, Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude, Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation, Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat, Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix, VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale, Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion, Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement, Répartition des voix en assemblée générale, L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement, Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés, Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants, Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation, Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé, La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges, Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM, Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin, Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État, Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement, Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible, Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique, Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante, Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017, Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires, Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable, Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires, ASL : non-renouvellement d’un mandat sans durée, ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition, Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale, Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil, Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée, CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux, DALO : indemnisation en cas de carence de l'État, Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots, Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC, Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale, Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais, Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée, La prescription biennale et la notion de consommateur, Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain, Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale, Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires, Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation, VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie, Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés, Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation, Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice, Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale, Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité, Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers, TEG erroné : marge d’erreur à la décimale, TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts, Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine, Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État, Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires, Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune, Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage, Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires, Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents, Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite, VEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de vente, VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive, Notification de l'offre de relogement aux deux époux, DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment, Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité, Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle, Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires, Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurances, Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant, Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate, Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical, Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale, Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien, Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté, Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité, Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde, Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable, Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur, Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas, Location et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidarité, CCMI : financement global terrain et construction, Habitat indigne : note de jurisprudence sur le droit des occupants, Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne, DALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logement, Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau de certains loyers : recours rejeté, La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché, Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation, Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle, Contentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instance, Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR, Agent immobilier : pas d’indemnisation possible en l’absence d’opération conclue, Garantie décennale et défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination doit être rapportée, Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation, DALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuel, Condition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation, Arrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyers, Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires, Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière, Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic, Obligation de relogement à la charge de l’aménageur, Désignation d’un administrateur provisoire / QPC, Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme, Nullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simple, Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs, Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires, DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié, Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département, DALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeur, Agent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provision, Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation, Assurance de responsabilité : la preuve des activités garanties, DALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergement, Indemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitante, Recouvrement d’une créance souscrite en devises étrangères, DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande, Location étudiante : application de la taxe d'habitation, Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, Procès-verbal d'assemblée générale : obligation de signature.
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