Cela force, nécessairement, à clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs, et à définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien. Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale, Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis, Comptes rendus des réunions des commissions, Saisine en date du 20 avril 2021 par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés. Le SNJ-CGT dénonce les dangers que cette dernière fait courir aux libertés de manifester, d’informer et de s’informer et appelle à la mobilisation. L'examen de la proposition de loi au Sénat est prévu en janvier 2021[13]. En effet, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers, relèvent divers observateurs (policiers, élus, etc.) L'article 22 vise à donner un cadre juridique à l'usage des drones, qui en est jusque-là dépourvu — une décision du Conseil d'État parue le 18 mai 2020 somme à ce titre l'État de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone »[42],[43],[44]. Cette autorisation est comparée par Slate au droit américain, décrié pour l'utilisation généralisé du port d'arme, mais qui n'autorise pas de manière aussi large le port d'arme des policiers[97]. C’est le moment de faire un bilan. Depuis plusieurs jours, les annonces autour de ce texte suscitent de vives réactions et je souhaite vous dire pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi.. À commencer par l'article 21, qui concerne l'usage de caméras mobiles par les forces de l'ordre. L'article 20 prévoit l'élargissement de l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance à plusieurs personnels : les agents de la police municipale, ceux de la ville de Paris chargés d'un service de police, les contrôleurs de la préfecture de police, etc. 19 novembre 2020 - Attendue de longue date par les acteurs de terrain, la proposition de loi Sécurité globale est actuellement débattue à l’Assemblée nationale. ». Malgré les multiples avertissements de RSF et d’autres organisations de journalistes, l'Assemblée nationale a validé ce jeudi 15 avril l’accord de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi (PPL) “sécurité globale” avec son article 24 dangereux pour la liberté de la presse. Objet du texte. Dans un autre article, Thibault Prévost estime que « les pro-loi sont par ailleurs avares en données fiables sur le supposé harcèlement et repérage de policiers via les réseaux sociaux »[7]. [31] ; cet accès était jusque-là réservé aux policiers et gendarmes (nommément chargés de cette tâche)[32]. Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (10 février 2021), Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. PPL Sécurité Globale: adoption définitive Suite à un accord avec nos collègues sénateurs, nous avons adopté le 15 avril la loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Elle redoute également une rupture d’égalité des citoyens devant la loi[28]. Retrouvez la liste des manifestations du 5 décembre 2020 contre la loi Sécurité Globale. L'article suscite également une vive opposition[55],[56], en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[57],[58], de la commission européenne[59], du Conseil de l'Europe[60], du Défenseur des droits[54],[61],[36],[62], des journalistes[63],[64] (qui protestent dans une tribune signée par de très nombreuses rédactions[65]), des cinéastes[66],[67], le Conseil national des barreaux et des associations de défense des libertés publiques[68],[69],[7]. Loi sécurité globale: le Sénat corrige la copie. Proposition de loi relative à la sécurité globale, « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent », « le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi, « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France », « formuler des propositions [sur les] conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre », « un tollé national qui a forcé le gouvernement d’Emmanuel Macron et sa majorité à retirer et réécrire [l'article 24] », « du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale », « agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire », « les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels accéder directement à leurs enregistrements et les images utilisées pour « l’information du public sur les circonstances de l’intervention » », « un moyen de s’imposer dans la guerre des images », « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers », « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée », « [prive] d’une « garantie essentielle » le cadre légal actuel prévu pour l’accès à ces image », « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone », « les restrictions à ce droit doivent viser la protection d’un intérêt légitime et doivent avoir regard aux principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination », « dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées – pour une durée de trente jours, prolongée si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête », « opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux », « jetés en pâture […] sur les réseaux sociaux », « rien ne permet juridiquement de punir aujourd'hui celui qui a initialement posté cette image. PPL SECURITE GLOBALE (n°2573) Texte adopté par la commission mixte paritaire > Lien vers le texte de la commission mixte paritaire La proposition de loi relative à la sécurité globale a fait l’ojet d’un a o d en ommission mixte pa itai e entre députés et sénateurs le 29 mars 2021. ». Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur. La Défenseur des droits estime que « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée »[36],[37], position rejointe par l'association Amnesty International France[38]. Il en est de même le 28 novembre[107], cette fois dans plus de soixante-dix villes[108]. Selon lui, « le compte n’y est pas »[131], notamment sur le sujet de la sous-traitance[132],[133]. Le 31 mars 2021, la CMP publie un nouveau texte. Une nouvelle journée de mobilisation contre la proposition de loi se déroule le 30 janvier 2021 dans plusieurs dizaines de villes (Paris, où le rassemblement est dédié à Steve Maia Caniço[127], Lyon, Lille, Nantes, Rennes, Strasbourg, Montpellier, Toulon, Nice, Dijon, La Rochelle, Quimper, Abbeville, Tarbes, au Havre, etc.)[128]. 9° La formation et la pédagogie des agents ». Gérald Darmanin évoque 142 interpellations et se félicite de l’attitude des forces de l’ordre qui aurait permis d’éviter les violences[121]. PPL SECURITÉ GLOBALE (n°2573) Assemblée nationale Le vendredi 16 octobre 2020 Les dispositions contenues dans la PPL sont issues du rapport intitulé « D’un ontinuum de séu ité ve s une sécurité globale », déposé le 11 septembre 2018 par Alice THOUROT (LREM, Drôme) et Jean-Marc En pleine pandémie mondiale et entre deux attentats terroristes, les députés macronistes ont trouvé le temps de proposer une énième loi ultrasécuritaire. La création d'une police municipale à Paris, souhaitée par la maire Anne Hidalgo (qui y a longtemps été opposée), est également prévue[25]. Il entend ainsi autoriser la captation d'images par drones dans neuf cas[45],[46] : « Art. […] Il a une responsabilité et c'est ce que vient reconnaître l'article 24 »[35]. 6° La régulation des flux de transport Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle parvient à contourner toutes les questions juridiques qui auraient pu remettre en question le projet sécuritaire du gouvernement. Il a surtout réclamé que cette sanction, une fois prononcée, soit dissimulée aux citoyens et aux parlementaires. PPL Sécurité globale : pourquoi je voterai CONTRE ce texte. 2° La prévention d’actes de terrorisme 2021, aff. Le syndicat Alliance Police nationale, qui évoque les propos haineux et les appels à la violence visant des policiers sur les réseaux sociaux, demande quant à lui depuis 2018 le floutage systématique des policiers[50],[53]. L'Assemblée nationale vote ce 15 avril sur la controversée proposition de loi sur la Sécurité globale portée par le gouvernement. La PPL ayant été votée sous la même forme par les deux chambres du parlement, son adoption Fin novembre 2020, les sénateurs rapporteurs du texte Marc-Philippe Daubresse (LR) et Loïc Hervé (UDI) prévoient eux aussi de réécrire intégralement l'article 24 à cette occasion[21]. ainsi que des députés de l'opposition de gauche[26],[27],[29],[30]. La dernière modification de cette page a été faite le 23 avril 2021 à 10:18. Ces mesures sont motivées par la rapidité avec laquelle la police municipale intervient parfois sur le terrain[23] ; le but est également de soulager la police nationale de certaines missions, en particulier les plus courantes et moins nobles, relèvent La Croix et Mediacités[26],[27]. Les organisations signataires de l’appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) relative à la « sécurité globale » se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Ainsi que le résume Le Monde, « dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées – pour une durée de trente jours, prolongée si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête » ; l'intérieur des domiciles ne devra pas être filmé[43]. 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves Le dépôt d'un recours au Conseil constitutionnel par le groupe parlementaire socialiste est alors annoncé[2]. La police jallit à plusieurs reprises dans le cortège (32 fois selon Mediapart[123]) pour interpeller des personnes potentiellement violentes[124]; mais selon les enregistrements diffusés par Mediapart ces agressions surviennent « sans raison apparente »[123],[125]. Français une « sécurité globale ». Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, défend que cette proposition vise à empêcher que les policiers soient « jetés en pâture […] sur les réseaux sociaux »[49]. Le 30 novembre 2020, les présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale annoncent que l’article 24 sera entièrement réécrit[19]. Mardi 16 mars, le Sénat examinait la proposition de loi relative à la Sécurité globale. Un photojournaliste syrien, Ameer Al Halbi, est blessé au visage par un coup de matraque[111],[112],[113]. une sécurité globale préservant les libertés" tel qu¶adoptée le 15 avril 2021 par l¶Assemblée nationale et le Sénat. Le texte porte à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, et est déposé le 14 janvier 2020 par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID)[4]. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Nous avons parlé des élections américaines et de la PPL Sécurité globale ! Sur les 142 personnes interpellées, 5 sont condamnées, dont seulement deux pour des faits de violences[123]. LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. La presse étrangère s'indigne également[70]. Retrouvez la liste des manifestations du 16 janvier 2021 contre la loi Sécurité Globale. Des images diffusées par Le Monde montrent la violence de cette charge de police[114]. La PPL sécurité globale a subi bien d'autres modifications lundi. ». Il indique qu'« une telle ingérence [au droit à la vie privée] doit être mise en œuvre en vertu d'une base juridique nationale qui est suffisamment prévisible, accessible, fournit des garanties contre les abus », et que « les restrictions à ce droit doivent viser la protection d’un intérêt légitime et doivent avoir regard aux principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination », avant de rajouter que ces conditions « ne semblent pas remplies » par l'article 22[48]. 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords L'article est voté et adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre par 146 votes pour et 24 contre, avec un amendement gouvernemental de dernière minute faisant évoluer la rédaction de son paragraphe 2 de la sorte[81],[82] : « Art. Bonus : la chronique internationale de Clothilde Le Coz qui a décrypté les réactions des médias étrangers au sujet des élections américaines ! La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le lundi 29 mars 2021. Le Défenseur des droits ainsi que certains députés estiment que l'accès élargi à ces images serait incompatible avec le respect du droit à la vie privée[33],[31]. Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-Force Ouvrière, écrit dans La Croix que la possibilité de « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers » permettrait de « recontextualiser les interventions »[35]. PPL sécurité globale - Pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés PPL sécurité globale – Pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés : Le GES, le GPMSE et l’AN2V demandent le rétablissement de l’article 19 portant sur l’introduction de certaines activités dans le périmètre du lIvre VI du code de la sécurité intérieure Le 5 décembre, environ 90 cortèges défilent dans toute la France et réunissent, selon le ministère de l'Intérieur, environ 50 000 personnes ; des affrontements avec les forces de l'ordre ont lieu à Paris, Dijon, Nantes et Lyon conduisant, selon Gerald Darmanin à une 95 interpellations et faisant 67 blessés chez les forces de l'ordre, dont 48 à Paris. En ce qui concerne l'usage des drones pour la prévention d’actes de terrorisme, le Conseil dénonce un article ne respectant pas les « principes de nécessité et de proportionnalité », le but n'étant pas « défini avec suffisamment de clarté et de prévision, conformément aux exigences du droit international »[48]. Fustigeant la «légèreté» des dispositions votées par les députés, il a présenté une version largement réécrite de ce texte polémique. Sécurité globale. Proposition de loi. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Cet accès, relève la Commission nationale consultative des droits de l'homme, « [prive] d’une « garantie essentielle » le cadre légal actuel prévu pour l’accès à ces image » : la CNIL avait en effet estimé en 2016 que la mention par l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure constituait « une garantie essentielle »[39],[40],[41]. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. France Sécurité globale : ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat Le Sénat a supprimé la référence à la loi de 1881 mais a créé un nouveau délit dans le Code pénal. Après une modification du texte au Sénat, les parlementaires se réunissent en commission mixte paritaire (CMP). Thibault Prévost, d'Arrêt sur images, rappelle que sans des vidéos telles que celles qui sont visées par le texte, de nombreuses enquêtes récentes n'auraient pas pu avoir lieu[49], citant les affaires Benalla (place de la Contrescarpe)[73], Cédric Chouviat[74], Geneviève Legay[75], Olivier Beziade[76], ou les violences policières dans le Burger King bordelais en 2018[77]. PPL sécurité globale : le Conseil constitutionnel est saisi Saisine Conseil constitutionnel sur la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », 20 avr. 5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale Il est notamment question du délit de "provocation à l'identification" proposé à l'article 226-4-1-1[90]. Gérald Darmanin affirme le 6 décembre 2020 que l’article 24 ne sera pas recyclé dans la Loi contre le séparatisme [91],[92], mais plusieurs observateurs notent que l’article 18 de celle-ci, qui évoque les « atteintes à l'intégrité psychique » des personnes dépositaires de l'autorité, et crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée rappelle l'article 24[93],[94]. Pour ce deuxième épisode de POPOL, j'ai eu le plaisir de recevoir : Latifa Chay, Capucine Durieux & Elena Scappaticci. La CNCDH s'inquiète « du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale », soulignant notamment que ces derniers sont placés sous les ordres du maire, à l'inverse de la police nationale qui « agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire »[28],[15].
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