Elle est fixée directement à la façade d’un bâtiment et soutenue par deux piliers. Vous aurez besoin d’effectuer la procédure classique d’obtention du permis pour toutes les constructions, y compris les vérandas et les pergolas, et quelle que soit leur superficie, hauteur, etc. En effet, l’augmentation du seuil de la déclaration préalable à 40 m² concerne exclusivement les travaux entrepris sur une construction existante. J’ai consulté le lien et le calcul est juste. Elle est utilisée pour servir de support aux plantes grimpantes. Michel. été fourni. Entretien avec le patron de Vérandas Confort. L’article L.421-1 du code de l’urbanisme dispose que toutes les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont susceptibles d’être précédées de formalités préalables. En d’autres mots, si vous souhaitez construire une véranda en Région bruxelloise, un permis d’urbanisme sera toujours obligatoire. Quelle surface pour un permis de construire ? Donc je dois jouer sur le mot pergola, et n’ai pas trouver exactement le texte de loi définissant la pergolas. d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a Merci c’est une bonne nouvelle j’ai plein d’arguments à faire valoir pour contester cet ouvrage adossé à mon mur et non autoportant (+mur végétal avec désordres sur le revêtement) et non conforme au PLU et dépassant de 38% l’emprise au sol max autorisée et ayant fait l’objet d’une DP au lieu d’un permis de construire en présence d’un PLU (zone U). En conséquence et en vertu de l’ article L.421-1 du code de l’urbanisme, sa construction doit être précédée de la délivrance d’une autorisation de construire selon l’importance des surfaces envisagées. Toutefois, la dispense de formalités en raison du caractère temporaire est applicable qu’aux seules constructions nouvelles. A quelle distance peut-on construire de son voisin ? Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse. ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Ce sont notamment ces dispositions qui, dans le cadre d’une pergola, distinguent les formalités applicables aux pergolas accolées de celles applicables aux pergolas indépendantes. Architecte des Bâtiments de France (ABF) : obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable en secteur protégé. Pour quelle surface faut-il un architecte ? Votre abonnement a bien été pris en compte. BRUXELLES. L'objectif est de s'assurer que votre projet respecte la législation d'urbanisme en vigueur. Il est utile de repréciser la définition de ces deux termes : Une pergola est une petite construction de jardin constituée de poutres horizontales formant une toiture et soutenues par des colonnes. Définition pergola urbanisme. Peu importe le matériau utilisé, qu’elle soit en bois, en fer forgé ou en aluminium, la pergola est soumise à des normes. Un permis de construire peut parfois être requis avant de pouvoir bâtir sa pergola ou sa tonnelle dans son jardin ou sur sa terrasse. Quelle autorisation pour construire une pergola ? Travaux sans permis de construire ni déclaration préalable, Constructions sans déclaration ni permis de construire et lotissements : réforme urbanisme 2012 – décret n°2012-274 du 28 février 2012, Surface de plancher et emprise au sol, le décret publié : calcul (surfaces à prendre en compte et déduction), Architecte obligatoire, emprise au sol et permis de construire : décret correctif sur la dispense du recours obligatoire à l’architecte, Circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol, Suppression de la SHON et de la SHOB, création de la surface plancher, Construire sans permis ni déclaration : les risques et sanctions, Hauteur maximale et aspect extérieur d’une clôture, Pièce manquante ou insuffisante au permis de construire ou à la déclaration préalable, Déclaration préalable extension pour moins de 40 m² : retour sur quelques idées reçues. Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ? Pour la construction d’une pergola dans cette région, aucun permis d’urbanisme n’est nécessaire si sa hauteur ne dépasse pas 3.5 mètre de haut. Les constructions provisoires (temporaires et saisonnières) : démarches, Permis de construire et déclaration préalable de travaux en copropriété, Déclarer la construction d’une terrasse : démarches administratives. Le CoDT, volumineux document de 250 pages, comprend clairement un élargissement des dispenses de permis d’urbanisme. Je vous remercie de votre aide car j’ai vraiment besoin de calculer l’emprise au sol de cet ouvrage. Quelles sont les taxes d’urbanisme à régler ? Je souhaiterais qu’elle ait un mur plein, un mur ouvert, un toit fermé, et des murs périphériques ouverts style bar : chaise. Le formulaire CERFA de permis de construire ou de déclaration préalable – à savoir que le formulaire ne permet pas de déclarer l’emprise au sol des constructions ; Le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions (il est intégré au CERFA d’autorisation de construire) : il convient d’inscrire 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée », dans la mesure où la pergola n’est pas entièrement close ; Plan en coupe du terrain et de la construction – il illustre seulement le contour extérieur de la pergola, Notice décrivant le terrain et présentant le projet, Photographies en environnement proche et paysage lointain, Document graphique pour une pérgola indépendate ou représentation de l’aspect extérieur pour une pergola adossée. En principe, une pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu’elle ne consiste pas en un ouvrage couvert ET clos (Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC00489, inédit au recueil Lebon - décision rendue avant la réforme des surfaces en urbanisme de 2012). Ce n'est donc qu'à partir de 40 m² que vous demanderez et obtiendrez un permis de construire pour la pergola. Dans ce cas, la limite passe à 40 m². Travail soigné et rapide, garantie d’obtention, et surtout TARIF IMBATTABLE. Bonjour John (Les annexes existantes, telles que les vérandas et les pièces de service, doivent être incluses dans le calcul de cette surface maximale). Il n’est plus obligatoire de demander un permis d’urbanisme pour la construction d’une véranda si : Pour la construction d’une pergola, aucun permis d’urbanisme n’est nécessaire si sa hauteur ne dépasse pas les 3.5 mètres. Ainsi, la limite pour demander un permis de construire passe à 40 m2. 30 mars 2017 - renseignez-vous toujours auprès de votre mairie et recherchez les lois les plus récentes s'appliquant à votre statut avant d'engager les travaux. une autorisation officielle vous permettant de réaliser des actes ou travaux au sein de votre propriété. La surface de plancher ainsi que l’emprise au sol se sont substituées à la Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) et à la Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) depuis le 1er mars 2012. Vous voulez votre dossier prêt à déposer en mairie, sans prise de tête, sans perte de temps, tout en ayant l’assurance de sa validité ? Comment obtenir un permis de construire ? Bonjour Henri On reste disponible sur le 05.82.95.28.37. pour un accompagnement sur vos démarches administratives. Faisons tout d’abord un point sur les différents modèles existants : la pergola classique adossée est celle que l’on rencontre le plus souvent. Réussir à obtenir une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable). Dans mon cas pas de couverture mais un rectangle constitué ds 5 poteaux verticaux adossés à un mur et 3 traverses horizontales partant de ces 3 poteaux et se fixant sur la façade en face à l’aide d’une travée ancrée dans le mur et sans poteaux de ce coté. Epargnez-vous des soucis et des ennuis inutiles et adressez-vous à votre commune : services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que le conseiller en Aménagement du Territoire de … Pour une pergola adossée dont la surface d’emprise au sol (avancée totale poteaux inclus x largeur) est supérieure à 20 m² : vous devrez demander un permis de … En-dessous de 20m² ou de 40m² selon la localisation du terrain, la pergola fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie. 8. Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités ? Les pièces à joindre à la déclaration préalable sont les suivantes : En savoir plus : établir les pièces à joindre à la déclaration préalable. Mais faut-il un permis d’urbanisme pour ajouter ce type d’extension ? Autorisation abri de piscine : permis de construire ou déclaration préalable ? R.IV.1-1. Merci pour votre retour. Une pergola (mot italien venant du latin pergula) est une petite construction de jardin. Elle a une superficie maximale de 40,00 m². Un règlement communal ou régional d'urbanisme (RCU ou RRU) peut parfois être plus sévère et imposer un permis d’urbanisme pour certains actes et travaux qui ne sont pas visés par le CWATUPE. Par ailleurs , le seuil des 20 m² est porté à 40 m² , dans le cas où le terrain d’implantation se trouve dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme tel qu’un Plan Local d’Urbanisme. Il devra être délivré par votre administration communale et vous devrez, en outre, toujours avoir recours à un architecte (à moins que l’extension soit inférieure à 6m²). La demande d’autorisation de construire comporte : Les pièces à joindre au permis de construire sont les suivantes : Il s’agit de pièces obligatoires citées par le code de l’urbanisme. Garage : surface taxable, surface de plancher et emprise au sol, Terrain non constructible : les constructions admises et les constructions interdites, Permis de construire maison : formalités, démarches, instruction de la demande et règles à respecter, Le permis de démolir : dans quels cas est-il obligatoire, quels sont les travaux concernés et quelles sont les démarches, Agrandir sa maison : toutes les règles à respecter. Réussir à obtenir une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable) La règlementation s’est assouplie sous certaines conditions. A Bruxelles, c’est le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) qui fait la loi. En revanche, cette demande n’est pas nécessaire pour une surface seule inférieure à 5 m². vendredi 30 juin 2017 Ce dernier doit être impérativement obtenu avant le début des travaux. Pour participer à La sanction consiste souvent en une amende qui varie en fonction de la gravité des infractions et qui parfois peut s’accompagner d’une remise en état des lieux si les travaux ont déjà commencé et qu’ils ne sont pas régularisables. ATTENTION : Si votre pergola adossée est inférieur à 20m2 mais fait dépasser la superfice de votre maison à plus de 150 m 2, un permis de construire sera nécessaire. Dans ce cas, si l’emprise au sol est supérieure à 20 m², la construction de la pergola doit faire l’objet d’une demande de permis de construire. Toutes les pièces de votre dossier sans effort. Une pergola accolée à un bâtiment existant relève de la procédure applicable aux travaux sur construction existante. Réalisation de tous les plans et vues, formulaire. Dès juin en Wallonie, plus besoin de permis d’urbanisme pour les vérandas. La majoration du seuil de la déclaration préalable à 40 m² n’est pas applicable aux pergolas indépendantes. La profondeur de construction de la dépendance ne doit pas dépasser la profondeur de construction du bâtiment adjacent. Concernant le calcul de l’emprise ; il faut considérer la pente de couverture si il y en a car ce ne sont pas les dimensions réelles des composants ou les poutres et travers qui seront projetées au sol mais le rapport entre le dénivelé de deux façades et la pente qui sera par la suite multiplié par la longueur de l pour donner l’emprise. Merci Dépôt des demandes de permis et d'avis Les demandes de permis et d'avis doivent être adressées par envoi recommandé au Collège communal, Département de l'Urbanisme, Place du Marché 2 à 4000 Liège. L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle ? Le seuil des 20 m² est porté à 40m2 si le terrain d’implantation de la pergola est compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme (article R.421-17 du code de l’urbanisme). Pour une surface au sol inférieure à 20 m² Par ailleurs, le seuil maximal de la surface à couvrir passe de 20 à 40 m² dans une zone ou une commune astreinte à un plan local d'urbanisme (PLU) en "zone U". Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse surtout la dernière partie. La preuve de paiement de la redevance communale doit être jointe au dossier envoyé (redevance à verser sur le compte de l'Administration communale de Liège, BE 58 0910 1181 9679). Une véranda est une pièce, un espace accolé à une habitation et fermé par des vitres pour laisser entrer un maximum de lumière. [url=https://www.noelshack.com/2020-10-2...]. Elle est faite de poutres horizontales en forme de toiture, soutenues par des colonnes. Piscine sans autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable). Petit rappel des règles urbanistiques dans chaque région. Le recours à un demande de permis est obligatoire compte tenu de la surface occupée. Si vous souhaitez installer une pergola, il est préconisé de vous renseigner sur la réglementation d’urbanisme en vigueur. Actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. Entre 5m² et 20m², la pergola relève de la déclaration préalable de travaux (article R.421-9 du code de l’urbanisme). Pour intégrer une annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Pour la construction d’une pergola, aucun permis d’urbanisme n’est nécessaire si sa hauteur ne dépasse pas les 3.5 mètres. Cela dépend tout d'abord du type de l'annexe. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? Assurez-vous également que votre commune ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme. Unikit vous présente les règles essentielles à … J’espère ne pas avoir besoin d’aller au tribunal administratif. Le permis d'urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d'urbanisme. La nouvelle législation en la matière vous autorise une construction à la surface maximale augmentée : jusqu’à 40 m2 sans permis d’urbanisme, contre 30 précédemment. Je voudrais faire une cuisine d’hiver mais la dénomination faite est pergola. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire. | s’inscrire Notons que le terme « permis de bâtir » est remplacé aujourd’hui par « permis d’urbanisme « . Rebonjour Henri Voici donc les actes et travaux qui concernent vos jardins et espaces-verts. Je vous transmets une coupe de la pergola adossée (désolé les proportions ne sont pas justes) mais c’est l’idée : En-dessous de 5m² et lorsque le terrain n’est pas situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, la pergola est dispensée de formalités (une déclaration préalable reste obligatoire en secteur sauvegardé). merci beaucoup. Autorisations d’urbanisme. Merci beaucoup de votre aide. Qui peut déposer permis de construire ou une déclaration préalable ? C’est là que se trouve la liste des « travaux de minime importance » qui sont dispensés de permis de bâtir. Je souhaiterais savoir comment calculer l’emprise au sol d’une pergola adossée à une façade et constituée d’une ossature çad une portance en bois composée de 5 poutres de 70 mmx 60 mm de 7 m de haut sur une longueur de 13.50 m et avec 3 traverses de même section à l’horizontal ancrées et adossées sur la façade en face : ma question porte sur le fait de savoir si la zone ajourée entre les 3 traverses horizontales compte je dirai oui en prenant en compte la surface périmétrique entre les 4 poteaux aux angles de l’ouvrage (projection au sol du volume indépendant du fait de savoir que c’est couvert à 10-20%) mais j’ai besoin d’être certain que cette zone ajourée est incluse dans l’EaS. Si votre habitation se trouve dans une zone urbaine d’une commune disposant d’un Plan Local d’Urbanisme, le seuil des 20 m 2 est étendu à 40 m 2. En effet, l’augmentation du seuil de la déclaration préalable à 40 m² concerne exclusivement les travaux entrepris sur une construction existante. d'après les articles l 421-1 et les suivants du code de l'urbanisme, c'est la surface couverte par la pergola qui détermine le type d'autorisation à obtenir. La jurisprudence montre qu’une pergola consiste en une construction (Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème Chambre, du 6 avril 2004, 02NT01016, inédit au recueil Lebon) : Extrait de la décision de la CAA de Nantes du 6 avril 2004 : [...] ladite pergola doit être regardée, contrairement à ce que soutient M. X, comme une construction [...], L’autorisation de construire à obtenir dépend à la fois de la nature de la pergola (construction nouvelle ou pergola adossée) et selon l’importance des surfaces à construire. 13 janv. Au-delà de 20 m², vous devez faire la demande d’un permis de construire pour votre pergola. Si la pergola ou la tonnelle dépasse 20 m², une demande de permis de construire est presque toujours obligatoire. Avant toute mise en place, vous effectuez une demande d’autorisation auprès de votre mairie. Quels risques encourez-vous ? | Vous avez dit avoir déjà obtenu l’accord de l’urbanisme, il faudrait juste que vous vous conformer aux plans pour l’exécution des travaux. Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème Chambre, du 6 avril 2004, 02NT01016, inédit au recueil Lebon, Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC00489, inédit au recueil Lebon, articles L.432-1 et L.432-2 du code de l’urbanisme, établir les pièces à joindre au permis de construire, établir les pièces à joindre à la déclaration préalable. Elle est érigée en contiguïté avec un bâtiment existant et à l'arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte. Quand faut-il un permis d’urbanisme et quels travaux sont dispensés du permis ? L’emprise est la projection au sol de la surface occupée par l’ouvrage vue au dessus de l’ouvrage. Une pergola démontable peut être dispensée de formalités sous certaines conditions. Bonjour John Une pergola isolée de toutes constructions doit être précédée d’un permis de construire lorsque son emprise au sol est supérieure à 20 m². Voici le schéma :[url=https://www.noelshack.com/2020-10-2...] Elle est sans étage, avec une toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants. J’ai calculé l’EaS comme si la pergola était couverte et aux angles des poteaux donc un volume rectangulaire indépendamment de savoir si elle était couverte et dépourvu de poteau fixé au sol sur le mur 2. Construire 30% de surfaces en plus sur son terrain : comment profiter de la réforme du COS ? Pour une pergola: → permis urbanistique exigé, sans exemption. ou si elle est construite contre un bâtiment adjacent : elle peut s'étendre jusqu'à la limite du tracé, tant que la paroi de séparation existante n'est pas modifiée. Hauteurs maximales : elles sont calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes : la structure est légère et les parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture. Peut-on construire un garage en limite de propriété ? Quelle autorisation pour construire une pergola ? Les autres dimensions maximales hors permis de construire ne changent pas : sa hauteur maximale sous corniche est de 2.5, 3.5 m au faîte, 3.2 m à l’acrotère. Si elle ne dépasse pas 4 mètres de haut, mesurés à partir du sol, Si elle ne modifie pas la fonction de la maison et le nombre de logements, Si du côté du jardin latéral elle se trouve à au moins 3 mètres de la limite de la parcelle, Si dans le jardin arrière elle est située à au moins 2 mètres de la limite de la parcelle. Abonnez-vous à notre lettre d'information, Boulevard de l'Empereur 24, 1000 Bruxelles 02/512 31 96, 02/512 62 87 info@snpc-nems.be, Conditions générales de vente Règles de protection des données, Code bruxellois de l’aménagement du territoire, Il n’existe pas une autre véranda ou un autre volume secondaire sur la propriété. En estil de même des pergolas ?Selon le code en vigueur, un permis d’ urbanisme est exigé pour la construction d’une , quelle que Permis de construire ou déclaration préalable ? Connexion Et logiquement, on pourrait fermer le reste. Construire une véranda sans permis est-il possible ? Calculer la surface de plancher : aide au calcul – exemple pratique illustré, Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : nouveau document à joindre à certains permis de construire à partir 50 m² dès 2014, Piscine : calculer l’emprise au sol, la surface de plancher et la surface taxable, Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les principaux motifs de refus, Servitudes civiles et autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable). Consultez cet article pour mieux vous repérer https://www.abc-maconnerie.com/lect... Le code de l’urbanisme ne donne pas une définition structurelle de la pergola. A quelle distance peut-on construire de son voisin ? En résumé, en fonction de la région où vous habitez, renseignez-vous bien au préalable sur la règlementation du code d’aménagement du territoire mais également auprès de la commune dont vous dépendez ! Bonsoir à tous Sous quelles conditions faut-il demander un permis de construire pour une pergola ? LIVRE IV – Permis et certificats d’urbanisme TITRE 1 er – Généralités CHAPITRE 1 er – Notions Art. Réforme des taxes d’urbanisme sur les permis de construire et les déclarations préalable de travaux : le point sur la loi de 2010. L’amende peut également s’accompagner de manière plus rare de sanctions pénales. La législation est très stricte et dépend souvent de la commune dans laquelle vous vous trouvez. Ca ne va pas devenir une veranda pièce de vie, c'est juste que tout ce qui est sous la pergola est mouillé dès qu'il pleut, et … Bonjour, j’ai l’autorisation de faire une pergola de 35M2 non accolé à l’existant. En Flandre il y a lieu de consulter le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO). Avant toute chose, il vaut toujours mieux prendre contact auprès de son administration communale pour s’assurer que celle-ci ne dispose pas de règles propres. Mais vous ne savez pas comment vous y prendre, ou vous n’avez pas de temps à perdre ? Bonsoir à tous, J'aimerais juste fermer ma pergola avec des chassis coulissants: Pour cela, est ce qu'il faut un permis d'urbanisme ? Pour la construction de dépendances sur la propriété, telles qu'une véranda, une terrasse, un abri de voiture contre le mur, une annexe avec buanderie ou une petite extension d'un étage, l'obligation de permis est remplacée par une obligation de notification dans certaines conditions : Vous avez omis de respecter la procédure « classique » d’obtention du permis alors que vous deviez vous y conformer. Toutes les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une déclaration dans les cas Ensuite, plongeons-nous dans les articles 262 à 265. La construction d’une pergola entraîne généralement une obligation déclarative, qui prend la forme d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire selon les dimensions et les caractéristiques du projet.Nous assurons pour vous, toutes les … En ce qui concerne les pergolas, les démarches à entreprendre sont établies selon qu’elles correspondent en une construction nouvelle (pergolas indépendantes) ou à des travaux entrepris sur une construction existante (pergolas accolées à un bâtiment). Quelle surface pour un permis de construire ? Pour quelle surface faut-il un architecte ? Pourriez-vous m’aider à nouveau svp car j’ai besoin d’avoir la dimension exacte de cette EaS pour contester le projet (le mur 1 est le mien et l’ouvrage prend appui sur mon mur) La majoration du seuil de la déclaration préalable à 40 m² n’est pas applicable aux pergolas indépendantes. A Bruxelles, c’est le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) qui fait la loi. En savoir plus : établir les pièces à joindre au permis de construire, Exemple plan des façades et des toitures d’une pergola adossée. L’été bat son plein, la végétation est luxuriante, la luminosité est abondante, certains d’entre vous pensent dès lors peut-être qu’une pergola ou une véranda serait un confort supplémentaire. En Région bruxelloise, l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la construction de votre pergola est dans tous les cas obligatoire. Y a t il un texte (que je n’arrive pas à retrouver) qui dit qu’une pergola doit au moins avoir une ouverture pleine. Si la surface couverte par votre pergola couvre une surface de moins de 5m2, en revanche, aucune autorisation n’est requise et il n’y a donc aucune démarche administrative à effectuer. Une fois la demande acceptée, vous recevrez une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme. | mot de passe oublié ? Ravalement de façade tous les 10 ans : loi pas forcément obligatoire. L’autorisation de construire à obtenir dépend à la fois de la nature de la pergola (construction nouvelle ou pergola adossée) et selon l’importance des surfaces à construire. Attestations de prise en compte de la réglementation thermique. Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution des travaux pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé. Il y a lieu de consulter le Code du Développement Territoral (CoDT) (mis à jour au 1er juillet 2019). Autorisation abri de piscine : permis de construire ou déclaration préalable ? La jurisprudence montre qu’une pergola consiste en une construction (Cour administrative Dans le cas contraire, il faudra demander un permis de construire.Si vous souhaitez construire une pergola alors … Les surfaces en urbanisme sont évaluées en surface de plancher et en emprise au sol. Ainsi, une pergola démontable adossée à un bâtiment existant fait systématiquement l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon l’importance des surfaces envisagées. Vérandas et pergolas de moins de 40 m2 ne dépendront plus que des prescrits communaux. S’il y a un maximum de 40 m² de dépendances attenantes par maison. bruno, Rindra Fabriquée dans des matières comme le bois, l’aluminium ou le fer, la pergola peut servir de support aux plantes grimpantes ou à ombrager une terrasse. En conséquence et en vertu de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, sa construction doit être précédée de la délivrance d’une autorisation de construire selon l’importance des surfaces envisagées. Vous devez déposer une DECLARATION DE TRAVAUX ou obtenir un PERMIS DE CONSTRUIRE. Vu sur ma-pergola.net. Une pergola indépendante peut être dispensée de formalités dès lors que sa durée d’installation n’excède pas trois mois ou 15 jours en secteur sauvegardé (article R.421-5 du code de l’urbanisme et R.421-7 du code de l’urbanisme). Pour se faire, vous devez vous référer aux jurisprudences. J’ai bien un volume projeté au sol avec d’un côté 5 poteaux verticaux et de l’autre 3 traverses en hauteur reliées à la façade par une travée fixée à celle-ci sans appui au sol. Un permis d’urbanisme (ou permis de construire, ou permis de bâtir) est un document qui atteste que votre projet de construction, d’agrandissement, ou encore de vos travaux de rénovation respectent la législation urbanistique en vigueur.Cette législation est respectivement mise en place dans chaque Région: wallonne, bruxelloise et flamande. Construire en zone agricole : comment obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable ? Encore une fois, la surface au sol est un critère déterminant. Carport, appentis, préau, ou abri de voiture : permis de construire ou déclaration préalable ? Une déclaration préalable jusque 40 m2 au lieu de 20 m2 : la réforme des extensions, c’est parti ! Calculer les surfaces des combles aménageables et non aménageables : surface de plancher et surface taxable, Agrandir une annexe (garage, abri de jardin, piscine) : formalités, démarches, réglementation et calcul des surfaces, Les servitudes d’utilité publique : les principales SUP opposables et leurs effets sur les autorisations de construire. Ainsi, lorsque son emprise au sol est supérieure à 20m², la pergola doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire. Même pour les tonnelles et les pergolas indépendantes et non rattachées à une maison. La dispense de formalités n’est pas une dérogation aux règles d’urbanisme et de construction, La notification pour insuffisance : mise en oeuvre et effets sur l’instruction, Réglementation, législation pour un abri de jardin : les lois et les règles décryptées (urbanisme, impôts et servitudes).